Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 27 février 2012 à 17h00
La séance
La Commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4404).
La commission mixte paritaire ayant échoué, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, vingt-cinq amendements ont été déposés.
pREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article premier A : Rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants
La Commission examine l'amendement CF 1 de M. Christian Eckert.
L'amendement vise à supprimer l'article. La hausse de la TVA sur les carburants entraînerait en effet une hausse des prix qui ne manquerait pas de peser sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
La Commission rejette l'amendement.
Elle étudie l'amendement CF 2 de M. Christian Eckert.
Il s'agit d'un amendement de repli, visant à limiter l'augmentation des prix liée à la hausse de la TVA sur les carburants.
Sur notre suggestion, le Gouvernement a proposé de réinstaller la commission dite Durieux, qui a fonctionné correctement pendant trois ans. Dès le 15 janvier 2013, elle calculera le montant de la TIPP et de la TVA réellement perçues en 2012. S'il s'avérait supérieur aux prévisions, l'excédent pourrait être utilisé pour financer une prime à la cuve ou toute autre aide destinée aux ménages qui souffriraient d'une éventuelle hausse du prix des carburants.
Vous prétendez que la TVA sociale fera mécaniquement augmenter les prix. C'est oublier que les entreprises pourront utiliser la baisse des charges pour garantir leur prix.
Quant à l'augmentation de la TIPP, elle est surtout le fait des régions. Il ne tient qu'à celles-ci d'y renoncer.
Quand l'Allemagne a augmenté la TVA de trois points en 2007, elle a connu une poussée des prix, preuve que les deux éléments sont liés.
Oui, mais l'Allemagne, de même d'ailleurs que la Grande-Bretagne, n'avait pas baissé les charges sur les salaires !
Vous faites l'hypothèse que l'augmentation de la TVA sur la TIPP fera monter le prix de tous les carburants. Si tel est le cas, il sera toujours temps de rouvrir le débat sur une éventuelle révision du barème de remboursement kilométrique, telle que nous l'avons proposée par un amendement en première lecture.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte l'article sans modification.
Article premier : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises
La Commission en vient à l'amendement CF 3 de M. Christian Eckert.
Nous ne pensons pas que le cadeau de 13,2 milliards que vous offrez aux entreprises sous forme de baisse de cotisations sociales améliorera leur compétitivité. Au surplus, la mesure est inopportune, la hausse de la TVA ne devant entrer en vigueur qu'au lendemain de l'échéance électorale. D'où cet amendement de suppression de l'article.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CF 17 de M. Christian Eckert.
Aujourd'hui, les contribuables, qu'ils soient modestes ou très aisés, peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui les frappe de la même manière. Dans un souci de justice, nous proposons de remplacer ce prélèvement proportionnel, qui défavorise souvent les citoyens les moins informés, par une imposition progressive.
La Commission rejette l'amendement.
Elle aborde l'amendement CF 20.
Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, nous proposons de revenir sur la réduction de six à deux tranches afin de restaurer la progressivité de cet impôt.
Je constate que vous ne remettez pas en cause le seuil de déclenchement de 1,3 million d'euros, que vous avez tant décrié !
Le fait de ne pas remettre en question ce seuil vaut acceptation. Cet amendement laisse donc bien anticiper les décisions que vous prendriez si vous deveniez la majorité !
Je profite de cet échange pour interroger sur un point le président de la Commission, expert fiscal auprès d'un des candidats à la présidence de la République. Celui-ci envisage, semble-t-il, de rétablir l'ancien barème de l'ISF sans le mécanisme de plafonnement institué par Michel Rocard. Dès lors, qu'arriverait-il à un contribuable dont le patrimoine dépasse 7 millions d'euros et qui, jugeant la France trop endettée auprès des non-résidents, voudrait souscrire des emprunts de l'État, pour contribuer, en citoyen vertueux, à renationaliser la dette ? Il serait imposé à 1,8 % sur son stock d'obligations, sans compter la fiscalité qu'il acquitterait au titre des revenus financiers. En somme, il verserait à l'État l'équivalent du produit des obligations, tout en subissant la dévalorisation liée à l'inflation. Croyez-vous, dans ces conditions, que les bons citoyens seront légion ?
