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Intervention de Gaëtan Gorce

Réunion du 7 octobre 2009 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaëtan Gorce :

Il s'agit d'inscrire dans la loi les dispositions relatives à la fixation du taux de retour aux joueurs, que le Gouvernement entend prendre par décret. En effet, une fixation par le pouvoir réglementaire n'apporte aucune garantie.

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