Interventions en commissions de Jean-François Lamour

Nous en revenons à l'un des débats principaux de la première lecture. Nous allons demander aux opérateurs de répondre à un cahier des charges particulièrement rigoureux et ils subiront une fiscalité particulièrement lourde. Tout l'enjeu consiste à permettre le développement d'une offre légale suffisamment attrayante, diversifiée et connue pour ...

J'observe que votre amendement est plus en rapport avec l'article 23. En Angleterre, la Gaming Commission distingue entre les opérateurs suivant qu'ils sont autorisés ou non à accéder à la publicité. Pour notre part, nous améliorons vraiment le dispositif de contrôle et d'agrément, nous renforçons très nettement le cahier des charges, nous cré...

Je n'ai franchement pas l'impression que les opérateurs du secteur des jeux en ligne soient contents du texte : un article d'une page entière paru récemment dans un quotidien évoquait une fiscalité trop dure, un encadrement trop contraignant, un cahier des charges trop complexe. Nous ne faisons de cadeau à personne ! Dans les pays où les jeux ...

Vous laissez entendre que des malversations, des tricheries ou des influences pourraient apparaître. Le fonds de commerce des opérateurs, c'est au contraire l'absence de tricheries sur le cours de l'événement servant de support aux paris. Ceux qui pourront s'y prêter, ce seront uniquement ceux qui ne demanderont pas notre agrément, comme les tr...

L'arrêt Santa Casa concerne le monopole portugais, très restreint et porté par une institution religieuse. À cas particulier, réponse particulière de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans les considérants de l'arrêt Santa Casa, on trouve tout et son contraire. N'attendons pas le livre vert, auquel succédera un livre blanc, ce qui pren...

La justice attend notre texte avec impatience car les affaires en cours restent pendantes : leur traitement n'avance pas. On peut toujours se situer dans l'utopie mais, en responsabilité, il faut tenir compte de la réalité, prendre des décisions et rendre des arbitrages. Ce texte évoluera très certainement dans le cadre de la clause de revoyure...

Le pari à cote de base, pris avant le début de la compétition, représente une part très faible des paris sur internet. Si nous interdisions le live betting, cela remettrait en cause l'équilibre du texte. Nous avons déjà exclu de l'offre française le spread betting, ou pari « à fourchette », excessivement dangereux puisque le joueur ignore la s...

Les fédérations sportives, qui sont délégataires d'un service public et jouissent d'un monopole de fait en vertu de leurs missions de service public, ont tout intérêt à préserver la qualité de la retransmission des événements sportifs. Elles ont d'ailleurs fait savoir, dans un communiqué de presse publié après l'adoption du texte en première le...

Avis défavorable. Nous nous étions mis d'accord en première lecture pour instaurer une interdiction ciblée, solution plus efficace que le mécanisme retenu par votre amendement, lequel risque de demeurer un voeu pieux faute d'être réellement applicable. Soyons pragmatiques : afin de développer l'offre légale et d'assécher l'offre illégale, il im...

La solution adoptée par le Sénat me paraît astucieuse : cette forme de publicité sera interdite lors de la projection de films « accessibles aux mineurs ».

Avis défavorable. Il ne me paraît pas raisonnable d'attendre un tel rapport dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du texte.

Vous semblez oublier que l'ARJEL n'aura pas à étudier les incidences de ces mesures sur les comportements, mission qui devrait prendre beaucoup plus de temps. Elle devra seulement se prononcer sur des cahiers des charges et sur des appels à candidatures, et veiller à la bonne application de la loi.

L'ARJEL ne commencera pas son travail après la promulgation de la loi : cela fait des mois qu'elle est en contact, par l'intermédiaire d'une association de préfiguration, avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir une application efficace et rapide du texte. J'ignore quand la loi sera promulguée, mais le délai final devrait être pl...

Avis défavorable. Nous nous sommes tous mis d'accord en première lecture sur une clause de revoyure de dix-huit mois, délai qui me paraît tout à fait raisonnable. Le rapport de l'INSERM devrait être connu dans les mêmes délais. Évitons toute précipitation.

Avis défavorable : le montant de 100 000 euros n'est que le plancher de la sanction. Son plafond est fixé au quadruple des dépenses publicitaires, ce qui permettra de personnaliser les sanctions.

L'arrêt Santa Casa ne change rien à la réalité : les monopoles sont en permanence contournés. Il y a aujourd'hui trois millions de joueurs sur internet. Soit nous continuons à fermer les yeux, soit nous prenons nos responsabilités. Je préfère, pour ma part, que l'on encadre la situation actuelle. Par conséquent, avis défavorable.

À vous écouter, le monopole de la Française des jeux protégerait les joueurs. Or vous reconnaissez qu'elle emploie depuis longtemps des moyens de promotion « agressifs » je ne fais que vous citer. Le caractère d'intérêt général et social du dispositif français est très restreint, contrairement à celui du Portugal, où Santa Casa n'utilise ses ...

Avis défavorable : des paris à cote sont déjà proposés par la Française des jeux ; en outre, 95 % des paris sportifs sont réalisés sous cette forme.

Même avis que sur l'amendement précédent : défavorable.

Cet amendement est satisfait, car les gestes négatifs ne peuvent pas faire l'objet de paris.