Interventions en commissions de Jean-François Lamour
345 interventions trouvées.
En ce qui concerne l'information du joueur sur les pertes potentielles, un consensus s'est dégagé parmi nous pour interdire le spread betting, ou pari « à fourchette », qui l'expose à perdre plus que sa mise. Je pense donc que l'amendement est satisfait.
L'amendement est satisfait par l'article 21 bis.
L'amendement est satisfait, puisque l'INPES opère déjà un prélèvement dans ce but. Mme Delaunay y a d'ailleurs fait allusion. Quant à la prise en charge des joueurs, qui ne saurait incomber à cet organisme, je veillerai à ce qu'elle soit prise en compte dans le budget global de 5 millions d'euros consacré aux actions médicales visant à lutter ...
Avis défavorable : d'autres autorités administratives, comme la HALDE ou la CNIL, ne disposent pas de la personnalité morale, ce qui ne les empêche pas d'ester en justice.
C'est précisément pour réguler les paris cités aux articles 6, 7 et 9 que L'ARJEL est mise en place. C'est toute sa raison d'être. Avis défavorable, donc.
L'amendement est satisfait par l'article 34.
L'ARJEL doit se focaliser sur les logiciels de jeux, principales sources de tricherie. Le Sénat a donc eu raison de supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article, ce qui ne réduit par pour autant les pouvoirs de l'Autorité. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CF 82.
Votre position est contradictoire : on ne peut à la fois regretter que l'ARJEL ne dispose que de deux mois pour délivrer les agréments aux candidats et proposer d'étendre ses missions. En outre, le Comité consultatif des jeux peut jouer un rôle de conseil. Avis défavorable.
Avis défavorable.
L'amendement est satisfait par l'alinéa 3 de l'article 36.
Ceux-ci siégeront au Comité consultatif. Après avoir longuement débattu en première lecture de la composition de l'ARJEL, nous avons trouvé un point d'équilibre. Avis défavorable sur les trois amendements.
C'est au juge de prévoir éventuellement une sanction complémentaire, s'il prononce une condamnation contre un membre du collège. Il n'y a aucune automaticité de principe à établir dans ce domaine.
Il peut prononcer une des peines complémentaires prévues à l'article 131-27 du code pénal, comme l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale. Avis défavorable.
Les sanctions financières prévues par le texte ont déjà été portées de 15 000 à 30 000 euros par le Sénat. Avis défavorable.
Vous conviendrez que seul un tout petit nombre d'hippodromes est concerné.
Comment pouvez-vous penser que les opérateurs attendent avec impatience la promulgation de la loi ? C'est évidemment l'inverse qui est vrai, puisqu'ils ne sont soumis actuellement à aucune fiscalité ! Si j'étais un opérateur, je me garderais bien de hâter le vote du texte ! Notre tâche est au contraire de mettre en place leur taxation. Quant a...
Mais non ! Il existe un prélèvement de 1,8 % plafonné sur les paris en dur. Quant au taux actuel de 1,3 %, qui s'applique sur les jeux en ligne, il passera l'an prochain à 1,5 %, et l'année suivante à 1,8 %, et il ne sera pas plafonné. Lisez les communiqués de presse : le Comité olympique français est particulièrement satisfait de cette évoluti...
L'amendement est satisfait, puisque le prélèvement de la Française des jeux pour 2009, indexé sur l'indice des prix, est de 163 à 164 millions d'euros. Je conviens qu'un glissement des paris sportifs peut s'opérer de la Française des jeux vers les opérateurs de jeux sur internet. Mais, dans deux ans, le taux de prélèvement qui leur sera appliq...
Défavorable. Le sujet a déjà été évoqué en première lecture.
La « taxe Buffet » n'a pas été augmentée, le droit à l'image ayant été supprimé de manière prématurée, à mon sens, puisque la mesure était initialement prévue pour 2012. De ce fait, le ministre a annoncé aux sénateurs plusieurs mesures visant à compléter le budget de l'Agence française de lutte contre le dopage. Le projet en discussion n'a p...
