Jean Glavany
Question N° 131744 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 avril 2012
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'avenir des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargés de la mission de formation continue de l'éducation nationale. La réforme engagée par le ministère de l'éducation nationale a pour objectif l'amélioration du fonctionnement des structures et de la gestion des personnels mais elle conduit au remplacement de l'actuelle structure juridique des GRETA par un groupement d'intérêt public (GIP) autonome qui est totalement inadapté aux missions confiées à l'un des plus grands opérateurs de formation continue en France. Les personnels des GRETA ne seront plus des agents de l'État et la nouvelle organisation prévue aura de graves conséquences sur la qualité de la formation continue des adultes en faisant supporter aux GIP-GRETA des charges financières nouvelles. Le réseau GRETA forme chaque année près de 500 000 stagiaires, son étendue permet une offre de formation de proximité et contribue au maillage du territoire, son utilité sociale et la qualité de ses missions sont unanimement reconnues. La réforme engagée par le Gouvernement place la formation continue des adultes en marge de l'éducation nationale, le changement de statut des GRETA engendré par cette réforme va à l’encontre des priorités fixées initialement et qui ont fait la qualité et la pertinence des GRETA. Il remet par ailleurs en cause le principe d'un continuum de formation initiale-formation continue validé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelles tout au long de la vie. Il convient donc de préserver la cohérence du réseau des GRETA et son appartenance au service public. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'ouvrir une véritable négociation afin d'éviter tout risque d'une éventuelle privatisation de ce service public primordial et de garantir la mise en place d'une réforme synonyme de progrès pour le réseau des GRETA, son personnel et les publics bénéficiaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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