Nous commençons aujourd'hui l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012. Nous entendrons successivement cinq de nos Rapporteurs spéciaux : MM. Jean-François Lamour, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Jean-Claude Mathis et Marc Goua.

Je souhaite annoncer dès le début de ma présentation l'inscription au projet de loi de finances pour 2012 de l'augmentation de 4 points d'indice de la retraite du combattant. L'engagement du Président de la République de porter celle-ci à 48 points d'indice avant la fin de son mandat, qui correspondait à une demande légitime, est ainsi tenu. Je m'en réjouis d'autant plus que, sur tous les bancs de notre Assemblée, – et je pense notamment à nos collègues Patrick Beaudouin et Georges Colombier – nous y étions fortement attachés.

Les crédits demandés pour la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s'élèvent à près de 3,2 milliards d'euros.

Sans affecter la qualité du service rendu, bien au contraire, cette mission participe pleinement à l'effort général de réduction des dépenses publiques. Deux de ses trois programmes sont affectés depuis 2009 par la mise en oeuvre de réformes qui visent à l'optimisation des coûts tout en garantissant la qualité du service par une réorganisation des structures et des processus.

Toutefois, quelle que soit l'ampleur de ces réorganisations et des efforts consentis, leurs effets ne se feront ressentir en termes d'économies de fonctionnement que dans les années qui viennent.

S'agissant du programme 167 Liens entre la Nation et son armée, ces réformes ont contribué à la baisse des crédits inscrits au travers de suppressions d'effectifs et de transferts vers les programmes de la mission Défense.

Le montant des crédits inscrits pour l'action Journée défense et citoyenneté (JDC) s'élève à 128,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 117,9 millions d'euros en crédits de paiement.

Les dépenses de personnel s'établissent à 86,9 millions d'euros, en baisse de 14,8 millions d'euros par rapport à 2011. Les effectifs prévus pour la direction du Service national sont de 1 555 équivalents temps plein annuel travaillés (ETPT) soit une diminution de 526 par rapport à 2011 : 148 ETPT sont supprimés tandis que 378 sont transférés vers les programmes de la mission Défense.

La fonction Archives du Bureau central d'archives administratives militaires de la direction du service national (DSN) et ses 287 ETPT sont ainsi transférés au service historique de la Défense (le SHD). Par ailleurs, 31 ETPT sont transférés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (la DIRISI) et 60 vers les groupements de soutien des bases de défense.

Après ces derniers transferts, la DSN et la totalité de ses agents se recentreront sur leur coeur de métier : la conception, le pilotage et la mise en oeuvre de la JDC.

Je souhaiterais rappeler que la Journée défense et citoyenneté, qui se substitue à la Journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD) et dont la mise en oeuvre s'est généralisée le 1er janvier dernier, prend en compte les préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Elle s'est recentrée sur sa mission première au service de l'image et des métiers des armées, tout en insistant sur les questions de sécurité.

Les « intervenants » – qui ont suivi une formation spécifique – sont devenus des « animateurs » pour développer une approche plus pédagogique et plus interactive à l'égard des jeunes qui y participent.

J'en arrive maintenant à la présentation des crédits exclusivement destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ceux inscrits sur le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.

Je ne reviens pas dans le détail sur la réforme de l'administration des anciens combattants. Celle – ci visait à simplifier et moderniser l'organisation de l'ensemble des prestations aux anciens combattants par la création d'un point unique d'accueil et de renseignements, dans le cadre d'un service départemental de proximité piloté par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

Cette réorganisation touche à sa fin puisque les dernières directions interdépartementales de la direction des Statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) seront fermées en novembre et que l'administration centrale sera supprimée avant la fin du mois de décembre. Les missions qui étaient assurées par la DSPRS étant bien évidemment maintenues, elles ont été transférées à un certain nombres d'entités, notamment la direction des Ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD) qui relève du secrétariat général pour l'administration, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), l'Institution nationale des invalides (INI), la direction centrale du Service de santé des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Pour 2012, le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ne comporte plus l'action de soutien qui regroupait les effectifs et les dépenses de fonctionnement de la DSPRS. Il est donc maintenant constitué de quatre actions bénéficiant chacune de prestations en provenance du programme 212, qui regroupe les fonctions transverses du ministère : fonctions de gestion centrale, de politique immobilière, de systèmes d'information et de communication, d'accompagnement des politiques de ressources humaines, de communication et enfin de restructuration.

