Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 27 février 2012 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Il s'agit d'un amendement de précision : tant qu'une obligation n'est pas convertie en action, les échanges dont elle fait l'objet ne doivent pas être éligibles à la taxe sur les transactions financières puisque celle-ci ne porte que sur les actions.