Ce que vous me demandez en réalité, c'est de préciser nos projets en la matière : nous proposerons bien évidemment le retour au plafonnement Rocard. À cet égard, ma position n'a pas varié depuis 2007 : je n'ai jamais été opposé au principe du plafonnement, mais je reste opposé à un taux de plafonnement de 50 % et à l'intégration des impôts locaux dans le montant plafonné. Nos débats devront nous permettre de rechercher sereinement le taux de plafonnement optimal, entre 65 et 75 %.
Ce qui est sûr, c'est que nous écarterons l'option Juppé de plafonnement du plafonnement, qui a complètement déstabilisé l'ISF.
Cet amendement équivaudrait à revenir à un taux maximum de 1,8 %, confiscatoire au regard du rendement du patrimoine en général, et non simplement des obligations.
Je vous rappelle que la suppression du bouclier fiscal a été votée en contrepartie de l'instauration du barème actuel. Si vous restaurez l'ancien barème, avec des taux atteignant 1,8 %, vous aurez du mal à trouver des contribuables disposés à rester assujettis à de tels taux.
La suppression du bouclier fiscal a été financée par l'augmentation du droit de partage de 1,1 à 2,5 points, qui ne frappe pas au premier chef les assujettis à l'ISF. En tout état de cause, et selon une estimation validée par l'institut Montaigne, le rendement de notre réforme de l'ISF est de 1,5 milliard d'euros l'an. Par ailleurs, il est fort probable que nous reviendrons sur le doublement de la réduction d'ISF par enfant à charge, portée de 150 à 300 euros, cette mesure étant pour le moins discutable.
La réduction du barème de l'ISF n'a pas été financée par l'augmentation du droit de partage, mais par un alourdissement de la fiscalité pesant sur la transmission des gros patrimoines, via l'augmentation des taux des deux dernières tranches des droits de succession, le passage de six à dix ans du délai du rapport fiscal entre deux donations ou entre une donation et une succession en franchise de droits, et par l'instauration d'une exit tax.
Au-delà de nos divergences, il ne faudrait pas que nous perdions le fruit de nos réflexions à propos du barème de l'ISF. Pour ma part, j'avais milité pour le maintien de l'ISF, pourvu que son barème soit corrélé au rendement du patrimoine. En revanche, le plafonnement me semble une véritable machine à optimisation fiscale. Le mécanisme Juppé de plafonnement du plafonnement, s'il a certes grandement favorisé l'exil fiscal, visait précisément à éviter de telles stratégies. Ce que nous devons rechercher, c'est l'efficacité de la règle fiscale, loin de toute considération idéologique. De ce point de vue, la technique du plafonnement ne marche pas. Ce qu'il faut, c'est un barème clair et transparent, compatible avec le rendement du patrimoine. Pour être efficace, la règle fiscale doit être acceptée par le contribuable. On ne gagne jamais quand on cherche à contrer l'inventivité fiscale du contribuable par un tour de vis supplémentaire.
À quoi bon discuter ainsi à perte de vue des modalités d'un impôt condamné par tous les économistes du monde comme profondément stupide, inefficace et antiéconomique ? Si je me rallie bien évidemment à la position de notre ami Carrez, comme étant la moins mauvaise, je reste totalement hostile à cette forme d'imposition, qui a donné toutes les preuves de son pouvoir de nuisance.
Ma position a varié sur ce sujet. Je pense aujourd'hui qu'un impôt sur le patrimoine peut contribuer à lutter contre les rentes de situation et à assurer une allocation optimale des ressources. Au contraire de ce que vous affirmez, monsieur Goasguen, il y a toujours eu des économistes, même libéraux, comme Maurice Allais, pour plaider en faveur d'un impôt modéré sur le capital, dans la mesure où il améliore la fluidité de celui-ci.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 18.
