Interventions en commissions de Jean-François Lamour

Cet amendement est satisfait, le Sénat ayant souhaité prendre en compte les différents abondements et bonus dans le calcul du taux de retour au joueur.

Cet amendement est satisfait par l'article 17 qui prévoit une certification des opérateurs, dont le « frontal » devra être basé en France. Les contrôles exercés par l'ARJEL permettront, en outre, de garantir la transparence des flux.

C'est ce que nous avions prévu en première lecture.

Cet amendement a été satisfait par l'adoption d'un amendement prévoyant la remise à zéro des comptes.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 12, « l'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique ».

Pas du tout. Les comptes seront fermés et remis à zéro. J'ajoute que l'article 2 confie à l'ARJEL la mission de réaliser des contrôles. En cas de contravention à ces dispositions, l'article 47, que le Sénat a souhaité renforcer, permettra d'appliquer une gamme de sanctions très lourdes.

Cet amendement aurait pour effet de pénaliser lourdement la Française des jeux et le PMU, dont vous proposiez tout à l'heure de consacrer le monopole. Ces opérateurs proposent en effet aux joueurs d'ouvrir des comptes provisoires. En second lieu, il faudrait définir plus précisément les associations qui pourraient se porter partie civile en ap...

Cet amendement est satisfait : il n'est pas possible d'alimenter un compte par le biais de SMS surtaxés : ils ne font pas partie des moyens de paiement autorisés par l'alinéa 6.

L'article 17 A, adopté au Sénat à la demande du Gouvernement, répond à cette préoccupation.

Avis défavorable. Le rapport prévu à l'article 58 pourra porter sur ce sujet.

Avis défavorable. Nous avons déjà abordé cette question tout à l'heure.

Cette demande est déjà satisfaite par les alinéas 2 et 3 de l'article 12. Aux termes de l'alinéa 2, l'opérateur « justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d'ouverture du compte, du processus assurant qu'un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant t...

J'aimerais savoir si vous envisagez que cette proposition s'applique au PMU et à la Française des jeux.

L'ARJEL obligera les opérateurs à mettre en place une série d'avertissements ; il faudra, en outre, indiquer sa date de naissance pour accéder à un site de jeu en ligne. Voilà qui devrait satisfaire une inquiétude bien légitime : nous souhaitons, nous aussi, que les mineurs n'aient pas accès à de tels sites.

Afin d'éviter le recours aux machines à jouer, nous devons nous assurer que l'identité des joueurs est vérifiée par l'opérateur. Rien n'empêchera des joueurs étrangers de s'identifier auprès d'un opérateur français, mais il pourra y avoir un problème si des joueurs inscrits auprès d'opérateurs différents se retrouvent autour de la même table en...

Cet amendement est déjà satisfait, car il faudra demander au joueur, lors de son inscription sur un site, s'il est d'accord pour qu'une partie de ses données soit utilisée ou transférée par la suite.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par le code de la consommation, qui prévoit un recours contre la publicité mensongère.

Il s'agit d'une forme de publicité.

Oui, puisque le nom est une forme de communication commerciale.

Ce n'est pas à l'ARJEL, mais à la justice, de déterminer si un nom est trompeur.