Interventions en commissions de Jean-François Lamour

Avis favorable.

Le pari à cote sur des événements sportifs existe déjà en France : « Cote et match » de la Française des jeux, par exemple. De plus, c'est la forme de pari la plus répandue dans le monde. Si l'on veut réussir une ouverture pragmatique, on ne peut interdire aux opérateurs de la pratiquer. Quant aux risques de tricherie, ils n'épargnent pas le p...

Le live betting doit être strictement encadré, et l'ARJEL interdira tout pari qui procéderait d'une démarche négative. Mais ce live betting le pari en direct n'est que l'un des aspects du pari à cote. Le projet de loi a pour but de contrôler une pratique qui, si elle n'était pas encadrée, se développerait sous des formes illégales. Les Fédé...

Dans son avis circonstancié relatif au projet de loi, la Commission européenne ne remet pas en cause la possibilité de maintenir le pari mutuel pour les courses hippiques et, pour les paris sportifs, de choisir le pari à cote. Actuellement, le propriétaire d'une écurie peut parfaitement engager des paris, dans le cadre du PMU, sur son propre ch...

M. Myard a du reste déposé un amendement 100 à l'article 53, visant à permettre au PMU de changer d'objet social et de générer des paris sportifs à cote. Vous voyez bien, monsieur Myard, que cette pratique n'est pas dangereuse ! Le pari à cote, s'il est bien encadré, ne pose pas de problèmes éthiques.

Nous voulons mettre en place une offre légale diversifiée, bien encadrée, tant sur le plan fiscal qu'en matière de lutte contre l'addiction et de prévention, ceci afin d'assécher l'offre illégale. Il faut considérer non pas les mesures du projet prises séparément, mais sa cohérence globale. Il est en mesure de rendre économiquement viable l'ac...

Le projet de loi n'interdit pas le betting exchange bourse aux paris sportifs qui se rapproche du pari mutuel auquel vous êtes, les uns et les autres, plutôt favorables. Dans ce cas, l'opérateur n'est qu'une plateforme logistique, dont le rôle est de mettre en relation deux parieurs, généralement expérimentés. Les Anglais et, plus récemment...

Oui. Le même opérateur peut faire plusieurs offres, cela ne pose aucun problème. S'il se fourvoie, tant pis pour lui. Le joueur, lui, choisira l'offre la plus proche de son analyse. Le but de l'amendement n'est pas de restreindre le nombre d'évaluations possibles pour l'opérateur, mais de lui permettre de n'être qu'une simple plateforme, l'éval...

Je suis entièrement d'accord sur le principe, mais cet amendement est satisfait à l'article 12.

En supprimant cet article, vous installez tout bonnement les paris à la fourchette !

Nous voulons tous interdire les paris à fourchette. En revanche, vos amendements offrent une possibilité de contournement aux opérateurs, à qui il suffirait de plafonner la perte éventuelle. Je vous propose donc une rédaction qui impose de connaître le montant exact de la perte potentielle et écarte donc définitivement les paris à fourchette.

Cette précision ne clarifie pas grand-chose. Le principal est que le joueur soit informé très précisément de la perte qu'il encourt, quelle qu'elle soit. Il faut absolument éviter qu'un joueur mise 100 sans savoir s'il risque de perdre 200, 300 ou 1000. Une telle perte imprévue peut développer des phénomènes d'addiction pour « se refaire », et ...

Je crains qu'il n'y ait une certaine confusion. Dans la bourse aux paris, le joueur qui mise dix peut certes perdre cent, mais aussi gagner cent. C'est tout le principe, puisqu'il joue avec d'autres joueurs qui font le même calcul. Le principe du pari à fourchette est totalement différent, puisque le joueur qui mise ne peut pas savoir à l'avanc...

Une telle formulation n'aurait pas grande portée dans la loi. Mon amendement permet d'interdire concrètement les paris à fourchette puisque l'opérateur n'a aucun moyen d'indiquer clairement le montant de la perte encourue au moment du pari. En revanche, certains de vos amendements, en proposant de plafonner la perte, lui offrent une possibilité...

Dans ce cas, nous retombons dans le système de la bourse aux paris : le joueur parie en connaissant le montant de sa perte maximale ! C'est tout l'objet de l'amendement que nous venons de voter, selon lequel l'évaluation est celle du parieur. En revanche, je reconnais que ce type de paris doit rester du domaine des joueurs confirmés. C'est pour...

Ce serait vrai si l'amendement mentionnait « les » montants exacts « des » pertes potentielles. Mais il s'intéresse à « la » perte, liée à « la » mise.

Et l'on retombe dans la différence entre bourse aux paris et paris à fourchette !

Ce n'est pas dérivé, c'est une bourse aux paris. Nous n'avons rien contre les bourses aux paris. Avis défavorable.

Dès lors que les opérateurs légaux remplissent les nombreuses conditions posées, ils doivent pouvoir faire de la publicité, ne serait-ce que pour assécher l'offre illégale. Mais cette possibilité doit être strictement encadrée. C'est l'objet de cet amendement, ainsi que du CF 272 qui suivra. Le but est d'harmoniser les conditions de publicité p...

Je vous propose de rectifier cet amendement, en mentionnant « les publications destinées aux mineurs » et « les périodes au cours desquelles sont programmées des émissions destinées aux mineurs ». Pour ce dernier point, le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'une liste très claire.