Cet amendement satisfait votre souhait d'un barème clair et transparent, monsieur le rapporteur général, puisque nous proposons la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part. Dans le cadre d'une réforme d'ensemble, cette mesure s'accompagnerait de la suppression du prélèvement libératoire sur les revenus du capital, de l'intégration de ces mêmes revenus dans le barème de l'impôt sur le revenu et du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros.
Je note, mes chers collègues, que vous ne vous interrogez jamais sur le caractère confiscatoire des augmentations de TVA pour les ménages modestes.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CF 4.
Nous proposons par cet amendement de supprimer l'augmentation de 1,6 point du taux de TVA. En effet, cet impôt pèse proportionnellement davantage sur les ménages les plus modestes. De plus, notre amendement est conforme au principe de convergence fiscale avec l'Allemagne dont vous ne cessez de vous réclamer.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie de l'amendement CF 5 de M. Christian Eckert.
Cet amendement de repli tend à maintenir à 19,6 % le taux de TVA pour les ventes de véhicules particuliers. De fait, la part de la main-d'oeuvre dans le prix hors taxes des véhicules est plus faible qu'on ne le pense et l'augmentation de la TVA pèsera sur le prix de vente TTC.
Avis défavorable. L'exemple de l'automobile montre au contraire l'intérêt de la mesure car, même si la part de la main-d'oeuvre n'est pas très importante, l'exonération de charges sociales sur les salaires offrira aux entreprises françaises une véritable aide à la compétitivité via une baisse du coût du travail. Dans un contexte de concurrence, en effet, il est pratiquement certain que l'augmentation de la TVA ne sera pas répercutée, sinon par les marques étrangères.
L'étude de l'INSEE publiée la semaine dernière sur la compétitivité-prix de notre pays prend à rebours le discours dominant en la matière…
On ne peut que se réjouir de voir privilégier les entreprises françaises. Je vous invite à leur faire confiance !
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 6 de M. Christian Eckert.
Cet amendement de repli tend à maintenir à 19,6 % le taux de TVA sur les travaux liés à l'agrandissement des surfaces de plancher dans les locaux agricoles existants.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l'amendement CF 7 de M. Christian Eckert.
Cet amendement tend à garder un taux de TVA de 19,6 % pour les travaux d'aménagement qui, par leur importance, concourent à la production d'un immeuble neuf. L'activité du bâtiment n'étant pas délocalisable, renchérir le coût de la production de bâtiments neufs par une augmentation de la TVA peut avoir sur l'emploi des conséquences inversement proportionnelles à celles que vous espérez et ralentir une activité déjà bien assez sinistrée.
Votre raisonnement n'est pas exact arithmétiquement, car la suppression de 5,4 points de cotisations familiales qui s'applique sur les salaires compris entre 1 et 2,1 SMIC bénéficiera pleinement au secteur du bâtiment et compensera largement l'augmentation de 1,6 point de la TVA. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CF 12 de M. Christian Eckert.
Alors que vous augmentez la TVA sur la consommation électrique, il est peu probable qu'EDF baissera le prix de vente du kilowatt-heure. Or, un foyer sur huit consacre déjà plus de 10 % de ses revenus à ses factures d'énergie, hors carburant. La mesure proposée dans le projet de loi, qui aura un impact important sur les ménages défavorisés, est particulièrement injuste, alors même que les recettes de TVA de l'État augmenteront mécaniquement avec le prix du kilowatt-heure.
Il est vrai que le prix de l'énergie intègre une part de fiscalité, de l'ordre de 30 %, dont la taxe sur la consommation finale d'électricité et la contribution au service public de l'électricité, ou CSPE, et que, par ailleurs, le secteur de l'énergie, soumis au même régime que le secteur public en matière d'exonérations de cotisations sociales patronales, ne bénéficie donc pas des exonérations « Fillon » et ne bénéficiera donc pas de l'allégement de charges de 5,4 points, qui a le même champ d'application.
Cependant, il est indiscutable que la fermeture de 24 centrales nucléaires, que vous prévoyez, fera exploser le prix de l'électricité. Sur les 4 milliards d'euros que représente aujourd'hui la CSPE, plus de la moitié correspond au surcoût des énergies renouvelables : je vous laisse imaginer l'augmentation que provoquerait la fermeture de la moitié du parc nucléaire.
