Interventions en commissions de Jean-François Lamour

Le fait de ne pas remettre en question ce seuil vaut acceptation. Cet amendement laisse donc bien anticiper les décisions que vous prendriez si vous deveniez la majorité !

Quel bilan peut-on tirer de l'adoption de la deuxième version du code mondial antidopage ainsi que de l'installation de l'Agence mondiale antidopage et de l'Agence française de lutte contre le dopage ? La France est traditionnellement en pointe dans ce domaine : une première loi avait été adoptée au milieu des années 1960, Mme Buffet a fait évo...

Qu'en est-il du changement de stratégie ?

Nous avons pris acte durant nos débats du principe de maintenir le taux à 0,3 %. Les ressources ainsi dégagées permettent au CNDS de financer cette contribution. Le prélèvement est donc suffisant dans le contexte économique actuel et l'amendement n'est pas adapté. Le schéma retenu pour faire face aux besoins supplémentaires de financement cons...

Cet amendement défendu avec le soutien de Louis Giscard d'Estaing propose de modifier la catégorie dans laquelle entrent les activités équestres de manière à leur permettre de conserver un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cet amendement ne coûte rien à l'État et permet de sauvegarder l'économie de toute une filière.

Cette revalorisation de quatre points constitue une grande avancée ! Jamais n'avait ainsi été reconnu à sa juste valeur l'engagement de nos forces armées sur l'ensemble des terrains : en effet, la participation à des opérations extérieures (OPEX) permet aujourd'hui, sous certaines conditions, d'obtenir la carte du combattant et, partant, la ret...

Je remercie le rapporteur général d'avoir proposé de rétablir cet ancien dispositif tout en gageant la dépense. Il est en effet quasiment impossible aujourd'hui aux jeunes couples d'accéder à la propriété dans certaines zones urbaines, où le prix du mètre carré s'est envolé. Certains s'exilent en banlieue, parfois lointaine, mais d'autres souha...

Vous n'avez pas tort sur le fond, monsieur Eckert. Encore faudrait-il que le prix du mètre carré soit partout le même ! Aujourd'hui, à Boucicaut, quartier moyen du quinzième arrondissement de Paris, les programmes neufs se vendent 15 000 euros le mètre carré.

Je souhaite annoncer dès le début de ma présentation l'inscription au projet de loi de finances pour 2012 de l'augmentation de 4 points d'indice de la retraite du combattant. L'engagement du Président de la République de porter celle-ci à 48 points d'indice avant la fin de son mandat, qui correspondait à une demande légitime, est ainsi tenu. Je...

Comme je vous l'ai indiqué, le projet de décret doit permettre de rendre le dispositif de réparation plus lisible et plus équitable. Ce projet de décret se trouve en phase d'étude ; il est en attente d'arbitrages délicats avant un passage en phase d'approbation.

Il permet de mesurer la satisfaction de l'usager, qui porte une appréciation sur la qualité de l'accueil, la prestation fournie. Je vous rappelle qu'une formation adaptée a permis de professionnaliser les intervenants qui développent une logique d'interactivité avec les jeunes. Le recul n'est peut-être pas encore suffisant pour juger de la nou...

Monsieur Baert, si l'on peut toujours discuter en détail de la date précise de l'obtention des 48 points, cette augmentation est sans précédent. J'aurais aimé que les gouvernements auxquels certains de vos collègues ont participé aient procédé à des augmentations aussi fortes. Tel n'a pas été le cas. Vous conviendrez que la hausse à laquelle no...

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une augmentation de 9,5 millions d'euros de la dotation pour la retraite du combattant. L'augmentation de 4 points a un coût de 18,5 millions d'euros en 2012 et de 74 millions d'euros en année pleine.

L'amendement n° 7 vise à lisser la taxation sur les plus-values immobilières sur trente ans car de nombreuses familles se trouvent dans l'impossibilité d'acquérir une résidence principale dans une zone urbaine dense et préfèrent acquérir une résidence secondaire afin de se constituer une épargne en prévision de la retraite. Je suis néanmoins ou...

Je faisais partie des parlementaires qui, en juillet 2007, souhaitaient exclure la résidence principale de l'assiette de l'ISF. Le seuil de déclenchement proposé aujourd'hui, 1,3 million, ne me semble pas assez élevé pour les propriétaires parisiens. On a cité Le Perreux et les Landes, les propriétaires de forêts, d'oeuvres d'art et de PME ; e...

Je souhaite commencer mon propos par un point de méthode. Au cours de cette mission de quatre mois, Mme Filippetti et moi-même avons entendu la notion d'application de manière assez large. Nous avons bien sûr vérifié si les actes règlementaires expressément prévus par la loi avaient été pris et s'ils étaient conformes à sa lettre et à son espri...

En ce qui concerne l'offre légale, début mai, l'Autorité de régulation des jeux en ligne ARJEL avait délivré quarante-neuf agréments : vingt-cinq agréments ont été attribués dans le secteur des jeux de cercle, c'est-à-dire le poker en ligne, seize concernent les paris sportifs et huit les paris hippiques. Parmi les opérateurs agréés, vingt...

Nous nous sommes interrogés sur la persistance d'une offre illégale résiduelle, dont les pouvoirs publics ne sont pas venus à bout. Certains sites opérant en France ne sont pas illégaux bien qu'ils ne soient pas titulaires d'un agrément : il s'agit, d'une part, des sites ne permettant pas aux joueurs français de miser de l'argent réel et, d'au...

Il s'agit également de : reconnaître à l'ARJEL le pouvoir d'adopter des mesures conservatoires ; autoriser les enquêteurs de l'ARJEL à agir sous pseudonyme afin de constater l'offre illégale de jeu ; prévoir une publication systématique des décisions de la Commission des sanctions de l'ARJEL, sauf dérogation expresse, dans les publicat...

Le bilan de la loi du 12 mai 2010 est donc encourageant, même si plusieurs ajustements importants devront être discutés. Afin de contribuer à ce débat, je vous invite, mes chers collègues, à autoriser tout à l'heure la publication de ce rapport.