Interventions en commissions de Jean-François Lamour
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L'amendement CF 290 du Gouvernement correspond peut-être mieux à cet objectif.
Mon amendement prévoit que l'ARJEL tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et que cette liste est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, mise en ligne sur le site de l'Autorité.
La publication sera périodique.
Outre que cet amendement a pour objet d'actualiser tous les ans la procédure de certification, il tend à harmoniser cette procédure avec celle de la sanction prévue à l'article 35.
Pourquoi voulez-vous confirmer les dispositions de l'article 6, dont la rédaction est suffisamment précise ?
Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction de la vente à perte, qui est déjà prévue dans le code de commerce. Il n'est pas utile d'inclure dans ce projet de loi une interdiction spécifique à l'adresse des opérateurs de jeux en ligne.
Il appartiendra à l'ARJEL d'encadrer ces dispositifs, l'alinéa 15 de l'article 25 lui donnant la possibilité de limiter les offres commerciales comportant une gratification financière.
Les bonus existent dans toute activité commerciale mais, s'ils sont excessifs, ils peuvent entraîner une dépendance. Lorsque l'offre sera disproportionnée, l'ARJEL demandera à l'opérateur de la supprimer ou de la réduire.
Le rapporteur s'en remet à la sagesse des membres de la Commission.
La lutte contre l'addiction étant l'une des priorités de ce texte, je vous propose d'insérer dans le texte un chapitre V bis y faisant référence et étant consacré aux devoirs des opérateurs en la matière.
M. le ministre nous a confirmé qu'un décret préciserait les différentes procédures prévues à cet effet.
Mon amendement tend à obliger les opérateurs à mettre en place des mécanismes de modération et des dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises des joueurs.
Je suis d'accord avec M. Myard sur ce point, mais l'amendement CF 198, que nous examinerons après l'article 21, prévoit de rendre obligatoire cet agrément, lequel sera délivré par les services du ministère de la santé. Sont visés tous les organismes spécialisés dans l'addiction, quel que soit leur statut juridique.
M. Gorce souhaite interdire à l'opérateur le sponsoring d'événements à destination de la jeunesse. Je propose de préciser qu'il s'agit des événements spécifiquement destinés aux mineurs.
La transmission d'un programme prévisionnel annuel n'étant pas adaptée aux pratiques des services de marketing des entreprises, je propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 21 qui en prévoit l'obligation.
Le présent amendement rend obligatoire l'agrément, par les services du ministère de la santé, des services d'information et d'assistance aux joueurs.
Le service national d'accueil téléphonique DATIS pour l'information et la prévention sur les drogues et les dépendances est accessible à toute personne concernée par les addictions. Cet amendement propose de mettre en place un numéro d'appel spécifiquement dédié à l'addiction au jeu.
Afin d'éviter les risques d'addiction et de surendettement, cet amendement tend à interdire à l'opérateur de consentir aux joueurs des prêts d'argent ou de mettre en place des dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prêts entre eux.
Un joueur ne peut parier que les sommes déposées sur son compte joueur. S'il parie plus que ce dont il dispose sur ce compte, l'opérateur pourrait lui faire une offre de crédit pour couvrir ses pertes, et c'est ce que nous voulons interdire.
Il est indispensable que l'ARJEL ait un accès direct aux données en question. L'archivage en France représente pour l'opérateur un investissement limité, de l'ordre de 150 000 euros, somme à laquelle il convient d'ajouter 15 000 euros de frais annuels de fonctionnement.
