Jean Glavany
Question N° 110372 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet qu'il a annoncé devant l'Assemblée nationale et que, déjà, certains préfets relaient au plan local, de convoquer des « conférences départementales de la liberté religieuse ». Il lui rappelle que ce concept de « liberté religieuse » ne trouve nul fondement dans le droit républicain, qu'il soit d'ordre constitutionnel ou d'ordre législatif. Il lui rappelle que, depuis la loi de 1905, sont affirmés et garantis la « liberté de conscience » et le « libre exercice des cultes » dans les limites fixées par le respect de l'ordre public. Or la liberté religieuse est une réduction de la liberté de conscience dans la mesure où elle exclut la liberté de ne pas croire, d'être athée ou agnostique. C'est pourquoi il lui demande instamment, afin d'éviter toute confusion et surtout toute fragilité juridique face à d'éventuels recours devant les tribunaux administratifs, si le Gouvernement devait persister dans ce projet, de bien vouloir rebaptiser ces conférences départementales afin de respecter simplement les lois de la République.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La notion d'opinion religieuse apparaît dès l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». L'idée de liberté de religion apparaît à l'article 9 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ratifiée par loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973, qui stipule que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion... ». Enfin, la Constitution du 4 octobre 1958 rappelles dans son préambule) que : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946... ». La liberté religieuse est donc une notion connue du droit républicain et il ne paraît pas anormal d'y faire référence même si la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 n'évoque que le libre exercice du culte.
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