Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 7 octobre 2009 à 14h00
La séance
– Examen, en application de l'article 88, des amendements au projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 1549) (M. Jean-François Lamour, Rapporteur) 2
– Présences en réunion 16
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi au projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 1549) (M. Jean-François Lamour, Rapporteur).
L'examen en séance publique s'ouvrira cet après-midi à 17 heures. En application des dispositions sur le temps programmé, la discussion devrait se poursuivre jusqu'à vendredi.
Article 1er A nouveau
La Commission repousse les amendements nos 970 de M. Louis Giscard d'Estaing et 83 de Mme Marie-George Buffet.
Avant l'article 1er
La Commission repousse les amendements nos 135, de Mme Fourneyron, à 143.
Article 1er : Régime d'encadrement des jeux d'argent et de hasard
La Commission repousse l'amendement n° 11 de M. Gérard Charasse.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 33 de M. Jacques Myard ayant pour objet de compléter les missions dévolues au Comité consultatif des jeux, ainsi que le sous-amendement n°1496 du Rapporteur à cet amendement.
J'ai signé cet amendement parce qu'il me semble qu'il faut veiller à ce que le marché des jeux en ligne ne déstabilise pas le système de paris déjà en place, avec les conséquences économiques que l'on imagine.
Mon sous-amendement vise à supprimer toute référence directe à la filière hippique, cette référence n'ayant qu'un lien trop ténu avec l'objet du texte.
La Commission accepte l'amendement ainsi modifié.
La Commission repousse les amendements nos 153 de Mme Valérie Fourneyron à 161, puis l'amendement n° 10 de M. Gérard Charasse.
Article 2 : Définition des différents types de paris
La Commission repousse les amendements identiques nos 84 de M. André Chassaigne, 162 de Mme Valérie Fourneyron à 170, 630 de M. André Wojcichowski, ainsi que les amendements identiques 34 de M. Jacques Myard, 62 de M. Nicolas Perruchot et 615 de M. Yves Censi.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 69 de MM. de Courson et Dassault, visant à permettre les paris en ligne sur des marchés financiers réglementés.
Le projet de loi a pour objet d'autoriser les jeux en ligne, en limitant l'offre légale à des événements physiques. En l'étendant aux paris virtuels, l'amendement porte à mal la cohérence du projet de loi. Avis défavorable.
Les auteurs ont pourtant pour intention d'intéresser les Français à l'évolution de l'économie.
La Commission repousse l'amendement.
Article 3 : Interdiction générale du jeu des mineurs
Suivant l'avis de son Rapporteur, la Commission accepte les amendements nos 189 de Mme Valérie Fourneyron à 197.
La Commission repousse les amendements nos 171 de Mme Valérie Fourneyron à 179, ainsi que les amendements nos 180 de Mme Valérie Fourneyron à 188.
Article 4 : Encadrement de l'offre de paris sportifs à cote
La Commission repousse les amendements identiques n° 86 de M. André Chassaigne et 198 de Mme Valérie Fourneyron à 206, 85 de M. André Chassaigne, les amendements identiques n° 35 de M. Jacques Myard, 61 de M. Nicolas Perruchot, 613 de M. Yves Censi, et les amendements n° 207 de Mme Valérie Founeyron à 215.
La Commission accepte l'amendement n°1473 du Rapporteur.
La Commission repousse les amendements identiques nos 60 de M. Nicolas Perruchot et 614 de M. Yves Censi.
La Commission examine ensuite les amendements n° 225 de Mme Valérie Fourneyron à 233 visant à limiter la perte du parieur à la mise engagée.
Il est vrai que le pari à fourchette ne permet pas de déterminer le montant de la perte finale. La séance publique offrira l'occasion d'ouvrir ce débat. Avis défavorable.
La Commission repousse les amendements.
La Commission repousse ensuite les amendements nos 234 de Mme Valérie Fourneyron à 242 ainsi que l'amendement n° 37 de M. Louis Giscard d'Estaing.
Article 4 bis
La Commission repousse l'amendement n° 87 de M. André Chassaigne.
La Commission accepte l'amendement n° 1471 du Rapporteur.
La Commission repousse les amendements nos 243 de Mme Valérie Fourneyron à 251.
La Commission accepte l'amendement n° 1472 du Rapporteur.
