Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Il s'agit d'une simple déclaration de bonne intention qui ne trouve donc pas sa place dans la loi, laquelle doit être efficace.