La CSPE représente un montant très faible par rapport au coût du kilowatt-heure, qui constitue la plus grande part de la facture énergétique des Français. Toutes choses égales par ailleurs, il n'est pas besoin d'évoquer la fermeture de centrales nucléaires pour savoir que ce coût est voué à augmenter – et vous voulez lui faire supporter encore une augmentation de 1,6 point. La question de Fessenheim relève d'un tout autre débat.
Il convient de rappeler les décisions politiques qui ont permis à notre pays, grâce au nucléaire, de se doter d'une autonomie énergétique et de facturer l'énergie à un prix inférieur à celui que connaissent nos voisins.
Par ailleurs, n'oublions pas qu'en 1981, l'alternance politique s'est soldée par une augmentation d'un point de la TVA, passée de 17,6 à 18,6 %. Pourquoi n'avez-vous pas développé les mêmes arguments à cette époque ?
Monsieur Giscard d'Estaing, votre pudeur vous honore : c'est en effet le président Giscard d'Estaing qui, entre 1974 et 1981, a décidé que 50 % de la consommation électrique de la France serait d'origine nucléaire. Cette décision a été suivie d'effet, ce qui a permis à notre pays de bénéficier d'une rente nucléaire maintenue par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis.
Vous avez le droit de faire semblant de croire que la moitié du parc nucléaire sera fermée, mais je vous invite à garder cet argument pour les meetings électoraux et vous renvoie aux déclarations du candidat socialiste à la Présidence de la République : seule la centrale de Fessenheim devrait être fermée car il est probable que sa rénovation coûterait aussi cher que son démantèlement et elle est de plus située dans une zone mal adaptée.
Et puisque vous nous invitez à considérer les temps longs, je vous rappelle que ceux-là mêmes qui avaient augmenté d'un point le taux de TVA en 1981 l'ont ultérieurement réduit d'autant, alors que vous entendez ajouter encore une augmentation de 1,6 point à celle de deux points opérée en 1995 par M. Juppé. Il semble bien que cet impôt ait davantage la faveur de certains que d'autres.
En somme, monsieur le président, vous démontrez que chacun est libre de signer des accords qu'il ne respectera pas ; je viens d'ailleurs de lire dans la presse que d'autres décisions prises pendant la présente législature ne seraient pas davantage mises en cause : le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, le service minimum dans les transports ou, comme nous venons de le voir, la fixation à 1,3 million d'euros du seuil de déclenchement de l'impôt sur la fortune.
La Commission rejette l'amendement CF 12.
Puis elle examine l'amendement CF 8 de M. Christian Eckert.
Nous souhaitons que le taux de TVA applicable à la consommation du gaz naturel combustible soit, lui aussi, maintenu à 19,6 %. L'augmentation de la facture énergétique touche d'abord les plus précaires, dont les logements, de surcroît, sont souvent les plus mal isolés.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CF 9 de M. Christian Eckert.
Nous proposons de maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. À l'époque dont parlait M. Giscard d'Estaing, faut-il le rappeler, une grande entreprise française, Manufrance, fabriquait des vélos. Il convient de promouvoir, en ces temps d'interrogation sur le coût de l'énergie, des modes de déplacement à la fois plus économiques et plus écologiques.
Avis défavorable. Je regrette par ailleurs qu'aucune piste cyclable ne relie la banlieue Est à l'Assemblée. (Sourires.)
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CF 10 de M. Christian Eckert.
Il s'agit, là encore, de maintenir le taux de TVA à 19,6 %, cette fois pour les ventes de lunettes.
Pourquoi les prothèses dentaires ne sont-elles pas soumises à la TVA, alors que les lunettes le sont ?
