Interventions en commissions de Jean-François Lamour

L'amendement est satisfait. Le Sénat a d'ailleurs prévu des peines d'emprisonnement de sept ans, plus importantes que celles de cinq ans proposées par les auteurs de l'amendement. Quant aux amendes, elles ont été portées en première lecture de 45 000 à 90 000 euros.

L'amendement est satisfait par l'article 52. Avis défavorable.

Les deux amendements sont contradictoires. L'amendement CF 57 supprime aux clubs la possibilité de commercialiser tout ce qui leur appartient c'est-à-dire ce qui n'appartient pas aux ligues et aux fédérations sportives, aux termes des articles 333-1 et 333-2 du code du sport , alors que l'amendement CF 58 prévoit la manière dont ils pourront...

Je vous renvoie aux alinéas 9 et 10 de l'article 52, dont la rédaction est très claire. Avis défavorable.

Avis également défavorable.

M. Marc Le Fur a été un des principaux pourfendeurs du droit à l'image collective : je proposerai donc aux sportifs professionnels de devenir agriculteurs afin de pouvoir prolonger leurs avantages fiscaux jusqu'en décembre 2012 !

La solution du droit à l'image collective est certes imparfaite, mais elle permettait de rendre les clubs professionnels un peu plus compétitifs. Je regrette que les fortes critiques de la Cour des comptes ne se soient pas accompagnées d'une étude d'impact évaluant le nombre de joueurs que ce dispositif a pu inciter à rester sur le sol, françai...

Les crédits de la mission interministérielle Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s'élèvent à 3 milliards 427 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3 milliards 433 millions d'euros en crédits de paiement. Il faut savoir que 93 % de ces crédits figurent au programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur ...

Tout à fait : exactement 9,5 millions d'euros.

Monsieur de Courson, les victimes dont vous parlez étaient-elles civiles ou militaires ?

Je saisirai officiellement le ministère et le secrétariat d'État de la question. Monsieur Cousin, le rapport relatif à l'élargissement des dédommagements a été rendu, la commission a été installée et elle doit rendre ses conclusions avant la fin de l'année. À ce jour, nous ne disposons pas d'indications précises. Monsieur Baert, ce budget est...

L'effort budgétaire porte évidemment en priorité sur la retraite du combattant. La rente mutualiste n'augmente que de 3 %, à proportion de l'indice, ses allocataires étant moins en difficulté que ceux qui ne perçoivent que la retraite du combattant. Pour conclure, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission et de l'arti...

Mon sous-amendement vise à supprimer toute référence directe à la filière hippique, cette référence n'ayant qu'un lien trop ténu avec l'objet du texte.

Le projet de loi a pour objet d'autoriser les jeux en ligne, en limitant l'offre légale à des événements physiques. En l'étendant aux paris virtuels, l'amendement porte à mal la cohérence du projet de loi. Avis défavorable.

Il est vrai que le pari à fourchette ne permet pas de déterminer le montant de la perte finale. La séance publique offrira l'occasion d'ouvrir ce débat. Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit déjà un dispositif très complet de protection des joueurs. En restreignant la publicité, l'amendement affaiblirait la portée de la loi. Il mettrait à mal l'attractivité de l'offre légale, dont il convient au contraire de faire la promotion.

Ces amendements sont satisfaits par l'article 4 bis. Avis défavorable.

Même s'il existe des incertitudes techniques quant à la possibilité d'augmenter de 30 000 à 100 000 euros l'amende encourue par un opérateur, cet amendement a du sens si l'on veut lutter efficacement contre les sites illégaux. J'y suis donc favorable.

J'émets un avis défavorable à ces amendements, d'autant que l'article 52 et l'ARJEL permettent de définir très strictement le type de pari et les éléments de la compétition support du pari.

Il me paraît indispensable de laisser un minimum de souplesse aux opérateurs. Par ailleurs, ces amendements entendent fixer un taux de retour moyen de 75 %. On serait alors dans le cadre d'une fausse ouverture et par conséquent dans une fausse régulation. Si l'on fixe un taux de retour dissuasif, on maintient le monopole, ce qui n'a aucun sens ...