Cet amendement vise à apporter des recettes supplémentaires au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ces recettes au profit du sport pour tous sont d'autant plus nécessaires que la loi de finances pour 2011 dispose que le financement de la création et de la rénovation des grands stades pour l'Euro 2016 sera imputé sur les crédits du CNDS à raison de 168 millions d'euros sur la période 2011-2015.

Cette décision contestable ne doit pas conduire à ponctionner les actions programmées en faveur du développement du sport pour le plus grand nombre et de l'aide aux clubs locaux.

C'est pourquoi l'amendement propose de déplafonner le prélèvement sur les jeux « en dur » de la Française des Jeux – autres que ses jeux en ligne – de porter son taux à 2,1 %.

L'évolution des crédits du budget du sport et la dérive de l'État qui consiste à faire financer ses missions par les crédits extrabudgétaires du CNDS sont particulièrement inquiétantes pour le financement des équipements sportifs de proximité.

Ce déplafonnement permettrait ainsi à la France de ne pas altérer les moyens en faveur du sport pour tous au moment où le budget du programme n° 219 de la mission budgétaire Sport, jeunesse et vie associative affiche des baisses successives très inquiétantes.

Cet amendement vise à accroître les recettes du Centre national pour le développement du sport (CNDS) afin de lui permettre de répondre à l'objectif de dépenses que lui a fixé Gouvernement concernant le financement de la réalisation ou de la rénovation des stades de football nécessaires à l'organisation de l'Euro 2016.

L'article 1609 novovicies du code général des impôts prévoit, pour la période de 2011 à 2015, un prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées sur les jeux exploités en France par la Française des Jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport en vue du financement de la construction ou de la rénovation des stades destinées à accueillir l'Euro 2016 de football.

Ce prélèvement est plafonné à 24 millions d'euros par an. Sur 5 ans, son rendement sera donc de 120 millions d'euros. Le besoin de financement national initialement prévu était de 150 millions d'euros. Le solde de 30 millions était mis à la charge de l'enveloppe générale du CNDS, c'est-à-dire du sport amateur. Le mouvement sportif avait accepté ce compromis au nom de l'intérêt national que constitue l'organisation de l'Euro 2016, même s'il contrevenait au principe selon lequel ce n'est pas au sport amateur de financer le sport professionnel.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement annonce que le besoin de financement est porté de 150 à 168 millions d'euros.

En l'état, il s'agit purement et simplement de faire peser sur l'enveloppe générale du CNDS, donc sur les ressources du sport pour tous, la rénovation des grands stades destinés à recevoir des compétitions de niveau international, sans tenir compte des principes qui président aux actions du CNDS en faveur de la pratique sportive et de l'aménagement du territoire.

Le présent amendement prend acte de l'augmentation des besoins de 18 millions d'euros en augmentant le taux du prélèvement exceptionnel à 0,4 % et en fixant le plafond à 28,5 millions d'euros par an de 2012 à 2015.

Nous avons pris acte durant nos débats du principe de maintenir le taux à 0,3 %. Les ressources ainsi dégagées permettent au CNDS de financer cette contribution. Le prélèvement est donc suffisant dans le contexte économique actuel et l'amendement n'est pas adapté.

Le schéma retenu pour faire face aux besoins supplémentaires de financement consiste à utiliser le fonds de roulement du CNDS, ce qui est de bonne gestion eu égard à ses 100 millions d'euros de trésorerie, cela pour compléter le financement de structures dédiées au sport professionnel.

Il faudra donc réfléchir à une disposition qui préserve la fonction première du CNDS, le financement de la part territoriale, d'équipements structurants pour le sport pour tous, pour les sports olympiques amateurs. Le ministre vient d'ailleurs de montrer sa volonté d'avancer sur ce sujet.