C'est en effet illogique. Les représentants de la profession ne sont d'ailleurs pas favorables à cette exonération, qui les rend éligibles à la taxe sur les salaires. M. Camille de Rocca Serra connaît bien le sujet. Quant aux lunettes, j'espère que les fabricants, dont les marges sont déjà substantielles, ne répercuteront pas la hausse de TVA sur leurs prix. L'augmentation du prix des verres a en effet déjà atteint des niveaux invraisemblables.
Il existe un tarif opposable sur les lunettes ; mais à ce prix, on a droit à une magnifique monture en acier qui, au bout de deux jours, vous aura perforé la cloison nasale ou arraché une oreille ! (Sourires.) Pourtant, en 1989-1990, le ministre de la santé avait conclu un accord avec les principaux distributeurs pour augmenter très sensiblement ce tarif opposable, afin, notamment, que tous les enfants puissent avoir des lunettes convenables. Mais après quelques mois, les distributeurs ont rétabli l'écart avec le prix de vente effectif, augmentant ainsi leurs marges dans des proportions considérables. Cet exemple illustre les conséquences prévisibles d'une augmentation de TVA dans ce secteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement CF 10.
Puis elle est saisie de l'amendement CF 11 de M. Christian Eckert.
Afin de ne pas ajouter la fracture numérique à la fracture sociale, nous proposons de maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour la fourniture de services de communications électroniques.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CF 13 de M. Christian Eckert.
Cet amendement a le même objet que les précédents, s'agissant des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis moins de deux ans.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CF 19 de M. Christian Eckert.
Cet amendement tend à fixer à 10 000 euros le plafonnement applicable à la totalité des niches fiscales à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui concernent le handicap et les dons. On sait que le Gouvernement a déjà raboté les niches, mais en en oubliant, et à des niveaux qui nous semblent encore insuffisants.
La mesure que nous proposons est simple, et nous nous engageons à la mettre en oeuvre si les cieux nous sont favorables. La majorité pourrait toutefois se racheter de ses fautes en l'adoptant dès à présent.
La majorité s'est, tout au contraire, montrée vertueuse. Entre 1988 et 2007, les niches fiscales se sont multipliées sans jamais être plafonnées : elles ne l'ont été qu'à partir de 2008, sur la base d'un travail conjoint, au sein de notre Commission, entre la majorité et l'opposition. Le plafonnement est désormais non seulement individuel – puisque certaines niches permettaient de défiscaliser jusqu'à plusieurs millions d'euros –, mais aussi global. En outre, nous avons transformé les réductions d'assiette en réductions d'impôts. D'abord fixé à 10 % du revenu imposable plus 25 000 euros, le plafonnement total a été ramené à 4 % plus 18 000 euros. Bref, si le groupe SRC s'inscrit dans la ligne de pensée de la majorité, celle-ci préfère des seuils raisonnables. En tout état de cause, le niveau actuel me semble être un bon équilibre ; le remettre en question porterait gravement atteinte à certains secteurs, notamment outre-mer. Avis défavorable.
Je me félicite, avec un peu d'étonnement, du consensus permanent qui règne, au sein de cette Commission, entre la majorité et l'opposition, même si l'on peut regretter que ce consensus ne s'étende pas à la réduction des dépenses publiques.
Diminuer la dépense fiscale, monsieur Goasguen, revient à diminuer la dépense publique, puisque toute dépense fiscale est assimilable à une dépense publique.
Le Gouvernement que vous soutenez n'a pourtant cessé de prétendre l'inverse, au motif, précisément, qu'il ne s'agissait que de diminuer la dépense fiscale. Plus personne ne croit à cette théorie, bien sûr ; et je regrette que vous n'ayez pas été membre de notre Commission à l'époque où le Gouvernement la soutenait, pour la combattre à nos côtés. (Sourires.)
Le plafonnement global des niches a déjà été abaissé à trois reprises ; et à chaque fois, monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué que le juste équilibre avait été trouvé : cela nous laisse donc l'espoir de ne pas nous arrêter en si bon chemin.
Au contraire, monsieur le président : les deux premières fois, j'ai indiqué qu'il y avait encore de la marge.
