Interventions en commissions de Jean-François Lamour

Les publicités non conformes seront sanctionnées par une amende de 30 000 euros au moins, pouvant aller jusqu'au quadruple du montant des dépenses publicitaires engagées.

La rédaction proposée est déjà suffisamment dissuasive.

Il serait plus juste encore d'employer l'expression « service de communication au public en ligne », consacrée par la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

Afin de favoriser l'adéquation de l'offre de paris sportifs à la demande, l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'ARJEL , en lien avec les fédérations sportives concernées, doit disposer d'un pouvoir d'appréciation souple pour déterminer les catégories de compétitions sportives supports de paris, ainsi que, pour chacune de ces compétiti...

Avis favorable.

Elles n'ont pas lieu d'être, car cet amendement instaure un outil de régulation.

Les sanctions fiscales peuvent être pénales ou administratives, deux catégories de sanctions déjà visées par le texte.

Il est important de noter que l'avis circonstancié de la Commission européenne n'a pas retenu l'automaticité de la reconnaissance mutuelle des agréments, que demandaient les opérateurs.

Les modalités d'accès et d'inscription au site de l'opérateur agréé doivent être les mêmes pour tous les joueurs, que ceux-ci résident en France ou ailleurs.

Je partage cette préoccupation, mais la mesure relève du décret et l'exposé des motifs du projet de loi précise bien que les coordonnées bancaires ne peuvent être anonymes.

Nous atteignons là la limite de la démarche consistant à remettre les compteurs à zéro. La priorité du projet de loi est d'assécher l'offre illégale, afin de protéger le joueur. Or l'amendement me semble faire obstacle à ce basculement de l'illégal vers le légal. Un opérateur jugerait en effet commercialement suicidaire le fait de devoir chang...

En effet. L'amendement établit une forme de discrimination. Comment peut-on affirmer que des sites sont illégaux s'ils n'ont pas été condamnés ? L'adoption de cette disposition entraînerait de nouveaux contentieux devant la Commission européenne. Dès lors, l'ARJEL serait dans l'incapacité d'interdire des sites.

Cet amendement est très largement satisfait par l'amendement CF 25 de M. Nicolas Perruchot, sous-amendé par le Gouvernement afin de bien préciser que l'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative du titulaire.

L'amendement que nous avons adopté prévoit bien la clôture des comptes des joueurs et la réinscription de ces derniers. En effet, toute ouverture de compte ne peut être effectuée qu'à l'initiative du joueur lui-même.

Un opérateur qui ne clôturerait pas le compte ouvert par un joueur avant l'obtention de l'agrément serait dans l'illégalité. L'ARJEL serait donc en droit de lui retirer cet agrément.

Nous partons du principe qu'il vient d'obtenir un agrément et qu'il est important, pour lui, que le joueur s'inscrive et puisse commencer rapidement à jouer. Le joueur donne quelques éléments sur son identité et les complétera par un envoi postal permettant une identification totale. Il devra fournir notamment les coordonnées du compte bancaire...

L'amendement vise à faire obstacle à des opérateurs qui pourraient exercer en France aujourd'hui et qui n'ont pas été condamnés. Je vois mal comment l'ARJEL pourrait se substituer à l'administration fiscale. Outre la question de principe, qui est toujours la même, la disposition me semble inapplicable.

Si l'agrément est octroyé pour cinq ans, c'est que les contraintes qui l'accompagnent sont très lourdes. L'investissement nécessaire en matière de suivi et de contrôle est très important. Les opérateurs ne pourront pas l'amortir en deux ans. Un délai de deux ans supprimerait toute visibilité et constituerait un nouvel obstacle à l'ouverture du ...

Il existe des opérateurs qui n'exercent pas encore sur le marché français mais qui sont prêts. Pour ce qui est des sanctions, celles qui sont prévues à l'article 35 répondent largement à vos souhaits : avertissement ; réduction d'une année de la durée de l'agrément ; suspension de l'agrément pour trois mois au plus ; enfin, retrait de l'agrémen...

Cet amendement me semble excessivement restrictif. Je ne vois pas ce qui interdirait à un diffuseur d'être, d'une façon ou d'une autre, opérateur. Pourquoi, dans ce cas, lui permettre d'acquérir des droits audiovisuels sur les événements sportifs ? Avis défavorable.