La Commission repousse successivement les amendements nos 252 de Mme Valérie Fourneyron à 260, 261 de Mme Valérie Fourneyron à 269, 270 de Mme Valérie Fourneyron à 278, puis 279 de Mme Valérie Fourneyron à 287.
La Commission examine ensuite les amendements nos324 de Mme Valérie Fourneyron à 332 visant à éviter que la publicité ne se développe de manière spectaculaire après la légalisation des jeux en ligne.
Le risque est grand, en effet, qu'une confusion s'installe entre l'analyse et le commentaire sportifs, le conseil aux parieurs et la pure incitation au jeu. Des conflits d'intérêt pourraient également apparaître.
La Commission repousse les amendements.
La Commission repousse les amendements nos 333 de Mme Valérie Fourneyron à 341 et 288 de Mme Valérie Fourneyron à 296.
La Commission examine ensuite les amendements nos 297 de Mme Valérie Fourneyron à 305, visant à interdire la publicité pour les jeux dans les retransmissions de manifestations sportives.
Le projet de loi prévoit déjà un dispositif très complet de protection des joueurs. En restreignant la publicité, l'amendement affaiblirait la portée de la loi. Il mettrait à mal l'attractivité de l'offre légale, dont il convient au contraire de faire la promotion.
Adultes et mineurs seront de plus en plus incités à jouer par la publicité, ce qui les poussera sur une pente dangereuse.
La Commission repousse les amendements.
La Commission repousse ensuite les amendements n°°306 de Mme Valérie Fourneyron à 323.
Elle accepte l'amendement n°°1074 du Rapporteur.
La Commission repousse les amendements n°°603 de M. Yves Censi, 342 de Mme Valérie Fourneyron à 350, 38 de M. Jacques Myard, 620 de Mme Valérie Fourneyron à 628, 89 et 88 de M. André Chasseigne et 1195 de Mme Valérie Fourneyron à 1203.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° 1470 du Rapporteur.
Après l'article 4 bis
La Commission examine ensuite les amendements n° 631 de Mme Valérie Fornreyron à 639, visant à élargir l'interdiction de la publicité aux services de communication en ligne dédiés à la jeunesse.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements.
La Commission repousse ensuite successivement les amendements n° 640 de Mme Valérie Fourneyron à 648 et les amendements n° 649 du même auteur à 657.
Article 4 ter : Sanction en cas de publicité illégale
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 1474 du Rapporteur.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 1111 du Rapporteur.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 90 de M. André Chassaigne visant à élever le niveau de l'amende encoure par un opérateur qui ne respecterait pas les dispositions de l'article 4 bis.
Même s'il existe des incertitudes techniques quant à la possibilité d'augmenter de 30 000 à 100 000 euros l'amende encourue par un opérateur, cet amendement a du sens si l'on veut lutter efficacement contre les sites illégaux. J'y suis donc favorable.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte l'amendement.
Article 5 : Définition des éléments constitutifs de l'offre de jeux et de paris en ligne
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 91 de M. André Chassaigne.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte ensuite les amendements identiques n° 58 de M. Nicolas Perruchot, n° 611 de M. Yves Censi et n° 1493 de M. Jacques Myard.
Article 6 : Autorisation du pari hippique en ligne par des opérateurs agréés sur certaines courses
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements identiques n° 92 de M. André Chassaigne et les amendements n° 658 de Mme Valérie Fourneyron à 666.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite l'amendement n° 8 de M. Olivier Dassault.
Article 7 : Autorisation des paris sportifs en ligne
La Commission repousse les amendements identiques n° 93 de M. André Chassaigne et les amendements n° 667 de Mme Valérie Fourneyron à 675, ainsi que l'amendement n° 94 de M. André Chassaigne.
La Commission examine ensuite les amendements n° 676 de Mme Valérie Fourneyron à 684 tendant à garantir que seul le résultat final d'une compétition puisse faire l'objet d'un pari.
J'émets un avis défavorable à ces amendements, d'autant que l'article 52 et l'ARJEL permettent de définir très strictement le type de pari et les éléments de la compétition support du pari.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements.
La Commission examine ensuite les amendements n° 685 de Mme Valérie Fourneyron à 693, visant à exclure les règles de jeu d'une compétition du champ des paris.