L'activité de notre Commission, monsieur Goasguen, porte sur les vraies dépenses. Nous avons ainsi commandé une étude à la Cour des comptes sur l'évolution de la masse salariale, qui doit être mieux contrôlée. Vous avez raison : la priorité, ce sont les dépenses. Toutefois, au cours des dix dernières années, les ministres les plus imaginatifs, jugeant leurs budgets insuffisants, n'ont cessé de transformer les dépenses budgétaires en dépenses fiscales. Il y a donc une grande porosité entre ces deux notions.
La Commission rejette l'amendement CF 19.
La Commission en vient à l'amendement CF 22 de M. Eckert.
Nos amendements partiels ayant été successivement rejetés, nous adoptons une méthode plus radicale : cet amendement supprime l'augmentation du taux normal de TVA et propose une solution alternative. Depuis 2007 et le vote du « paquet fiscal », nous n'avons cessé de lutter pour l'abandon de sa mesure emblématique, le bouclier fiscal. Nous demandons aujourd'hui qu'il soit supprimé dès à présent, et à compter de 2013 comme prévu.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CF 14 de Mme Mazetier.
Il s'agit de revenir sur l'augmentation du taux réduit de TVA pour le livre sous toutes ses formes.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Elle en vient ensuite à l'amendement CF 15 de Mme Mazetier.
Cet amendement vise à rétablir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les spectacles. Il a été adopté lors de notre dernière réunion !
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CF 26 du rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le dispositif relatif aux contrats de VEFA que nous avons adopté il y a quinze jours.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article premier ainsi modifié.
Article premier bis (nouveau) : Extension de la réduction d'impôt sur les sociétés pour mécénat à des organismes versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises
La Commission adopte l'article premier bis sans modification.
Article premier ter (nouveau) : Maintien à 2,10 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires en Corse
La Commission adopte l'article premier ter sans modification.
Article 2 : Création d'une taxe sur les transactions financières
La Commission est saisie de l'amendement CF 27 du rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de précision : tant qu'une obligation n'est pas convertie en action, les échanges dont elle fait l'objet ne doivent pas être éligibles à la taxe sur les transactions financières puisque celle-ci ne porte que sur les actions.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement CF 28 du rapporteur général, harmonisant l'exonération des opérations intragroupe au titre des droits d'enregistrement sur cessions de valeurs mobilières avec la définition de l'exonération équivalente retenue pour la taxe sur les transactions financières.
Enfin, elle adopte l'article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis (nouveau) : Fiscalité du rachat d'actions de sociétés non cotées
La Commission adopte l'article 2 bis sans modification.
Article 2 ter (nouveau) : Assouplissement de la condition de réemploi pour bénéficier du report d'imposition des plus-values mobilières
La Commission est saisie d'un amendement CF 29 du rapporteur général.
La suppression du dispositif d'exonération des plus-values mobilières au bout de huit ans pour les parts de sociétés soumises à l'IS doit également s'appliquer aux parts des associés passifs des sociétés de personnes soumises à l'IR. Cette mesure de coordination manquait dans la loi de finances pour 2012.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 2 ter ainsi modifié.
Article 2 quater (nouveau) : Assujettissement aux prélèvements sur les jeux et paris des sites de jeux en ligne non autorisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et présentant une offre illégale
La Commission adopte l'article 2 quater sans modification.
Article 2 quinquies (nouveau) : Augmentation du droit de consommation applicable aux rhums des départements d'outre-mer
La Commission adopte l'article 2 quinquies sans modification.
Article 2 sexies (nouveau) : Suppression de gages
La Commission adopte l'article 2 sexies sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
La Commission adopte l'article 3 sans modification.
Puis elle adopte l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifiée.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La Commission adopte l'article 4 sans modification.
Article 5 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
La Commission adopte l'article 5 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– Mesures fiscales non rattachées
Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale
La Commission adopte l'article 6 sans modification.
Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale
La Commission adopte l'article 7 sans modification.
Article 7 bis (nouveau) : Autoliquidation de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées par un fournisseur établi en France à des fins autres que leurs consommation ou utilisation par l'acquéreur identifié en France
La Commission adopte l'article 7 bis sans modification.
