Interventions en commissions de Jean-François Lamour

En additionnant fiscalité et retour filière, on obtient une fiscalité supérieure à 10 %. Par conséquent on ne peut imposer un taux de retour supérieur à 90 %, sous peine de fonctionner à perte.

Il s'agit d'une simple déclaration de bonne intention qui ne trouve donc pas sa place dans la loi, laquelle doit être efficace.

Je me permets de rappeler l'amendement à l'article 1er de notre collègue Jacques Myard, lequel disposait qu'en aucun cas le nouveau dispositif législatif ne devait déséquilibrer les filières, quelles qu'elles soient. À ce stade, j'émets un avis défavorable mais nous aurons ce débat relatif à la mutualisation des enjeux à l'occasion de la clause...

Cet amendement est relatif aux still games, les jeux d'adresse, qui sont exclus du projet de loi. J'émets donc un avis défavorable. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement.

La composition des conseils d'administration est une problématique qui est en dehors du champ du projet de loi. Avis défavorable.

Avis défavorable car une certification est opérée tous les ans, ce qui satisfait les amendements.

Ma réponse sera la même : une telle disposition serait trop dissuasive.

Je serais moins optimiste car je crois que les changements constatés sont purement conjoncturels. Le fonctionnement des transactions financières reste un enjeu d'importance. A l'occasion de mon travail sur le projet de loi relatif aux jeux en ligne, j'ai appris que des transactions financières pouvaient être réalisées sans limites et de manière...

Cette taxe doit normalement inciter nos compatriotes à changer de culture. Certains secteurs seront donc affaiblis face à la concurrence, en particulier les transports routier et aérien. Quelles mesures préconisez-vous, essentiellement en matière de transport de passagers, pour qu'on ne voie pas les tarifs augmenter au-delà d'un seuil concurren...

Je tiens d'abord à remercier le ministre pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à bouleverser le cadre législatif et réglementaire des paris, jeux d'argent et de hasard, qui n'a quasiment pas changé depuis le XIXe siècle. J'insisterai pour ma part sur trois points du projet de loi, essent...

J'aimerais, monsieur le ministre, vous poser deux questions d'ordre général. Dans quelle mesure la date du 1er janvier 2010 pourra-t-elle être tenue pour l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne et quand les premiers agréments pourront-ils être accordés ? Par ailleurs, les derniers mois ont été marqués par un déferlement de pub...

L'article 1er répond à ces inquiétudes, justifiées. Néanmoins, comme l'amendement synthétise les objectifs du texte et adresse en outre un signal à l'Union européenne, j'émets un avis favorable.

L'objectif du projet de loi est bien de limiter l'offre. L'encadrement est un des moyens pour y parvenir. J'y insiste, le fondement de l'organisation des jeux et de hasard en France, c'est leur interdiction, l'autorisation découlant de dispositions dérogatoires. Avis défavorable.

Je souscris à la proposition du ministre.

Nous partageons l'objectif de l'amendement mais certains éléments de sa rédaction me semblent assez flous. Peut-on inscrire la « co-vulnérabilité » dans un texte de loi sans avoir défini précisément ce terme ? Peut-être pourriez-vous présenter une nouvelle rédaction en séance publique, madame Delaunay.

Nous sommes bien conscients du danger que représentent ces publicités pour la jeunesse. Le Gouvernement a déposé deux amendements portant articles additionnels après l'article 4 qui répondront à vos interrogations, madame Delaunay. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui ne trouve pas tout à fait sa place à l'article 1er.

L'exposé des motifs du projet de loi mentionne la création d'un comité consultatif des jeux CCJ . Il me semble indispensable de rétablir cette disposition qui a été retirée sur l'avis du Conseil d'État. L'amendement propose une composition nouvelle, qui relève du domaine de la loi dans la mesure où elle intègre des membres du Parlement. Com...

Cet amendement vise à supprimer le mot « officiel », car ce qui est à prendre en compte pour définir l'objet du pari n'est pas le résultat officiel, qui peut être proclamé après un délai très long, mais le résultat annoncé à l'issue de la compétition. Le principe des paris et jeux en ligne est en effet de rémunérer très rapidement le compte du ...

C'est l'opérateur qui aura validé les résultats. À lui, ensuite, d'accomplir ou non un geste commercial envers les parieurs. L'organisateur de l'événement n'est pas en cause.

C'est une précision utile. Avis favorable.