Le Rapporteur va me donner une réponse analogue, renvoyant à une négociation entre l'ARJEL, les fédérations sportives et les organisateurs mais nous préférerions que la loi présente ces garanties.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° 1475 du Rapporteur.
Après l'article 7
La Commission examine l'amendement n° 70 visant à permettre les paris en ligne sur des marchés financiers réglementés.
Je souhaiterais attirer l'attention de la Commission. Il existe une distorsion de concurrence flagrante, notamment vis-à-vis d'autres pays européens. De telles dispositions existent en Grande-Bretagne et ont produit de très bons résultats. Dans la mesure où les versements effectués dans les clubs d'investissement sont plafonnés à un maximum de 15 euros par jour, nous pourrions prendre cette réalité en considération.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement.
Article 8 : Règles applicables à la prise de paris en ligne
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 71 de M Charles de Courson.
La Commission accepte ensuite l'amendement de coordination n° 1476 du Rapporteur.
La Commission examine ensuite les amendements n° 694 de Mme Valérie Fourneyron à 702 visant à inscrire dans la loi le taux de retour aux joueurs.
Il s'agit d'inscrire dans la loi les dispositions relatives à la fixation du taux de retour aux joueurs, que le Gouvernement entend prendre par décret. En effet, une fixation par le pouvoir réglementaire n'apporte aucune garantie.
Il me paraît indispensable de laisser un minimum de souplesse aux opérateurs. Par ailleurs, ces amendements entendent fixer un taux de retour moyen de 75 %. On serait alors dans le cadre d'une fausse ouverture et par conséquent dans une fausse régulation. Si l'on fixe un taux de retour dissuasif, on maintient le monopole, ce qui n'a aucun sens et n'est absolument pas efficace.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 77 de M. Charles de Courson tendant à ce que la proportion maximale des mises reversées aux joueurs ne soit pas inférieure à 90 %.
En additionnant fiscalité et retour filière, on obtient une fiscalité supérieure à 10 %. Par conséquent on ne peut imposer un taux de retour supérieur à 90 %, sous peine de fonctionner à perte.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite les amendements identiques n° 39 de M. Dominique Caillaud, n° 57 de M. Nicolas Perruchot et n° 607 de M. Yves Censi.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite les amendements identiques n° 56 de M. Nicolas Perruchot, n° 68 de M. Dominique Caillaud et 606 de M. Yves Censi.
La Commission examine ensuite les amendements n° 703 de Mme Valérie Fourneyron à 711 visant à ce que la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégories de paris se situe à un niveau permettant de lutter contre l'addiction aux jeux.
Nous prolongeons ici le débat que nous avons eu tout à l'heure. Il convient de donner des indications au Gouvernement quant à la fixation du taux de retour.
Il s'agit d'une simple déclaration de bonne intention qui ne trouve donc pas sa place dans la loi, laquelle doit être efficace.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite les amendements n° 712 de Mme Valérie Fourneyron à 720.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 9 de M. Olivier Dassault visant à permettre à l'ensemble des opérateurs de paris hippiques de mutualiser leurs enjeux avec ceux du PMU en ligne.
Il s'agit de séparer les paris « en dur », effectués dans les cafés et chez les buralistes, des paris en ligne. Si on ouvre le monopole, il faut l'ouvrir totalement. Or on laisse le PMU conserver son activité de paris « en dur » tout en lui laissant la possibilité de développer les paris en ligne. Nous proposons donc de corriger une éventuelle distorsion de concurrence en permettant à l'ensemble des futurs opérateurs de paris hippiques de mutualiser leurs enjeux en ligne avec ceux du PMU. Il faut à la fois préserver l'équité entre les opérateurs et protéger les cafés et buralistes qui participent à la vie des communes les moins importantes. En effet, de moins en moins de joueurs se tourneront vers les paris « en dur » pour favoriser les paris en ligne.
Je me permets de rappeler l'amendement à l'article 1er de notre collègue Jacques Myard, lequel disposait qu'en aucun cas le nouveau dispositif législatif ne devait déséquilibrer les filières, quelles qu'elles soient. À ce stade, j'émets un avis défavorable mais nous aurons ce débat relatif à la mutualisation des enjeux à l'occasion de la clause de revoyure prévue dans 18 mois. C'est une vraie question de savoir si ces masses doivent être agrégées ou séparées, y compris d'ailleurs pour la protection du dispositif de paris « en dur » et de la filière hippique.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement.
