Interventions en commissions de Jean-François Lamour

Je propose que M. Blanc présente un nouvel amendement lors de la réunion de la Commission au titre de l'article 88, afin de préciser explicitement quelles sont ces autorités habilitées.

C'est un amendement de cohérence qui permet à l'ARJEL et à l'administration des douanes d'échanger spontanément des informations.

L'ouverture du secteur des paris et jeux en ligne repose sur l'agrément d'opérateurs s'engageant à respecter de nombreuses obligations. L'ARJEL veille au respect de ces obligations et, le cas échéant, sanctionne leur violation. Elle doit donc avoir la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet et aux hébergeurs de bloquer l'accès...

Ce problème n'a rien à voir avec la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi HADOPI. Je le rappelle, ce n'est pas l'accès du joueur à Internet qui est bloqué, mais l'accès à un site illégal.

Des recours sont possibles : l'opérateur peut ester en justice pour demander la suspension du blocage. J'ai l'impression qu'à chaque fois qu'il s'agit de l'Internet, on renonce à agir sous prétexte que les FAI sont réticents, que c'est difficile techniquement, etc. Le seul objet de cet amendement est de donner à l'ARJEL des pouvoirs d'injoncti...

Après le pouvoir d'injonction sur les FAI et les hébergeurs, l'ARJEL doit également disposer de ce pouvoir sur les banques afin qu'elles bloquent les mouvements de fonds en provenance et à destination des sites illégaux.

Je me rallie à l'amendement du Gouvernement.

Pour commencer, et contrairement à ce qu'affirme MM. Charles de Courson et Yves Censi, les organisateurs de compétitions et manifestations sportives disposent d'ores et déjà d'un droit de propriété général sur l'exploitation de celles-ci, quelle que soit la forme de cette exploitation. Ce droit est fixé par l'article L. 333-1 du code du sport, ...

Par cet amendement, trois mesures sont proposées. Premièrement, les contrats d'organisation préciseront les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échanges d'informations avec le propriétaire des droits d'exploitation. Deuxièmement, la rémunérat...

La Fédération française de tennis a mis en place il y a quelque temps un dispositif de surveillance pour le tournoi de Bercy qui lui a permis de déterminer, en relation avec plusieurs opérateurs, le volume des enjeux et leur éventuelle disproportion par rapport à tel ou tel match. C'est un exemple de coût engagé par le détenteur des droits pour...

L'adverbe « notamment » est nécessaire afin de ne pas priver les organisateurs d'une juste rémunération. Je rappelle en outre que l'encadrement de la commercialisation des droits audiovisuels relève aujourd'hui du règlement et non de la loi et que le Conseil constitutionnel n'y a rien trouvé à redire.

Les fédérations sportives, auxquelles l'État a pourtant concédé un monopole, sont très souvent dépossédées de leurs actifs, obtenus grâce au travail acharné de milliers de bénévoles. Si nous ne remettons pas en cause ce droit de propriété et nous ne souhaitons pas le faire , il faut accepter que les fédérations en bénéficient pleinement, y c...

Je ne peux vous laisser dire que nous remettons en cause le droit à l'information, car c'est un droit constitutionnel et il est évident qu'il devra être concilié avec le droit de propriété, comme c'est le cas à chaque fois que deux droits de même valeur juridique s'opposent.

Les fédérations ayant obtenu le monopole du droit d'exploitation, il faut préserver les quelques actifs restant à disposition des clubs professionnels, dont nous voulons tous renforcer la compétitivité, par exemple leurs marques, le contenu de leurs bases de données et leurs images, sans pour autant que soient remis en cause les droits mutualis...

Elle le leur interdit. Les marques sont mutualisées par les ligues professionnelles. Quant aux droits audiovisuels et au droit d'organisation de paris, ils sont sanctuarisés au sein des ligues professionnelles et des fédérations. L'amendement permet aux clubs professionnels de renforcer et de pérenniser leurs actifs incorporels en les cédant à ...

Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le droit pour les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives de céder, à titre exclusif, leurs droits d'exploitation audiovisuelle.

Ces amendements sont déjà satisfaits par le vote de l'amendement CF 233. Les amendements sont retirés.

Cet amendement est déjà satisfait par l'article 23 modifié. L'amendement est retiré.

Le présent amendement précise la délégation dont dispose le PMU en supprimant le terme « habilité », qui est inapproprié. En effet, seules les sociétés de courses sont habilitées à organiser le pari mutuel hors des hippodromes.

Le projet de loi prévoit que le Gouvernement adresse un rapport au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. M. Gaëtan Gorce propose un délai de douze mois. Je propose, pour ma part, de le fixer à dix-huit mois.