Interventions en commissions de Jean-François Lamour
345 interventions trouvées.
Cet amendement étend l'interdiction de miser au propriétaire de l'opérateur.
Cet amendement lève l'interdiction de jouer qui frappe les personnes liées à l'opérateur lorsqu'elles en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions pour détecter des fraudes par exemple, ou pour améliorer les logiciels de jeu.
L'article 23 interdit aux dirigeants, mandataires sociaux et personnel d'un opérateur de participer aux jeux ou paris en ligne qu'il organise. Cet amendement étend cette interdiction aux acteurs de la compétition objet du pari.
La rédaction de l'amendement CF 98 qui viendra plus loin me semble préférable.
Interdire totalement à un organisateur de manifestations sportives de détenir des parts dans un opérateur est trop restrictif. Cela ne doit être interdit que lorsque l'opérateur en question propose des paris sur les événements qu'il organise. D'où mon sous-amendement.
Ces amendements sont satisfaits par le CF 209 rectifié.
Les acteurs de la compétition incluent forcément les joueurs.
Les acteurs du jeu sont sur la feuille de match : les joueurs, les remplaçants, les arbitres et les entraîneurs. On ne peut pas étendre indéfiniment la liste, il faut rester crédible. L'acte de jeu est la capacité à être sur le terrain.
Mon sous-amendement précise les conditions juridiques dans lesquelles l'ARJEL les sanctionne.
C'est prévu à l'article 27, alinéa 10.
Il s'agit de supprimer l'alinéa 18 de l'article, qui est inutile puisque l'ARJEL n'a pas la capacité de s'assurer de la conformité des comptes.
S'ils sont nommés, c'est bien qu'ils sont compétents ! Avis défavorable.
Il s'agit d'adjoindre à la commission consultative de l'ARJEL des représentants des professionnels de la lutte contre l'addiction et des associations familiales.
Avis défavorable.
Cet article attribue à l'ARJEL des fonctions de conciliateur qui s'éloignent de son véritable champ d'action. L'Autorité ne manquera pas de travail dans les années qui viennent. Elle doit se concentrer sur ses priorités.
Avis défavorable, car il incombe au collège de déterminer si une procédure doit être engagée.
L'amendement tend à permettre à la commission des sanctions de l'ARJEL de moduler la sanction de réduction de la durée d'agrément sur une période inférieure à un an.
L'interdiction de déposer une nouvelle demande d'agrément ne doit pas être automatique. En outre, un délai de trois ans est suffisant.
L'amendement tend à rapprocher le dispositif des procédures de sanction habituelles, dans lesquelles les courriers administratifs de mise en demeure sont signés par le président ou une personne déléguée à cet effet.
Avis favorable à condition de plafonner cette affectation.