Article 9 : Autorisation des jeux de cercle en ligne
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite les amendements identiques n° 95 de M. André Chassaigne et n° 721 de Mme Valérie Fourneyron à 729.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite l'amendement n° 14 de M. Nicolas Forissier.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 15 de M. Nicolas Forissier tendant à inclure les jeux d'adresse dans le périmètre des jeux ouverts à la concurrence.
Cet amendement est relatif aux still games, les jeux d'adresse, qui sont exclus du projet de loi. J'émets donc un avis défavorable.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte ensuite les amendements identiques n° 44 de M. Jacques Myard et n° 619 de M. Yves Censi.
La Commission accepte ensuite l'amendement de coordination n° 1494 du Rapporteur.
Après l'article 9
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 26 de M. Daniel Fasquelle.
Article 10 : Obligation de transparence pour les opérateurs en ligne
La Commission repousse les amendements n° 96 de M. André Chassaigne et n° 45 de M. Dominique Caillaud.
La Commission examine ensuite les amendements identiques n° 730 de Mme Valérie Fourneyron à 738 visant à empêcher le cumul de la fonction d'administrateur au sein de conseils d'administrations d'opérateurs de paris en ligne différents.
Il s'agit d'éviter les conflits d'intérêt en empêchant qu'un administrateur puisse siéger dans plusieurs conseils d'administration ou de surveillance d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
La composition des conseils d'administration est une problématique qui est en dehors du champ du projet de loi. Avis défavorable.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements.
Article 11 : Obligation de transparence de l'offre de jeux et de paris
La Commission examine les amendements identiques n° 1204 de Mme Valérie Fourneron à 1212 visant à ce que tous les supports matériels de données soient établis physiquement sur le territoire national afin de faciliter les contrôles opérés par les autorités publiques.
Avis défavorable car une certification est opérée tous les ans, ce qui satisfait les amendements.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite les amendements identiques n° 750 de Mme Valérie Fourneyron à 758.
Après l'article 11
La Commission examine les amendements identiques n° 759 de Mme Valérie Fourneyron à 767 tendant à rassembler toutes les dispositions relatives à la lutte contre la fraude et le blanchiment dans un chapitre dédié.
Ces dispositions permettraient de renforcer l'affirmation du législateur de lutter contre la fraude et le blanchiment.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte les amendements.
Article 12 : Obligation de contrôler l'identité des joueurs
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 605 de M. Yves Censi.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite les amendements identiques n° 768 de Mme Valérie Fourneyron à 776.
La Commission examine ensuite les amendements identiques n° 777 de Mme Valérie Fourneyron à 785 visant à s'assurer que les paris sont effectués par des personnes physiques et non de manière automatique par des robots informatiques.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte les amendements.
La Commission accepte ensuite successivement les amendements rédactionnels n° 1479 et n° 1477 du Rapporteur.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte ensuite les amendements identiques n° 40 de M. Jacques Myard, n° 64 de M. Yvan Lachaud et n° 610 de M. Yves Censi.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite les amendements identiques n° 786 de Mme Valérie Fourneyron à 794.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte ensuite les amendements identiques n° 41 de M. Jacques Myard, n° 63 de M. Yvan Lachaud et n° 609 de M. Yves Censi.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte ensuite l'amendement n° 1352 du Gouvernement.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite l'amendement n° 604 de M. Yves Censi, l'amendement n° 73 de M. Nicolas Perruchot, les amendements n° 795 de Mme Valérie Fourneyron à 803, l'amendement n° 74 de M. Charles de Courson, les amendements n° 804 de Mme Valérie Fourneyron à 812, l'amendement n° 78 de M. Perruchot et les amendements n° 813 de Mme Valérie Fourneyron à 821, satisfaits par les dispositions déjà adoptées.
Article 13 : Obligations relatives aux transactions financières effectuées par les opérateurs en ligne
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements n° 822 de Mme Valérie Fourneyron à 830, les amendements n° 831 de Mme Valérie Fourneyron à 839, et les amendements n° 840 de Mme Valérie Fourneyron à 848.
Article 15 : Définition d'un cahier des charges pour chaque type de jeux ou de paris
La Commission accepte successivement les amendements rédactionnels n° 121 et n° 122 du Rapporteur.
