Interventions en commissions de Jean-François Lamour
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Le sous-amendement CF 228 a pour objet de plafonner à 10 millions d'euros l'affectation d'une partie du produit du prélèvement fiscal aux communes accueillant un casino.
Le fait que les prélèvements fiscaux soient assis sur les mises des joueurs ne présente pas de difficultés particulières pour les paris hippiques et les paris sportifs, mais ce choix se révèle inadapté dans le cas du poker en ligne, où ce prélèvement sur les mises pourrait compromettre la rentabilité des opérateurs légaux et pousser les joueurs...
L'estimation est difficile car elle repose sur le nombre de joueur et de parieurs en ligne sur les sites légaux, qui est inconnu actuellement.
Cette différence de taxation selon l'origine géographique des mises conduit à une nouvelle distorsion fiscale et cette fois-ci, au sein même du territoire français. J'y suis donc défavorable.
Avis défavorable : le joueur en ligne qui se connecte à un site ouvre bien une session de jeu ou de paris.
Afin de mieux lutter contre l'addiction au jeu, cet amendement propose de porter à 5 %, dans la limite de 10 millions d'euros, l'affectation à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé l'INPES d'une partie du produit du prélèvement social sur les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle en ligne.
Le mouvement sportif doit pouvoir bénéficier de l'ouverture maîtrisée du marché des paris en ligne. C'est pourquoi, le prélèvement de 1 % sur les sommes misées sur les paris sportifs prévu par le présent article au profit du CNDS doit être porté à 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % à compter de 2012, soit le même taux que celui appliqué aujo...
En Grande-Bretagne, l'ouverture du marché à la concurrence s'est traduite par une augmentation du chiffre d'affaires du monopole. Par ailleurs, pendant plusieurs années, le CNDS a connu une augmentation régulière de ses ressources. Le Programme national de développement du sport, ou PNDS, arrivé à échéance l'an dernier, apportait ainsi 63 mill...
Les chiffres que vous citez prennent en compte le produit du prélèvement spécifique destiné à financer le PNDS, qui était une recette exceptionnelle.
Il ne tenait qu'à vous de mettre en place un plan de développement du sport lorsque vous étiez au pouvoir. Nous, nous l'avons fait. Ce PNDS étant arrivé à échéance, nous proposons maintenant une autre forme d'abondement des ressources du CNDS, via ce prélèvement de 1 % dont le taux sera augmenté progressivement et le produit non plafonné.
Je m'en remets à la sagesse des membres de la Commission.
Le sous-amendement CF 241 exonère de TVA les jeux de cercle en ligne, comme le sont actuellement les jeux de hasard ou d'argent dans les casinos ainsi que, désormais, les paris sportifs en ligne.
Pour lutter efficacement contre les sites illégaux, il est essentiel que l'ARJEL bénéficie d'un certain nombre de compétences et de moyens d'investigation. Le présent amendement a donc pour objet d'autoriser les agents des douanes, habilités par le ministre chargé des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires conformément au code de procédur...
Je comprends le souci du ministre de l'intérieur, mais je tiens à m'assurer de l'efficacité de l'action de l'ARJEL.
Non seulement cette disposition relève du domaine réglementaire, mais elle s'oppose au renforcement des pouvoirs et de la capacité d'investigation directe ou indirecte de l'ARJEL.
Le service central des courses et des jeux a déjà cette compétence même s'il ne s'en sert pas.
Le premier alinéa de l'article 49 n'évoque que les infractions mentionnées aux articles 47 et 48, c'est-à-dire l'offre illégale de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne et la publicité en faveur d'une telle offre. Il est souhaitable que les « cyberpatrouilleurs » puissent agir sur l'ensemble des infractions commises à l'occasion de paris, ...
Il s'agit de mettre à la disposition de l'ARJEL des « cyberpatrouilleurs » qu'ils dépendent du ministère de l'intérieur ou de celui chargé des douanes dans le cadre d'une convention avec ces ministères.
L'ARJEL n'ayant pas la personnalité juridique, il s'agit juridiquement d'une administration de l'État. Cette mise à disposition est donc tout à fait possible dans les conditions fixées par la loi du 11 janvier 1984. Quant au plan de lutte, tant que nous n'en aurons pas connaissance, je préfère assurer à l'ARJEL une solide capacité d'investigat...