Article 7 ter (nouveau) : Renforcement des sanctions fiscales en cas d'infractions constitutives de manquements graves
La Commission adopte l'article 7 ter sans modification.
Article 7 quater (nouveau) : Dérogations au secret professionnel en matière fiscale
La Commission adopte l'article 7 quater sans modification.
Article 7 quinquies (nouveau) : Rétablissement de l'effet d'attribution immédiate des avis à tiers détenteur
La Commission adopte l'article 7 quinquies sans modification.
Article 7 sexies (nouveau) : Alignement des prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire
La Commission est saisie d'un amendement CF 30 du rapporteur général.
Cet amendement tend à corriger plusieurs erreurs matérielles dans cet article qui vise à aligner les prérogatives des officiers de douane judiciaire ainsi que des officiers fiscaux judiciaires – que nous avons créés il y a trois ans – sur celles des officiers de police judiciaire.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 7 sexies ainsi modifié.
Article 7 septies (nouveau) : Renforcement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
La Commission adopte l'article 7 septies sans modification.
Article 8 : Modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés
La Commission adopte l'article 8 sans modification.
Article 8 bis (nouveau) : Création d'un nouveau taux de redevance des agences de l'eau applicable aux rejets en mer
La Commission adopte l'article 8 bis sans modification.
Article 8 ter (nouveau) : Suppression de la taxe de pavage
La Commission adopte l'article 8 ter sans modification.
Article 8 quater (nouveau) : Ajustement de la réforme du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
La Commission adopte l'article 8 quater sans modification.
Article 8 quinquies (nouveau) : Intégration au calcul du coefficient d'intégration fiscale des compensations pour exonérations de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en outre-mer aux zones franches globales
La Commission adopte l'article 8 quinquies sans modification.
Article 8 sexies (nouveau) : Exonération de droits d'accises sur l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine
La Commission adopte l'article 8 sexies sans modification.
Article 8 septies (nouveau) : Majoration de la valeur locative des terrains à bâtir
La Commission adopte l'article 8 septies sans modification.
Article 8 octies (nouveau) : Neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes en cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité
La Commission adopte l'article 8 octies sans modification.
Article 8 nonies (nouveau) : Participation au financement de l'assainissement collectif
La Commission adopte l'article 8 nonies sans modification.
Article 8 decies (nouveau) : Report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012
La Commission adopte l'article 8 decies sans modification.
II.– Autres mesures
Article 9 : Relèvement du plafond des prêts accordés par la France au Fonds monétaire international
La Commission adopte l'article 9 sans modification.
Article 10 (nouveau) : Information du Parlement sur la mise en oeuvre du mécanisme européen de stabilité
La Commission adopte l'article 10 sans modification.
Article 11 (nouveau) : Ajustement des critères de calcul des concours aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
La Commission adopte l'article 11 sans modification.
Article 12 (nouveau) : Prorogation du taux de subventions publiques applicable aux projets d'investissement en Corse
La Commission adopte l'article 12 sans modification.
Article 13 (nouveau) : Prise en compte du changement de statut de la société « Aéroports de Paris »
La Commission adopte l'article 13 sans modification.
Article 14 (nouveau) : Contribution de la Caisse des dépôts et consignations pour frais de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
La Commission adopte l'article 14 sans modification.
Puis la Commission adopte l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifié.
Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 4 851 440 euros en autorisations d'engagement (AE) et 4 977 440 euros en crédits de paiement (CP), dont 68 790 euros en titre 2, du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État ;
Ce transfert correspond à la contribution du ministère de la Défense et des Anciens Combattants aux charges des services communs à l'étranger, à hauteur de 4 782 650 euros en autorisations d'engagement et 4 908 650 euros en crédits de paiement pour les dépenses de fonctionnement et de 68 790 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour la rémunération des personnels.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 27 février 2012 à 17 heures
Présents. - M. Eric Berdoati, M. Jean-Marie Binetruy, M. Jérôme Cahuzac, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Claude Goasguen, Mme Pascale Gruny, M. Alain Joyandet, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Guy Malherbe, M. Jean-François Mancel, Mme Sandrine Mazetier, M. Nicolas Perruchot, M. François Scellier
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Claude Sandrier
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION(1)
Amendement n° CF 1 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER A
Supprimer cet article.