Article 16 : Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements n° 72 de M. Charles de Courson, l'amendement n° 28 de M. Patrick Balkany, les amendements n° 858 de Mme Valérie Fourneyron à 866 et l'amendement n° 629 de M. André Wojciechowski.
La Commission examine ensuite les amendements n° 1168 de Mme Valérie Fourneyron à 1176 visant à priver d'agrément les opérateurs de jeux ou paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision.
Nous reposons une question précédemment évoquée en Commission : comment une société de télévision bénéficiant de droits de retransmission pourrait-elle participer au capital d'un opérateur de jeux en ligne ? Ces amendements visent à l'interdire.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite successivement les amendements n° 1177 de Mme Valérie Fourneyron à 1185 et les amendements n° 1186 de Mme Valérie Fourneyron à 1194.
Article 17 : Obligation des opérateurs agréés de se soumettre à une certification
La Commission repousse successivement les amendements n° 97 de M. André Chassaigne, 351 de Mme Valérie Fourneyron à 359 et 360 de Mme Valérie Fourneyron à 368.
Article 18 : Obligation de mettre en place un site Internet en « .fr »
La Commission accepte les amendements n° 125, 123 et 124 du Rapporteur.
Elle repousse les amendements n° 65 de M. Yvan Lachaud et 369 de Mme Valérie Fourneyron à 377, 378 de Mme Valérie Fourneyron à 386 et 387 de Mme Valérie Fourneyron à 395.
Article 19 : Interdiction de la vente à perte et obligations comptables des opérateurs agréés
La Commission repousse les amendements n° 16 de M. Nicolas Forissier, 55 de M. Nicolas Perruchot, 66 de M. Yvan Lachaud, 396 de Mme Valérie Fourneyron à 404 et 405 de Mme Valérie Fourneyron à 413.
Elle accepte les amendements n° 126 du Rapporteur et 67 de M. Yvan Lachaud.
Les amendements identiques n° 20 de M. Bayrou, 42 de M. Jacques Myard et 608 de M. Yves Censi sont satisfaits par les dispositions déjà adoptées et ne sont donc pas acceptés.
Article 20 : Obligations d'empêcher la participation des mineurs ou des interdits de jeu et de prévenir l'addiction
La Commission accepte l'amendement n° 1062 du Rapporteur et repousse les amendements 423 de Mme Valérie Fourneyron à 431, 432 de Mme Valérie Fourneyron 440, 441 de Mme Valérie Fourneyron à 449, 98 de Mme Marie-George Buffet, 450 de Mme Valérie Fourneyron à 458, 459 de Mme Valérie Fourneyron à 467 et 468 de Mme Valérie Fourneyron à 476.
Article 21 bis :
La Commission accepte l'amendement n °127 du Rapporteur
Article 21 ter :
La Commission accepte l'amendement n °129 du Rapporteur
Article 21 quater :
La Commission accepte l'amendement n °128 du Rapporteur et repousse les amendements n °477 de Mme Valérie Fourneyron à 485.
Article 22 : Obligation d'archivage sur un support matériel situé en France métropolitaine
La Commission repousse l'amendement n° 21 rectifié de M. Daniel Fasquelle.
La Commission examine ensuite l'amemdement n° 12 de M. Gérard Charasse.
Il serait injuste et discriminatoire de repousser det amendement car, à défaut, l'application de l'article est limitée à la France métropolitaine, sans qu'aucune raison particulière ne le justifie.
La Commission accepte l'amendement n °12 de M. Gérard Charasse.
Article 23 : Prévention des conflits d'intérêts
La Commission accepte les amendements n° 1063, 1073, 130, 131, 132 et 133 du Rapporteur.
Elle repousse successivement les amendements n° 885 de Mme Valérie Fourneyron à 893, 894 de Mme Valérie Fourneyron à 902, 903 de Mme Valérie Fourneyron à 911, 912 de Mme Valérie Fourneyron à 920, 504 de Mme Valérie Fourneyron à 512, 495 de Mme Valérie Fourneyron à 503, 486 de Mme Valérie Fourneyron à 494, 513 de Mme Valérie Fourneyron à 521, 522 de Mme Valérie Fourneyron à 530 et l'amendement n °53 de M. Nicolas Perruchot.
Article 24 : Renvoi au décret
La Commission accepte l'amendement n° 134 du Rapporteur.
