Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 27 février 2012 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :La suppression du dispositif d'exonération des plus-values mobilières au bout de huit ans pour les parts de sociétés soumises à l'IS doit également s'appliquer aux parts des associés passifs des sociétés de personnes soumises à l'IR. Cette mesure de coordination manquait dans la loi de finances pour 2012.