Amendement n° CF 2 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER A
Rédiger ainsi cet article :
I.– Il est inséré après le V un V bis ainsi rédigé :
« Le code des douanes est ainsi modifié :
A.– Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1.
B.– Au 8 de l'article 266 quinquies, les mots « 1,19 euros » sont remplacés par les mots « 1,17 euros »
II.– Dans le E du VIII, les mots « et D du V » sont remplacés par les mots « et D du V, ainsi que celles du V bis, »
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.– La partie de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF 3 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
Amendement n° CF 4 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Supprimer l'alinéa 44.
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 5 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces détachées automobiles, ainsi que les activités d'entretien et de réparation automobiles. ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 6 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %. ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 7 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. » .
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 8 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 9 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 10 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 11 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 12 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 13 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis moins de deux ans. ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° CF 14 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 54, insérer un alinéa ainsi rédigé :
C .– 0.– 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« F.– Les livres, y compris leur location. Cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;
2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé.
II.– Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF 15 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 54, insérer un alinéa ainsi rédigé :
C .– 0.– 1° 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« F.– Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; foires, salons, expositions autorisés ; des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques. » ;
2° Le b bis de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
II.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif de l'impôt visé à l'article 885 U du code général des impôts.
Amendement n° CF 17 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
Remplacer les alinéas 20 à 42 de cet article par les alinéas suivants ainsi rédigés :
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ;
2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. » ;
3° Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. ».
II.– Le I est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er mars 2012.
III.– La perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF 18 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
Remplacer les alinéas 43 à 77 de cet article par les alinéas ainsi rédigés :
V.– À l'article 197 du code général des impôts, rédiger ainsi le sixième alinéa :
« 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure à 150 000 euros ;
VI.– Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 45% pour la fraction supérieure à 150 000 euros »
VII.– Ces dispositions sont applicables pour les revenus imposés au titre de l'année 2012.
VIII.– La perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du même code.
Amendement n° CF 19 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
Remplacer les alinéas 45 à 47 de cet article par les alinéas ainsi rédigés :
B.– Le premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 euros. »
B-01.– Cette disposition est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012.
B-02.– La perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF 20 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
Remplacer les alinéas 20 à 42 de cet article par les alinéas ainsi rédigés :
C.– L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
1°« Art. 855 U.– Le tarif de l'impôt est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE
TARIF
applicable (%)
N'excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €
0,55
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,75
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €
1
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €
1,3
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €
1,65
Supérieure à 16 790 000 €
1,8
L'impôt n'est pas dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 million d'euros.
2.– Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2012.
3.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF 22 présenté par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
ARTICLE PREMIER
I.– Remplacer les alinéas 45 à 47 de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
B.– Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
II.– La perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du même code.
Amendement n° CF 26 présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général, MM. Yves Censi et Louis Giscard d'Estaing
ARTICLE PREMIER
I.– Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« E bis.– À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2013 ». »
II.– Compéter cet article par l'alinéa suivant :
« X.– Les pertes de recette pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts. »
Amendement n° CF 27 présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général
ARTICLE 2
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions. »
Amendement n° CF 28 présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général
ARTICLE 2
I.– Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Les huitième et neuvième alinéas du même II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« – aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ; ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° CF 29 présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général
ARTICLE 2 ter
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III.– A.– Le I bis de l'article 150-0 A du code général des impôts est abrogé.
« B.– Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, » sont supprimés.
« C.– Au d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : « Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi que » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 150-0 A ».
« D.– Au 2° du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et du I bis » sont supprimés.
« IV.– Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. »
Amendement n° CF 30 présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général
ARTICLE 7 sexies
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Les cinq premiers alinéas du VI de l'article 28-1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« VI.– Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.
« 2° Les deux premiers alinéas du IV de l'article 28-2 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.– Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. ».
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.