Article 25 : Missions de l'ARJEL
La Commission repousse successivement les amendements n °531 de Mme Valérie Fourneyron à 539, 540 de Mme Valérie Fourneyron à 548, 549 de Mme Valérie Fourneyron à 557, 558 de Mme Valérie Fourneyron à 566, 567 de Mme Valérie Fourneyron à 575, 99 de Mme Marie-George Buffet, 576 de Mme Valérie Fourneyron à 584, 585 de Mme Valérie Fourneyron à 593 rectifié et 594 de Mme Valérie Fourneyron à 602.
Article 26 : Composition de l'ARJEL
La Commission repousse successivement les amendements n° 981 de Mme Valérie Fourneyron à 989, 990 de Mme Valérie Fourneyron à 998, 999 de Mme Valérie Fourneyron à 1007, n° 3 de Mme Françoise Branget, n° 925 de Mme Valérie Fourneyron à 933, 934 de Mme Valérie Fourneyron à 942, 1333 de Mme Valérie Fourneyron à 1341, 1324 de Mme Valérie Fourneyron à 1332, 1315 de Mme Valérie Fourneyron à 1323, 1017 de Mme Valérie Fourneyron à 1025, 1008 de Mme Valérie Fourneyron à 1016 et n° 25 de M. Daniel Fasquelle.
Suivant l'avis favorable de son Rapporteur, la Commission accepte ensuite les amendements n° 1026 de Mme Valérie Fourneyron à 1034.
Elle repousse les amendements n° 952 de Mme Valérie Fourneyron à 960.
Article 27 : Prévention des conflits et respect du secret professionnel au sein de l'ARJEL
La Commission repousse successivement les amendements n° 100 de M. André Chassaigne, 1044 de Mme Valérie Fourneyron à 1052, 1035 de Mme Valérie Fourneyron à 1043, 1053 de Mme Valérie Fourneyron à 1061.
Article 29 : Catégories de données que les opérateurs doivent mettre à la disposition permanente de l'ARJEL, pour réaliser le contrôle des opérations de jeux en ligne
La Commission repousse les amendements n° 101 et 102 de M. André Chassaigne.
Après l'article 29 :
La Commission repousse les amendements n° 1064 de Mme Valérie Fourneyron à 1072.
Article 35 : Régime des sanctions prononcées par l'ARJEL
La Commission repousse les amendements n° 103, 104, 105 de M. André Chassaigne.
Suivant l'avis favorable de son Rapporteur, elle accepte l'amendement n° 106 de M. André Chassaigne.
Avant l'article 38 :
La Commission repousse les amendements n° 1084 de Mme Valérie Fourneyron à 1092.
Article 39 : Aménagement des prélèvements fiscaux sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne
Suivant l'avis favorable de son Rapporteur, la Commission accepte les amendements n° 22, 23 et 24 de M. Daniel Fasquelle.
La Commission repousse les amendements n° 1102 de Mme Valérie Fourneyron à 1110, 1121 de M. Victorin Lurel et 107 de M. André Chassaigne.
Article 40 : Aménagement des prélèvements sociaux sur les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle en ligne
Suivant l'avis favorable de son Rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 27 de M. Daniel Fasquelle.
La Commission repousse les amendements n° 108, 109 et 110 de M. André Chassaigne.
Article 41 : Aménagement de la CSG applicable aux jeux réalisés dans les casinos et aux jeux exploités par la Française des Jeux
La Commission accepte l'amendement n° 1240 du Rapporteur.
Article 43 : Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport
La Commission repousse les amendements n° 1131 de Mme Valérie Fourneyron à 1139, 1140 rectifié de Mme Valérie Fourneyron à 1148 rectifié, n° 4 de M. Bernard Depierre, les amendements identiques n° 111 de M. André Chassaigne et 1149 rectifié de Mme Valérie Fourneyron à 1157 rectifié.
Enfin elle repousse les amendements n° 1158 de Mme Valérie Fourneyron à 1166, et 79 de M. Charles de Courson.
Article 47 : Sanctions pénales des sites illégaux de paris, jeux d'argent ou de hasard
La Commission repousse les amendements n° 1122 de Mme Valérie Fourneyron à 1130, 1342 de Mme Valérie Fourneyron à 1350.
Elle accepte les amendements n° 923 et 924 de M. Etienne Blanc.
Article 48 : Sanctions pénales pour le fait d'émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d'un site illégal de paris, jeux d'argent ou de hasard
La Commission repousse l'amendement n° 112 de M. André Chassaigne.
Article 49 : Renforcement des pouvoirs de la police judiciaire en matière de lutte contre les sites illégaux de paris, jeux d'argent ou de hasard
La Commission accepte les amendements n° 921 et 922 de M. Etienne Blanc.
La Commission repousse l'amendement n° 46 de M. Nicolas Perruchot.
Article 50 : Conditions de blocage de l'accès à un site illégal de paris, jeux d'argent ou de hasard
La Commission repousse les amendements identiques n° 2 de M. Lionel Tardy, 80 de M. Nicolas Perruchot et 114 de M. André Chassaigne.
Puis elle repousse les amendements n° 1389 de Mme Valérie Fourneyron à 1397, n° 29 de M. Lionel Tardy et 115 de M. André Chasaigne.
Suivant l'avis favorable de son Rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 1 de M. Lionel Tardy.
La Commission repousse ensuite les amendements n° 1353 de Mme Valérie Fourneyron à 1361 et 1398 de Mme Valérie Fourneyron à 1406.
Article 51 : Interdiction des mouvements ou transferts de fonds en provenance et à destination des sites illégaux de paris, jeux d'argent ou de hasard
La Commission repousse les amendements n° 76 et 75 de M. Nicolas Perruchot.
Avant l'article 52 :
La Commission repousse les amendements n° 18 de M. Nicolas Forissier et 51 de M. Nicolas Perruchot.
Article 52 : Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives
La Commission repousse les amendements n° 17 de M. Nicolas Forissier, 1495 de M. Yves Censi, et les amendements identiques n° 19 de M. Nicolas Forissier et 52 de M. Nicolas Perruchot.
Elle accepte ensuite l'amendement n° 1480 du Rapporteur.
La Commision repousse l'amendement n° 119 de Mme Marie-George Buffet, les amendements identiques n° 5 de M. Bernard Depierre et 1371 de Mme Valérie Fourneyron à 1379.
La Commission accepte les amendements n° 1481 rectifié et 1482 du Rapporteur.
La Commission repousse les amendements identiques n° 6 de M. Bernard Depierre et 1380 de Mme Valérie Fourneyron à 1388.
Elle accepte l'amendement n° 1483 du Rapporteur.
Elle repousse les amendements n° 49 rectifié de M. Nicolas Perruchot, 1416 de Mme Valérie Fourneyron à 1424 et les amendements identiques n° 7 de M. Bernard Depierre, 117 de Mme Marie-George Buffet et 1425 de Mme Valérie Fourneyron à 1433.
Elle accepte l'amendement n° 1305 du Rapporteur.
Elle repousse les amendements n° 118 de Mme Marie-George Buffet et 1484 de Mme Valérie Fourneyron à 1492.
Après l'article 52 :
La Commission repousse les amendements n° 1434 de Mme Valérie Fourneyron à 1442
Article 53 : Adaptation du cadre juridique des courses de chevaux
Elle repousse les amendements n°1443 de Mme Valérie Fourneyron à 1451.
Suivant l'avis favorable de son Rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 617 de M. Yves Censi.
Article 54 : Convention pluriannuelles entre l'État et les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris
La Commission repousse les amendements n° 1452 de Mme Valérie Fourneyron à 1460, 1241 de Mme Valérie Fourneyron à 1249, 1250 de Mme Valérie Fourneyron à 1258 et 1259 de Mme Valérie Fourneyron à 1267.
Article 58 : Rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture à la concurrence du marché des jeux et paris en ligne
La Commission repousse les amendements n° 120 de Mme Marie-George Buffet, ainsi que les amendements 1268 de Mme Valérie Fourneyron à 1276 et 1277 de Mme Valérie Fourneyron à 1285.
Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 à 14 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Xavier Bertrand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Jean-Claude Flory, M. Marc Francina, M. Georges Ginesta, Mme Annick Girardin, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Marc Le Fur, M. Patrick Lemasle, M. Richard Mallié, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Didier Migaud, M. Henri Nayrou, M. Alain Rodet, M. Gaël Yanno
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Victorin Lurel, M. François Scellier
Assistaient également à la réunion. - M. Gaëtan Gorce, M. Jacques Myard