On constate toutefois que la performance a été perturbée durant cette période transitoire de mise en place des nouvelles structures. Les indicateurs de délai relatifs à l'instruction des dossiers de pensions militaires d'invalidité ou de soins médicaux gratuits se sont nettement dégradés.

Le logiciel Kapta développé au sein de l'ONAC pour le traitement des cartes, titres et retraites du combattant a connu des débuts difficiles, ce qui a dégradé l'indicateur de productivité en 2010.

Des gains de productivité substantiels doivent intervenir dès 2012, lorsque la sous-direction des pensions, située à La Rochelle, aura la maîtrise totale du processus d'instruction des dossiers et que seront mis en place des modes de remboursement des soins plus modernes, notamment au travers de Sésame Vitale.

Les dysfonctionnements informatiques de l'ONAC sont en voie de résolution. Selon l'Office, le nombre de dossiers en instance doit être résorbé d'ici à la fin 2011.

Les crédits demandés sur le programme 169 s'élèvent à 2,941 milliards d'euros. 82 % de ces crédits, soit 2,4 milliards, sont destinés au financement de la dette viagère. Ils sont certes en baisse de 91,78 millions d'euros, soit 3,7 % par rapport à 2011. Toutefois, on constate que cette évolution n'est pas proportionnelle à la baisse des effectifs : plus de 5 % pour les pensions militaires d'invalidité et 4,7% pour la retraite du combattant.

Comme je l'ai annoncé au début de mon intervention, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une hausse, significative et sans précédent, de 4 points de la retraite du combattant. Celle-ci atteindra au 1er juillet 2012 les 48 points, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.

Les majorations successives du nombre de points d'indice conjuguées à la hausse de la valeur du point ont fait passer le montant moyen de la retraite du combattant de 462 euros en 2006 à 665 euros en 2012. Par rapport à 2006, la retraite du combattant a augmenté de 30 % en 2011 ; elle aura augmenté de 43 % en 2012.

L'extension en année pleine de la revalorisation de 2011 bénéficiera d'un financement de 18,5 millions d'euros. Pour ce faire, la dotation destinée à la retraite du combattant augmente de 9,5 millions d'euros par rapport à 2011.

En définissant de nouveaux critères d'actions, de feu ou de combat plus représentatifs des conflits modernes, les nouveaux textes pourraient aboutir à une augmentation de 25 % à 30 % du nombre de cartes du combattant au titre des opérations extérieures (Opex).

Les crédits inscrits au programme 169 permettent par ailleurs le maintien de l'ensemble des droits, voire améliorent le service rendu, avec notamment la prise en charge –parfaitement légitime – d'appareillages de plus en plus coûteux – jusqu'à 30 000 à 40 000 euros l'unité.

Une provision de 10 millions d'euros est maintenue pour couvrir l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Les crédits sociaux de l'ONAC augmentent de 0,5 million d'euros pour tenir compte des besoins croissants de ses ressortissants menant un projet de reconversion professionnelle.

5 millions d'euros sont destinés au financement de l'allocation différentielle. Celle-ci est de 834 euros depuis le 1er avril 2011à la suite d'un amendement adopté lors du débat sur la loi de finances pour 2011.

Pour les anciens combattants, l'année 2012 verra donc l'aboutissement à la fois des réformes entreprises et des engagements pris.

Enfin, les crédits du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale s'élèvent à 116 millions d'euros.

Pour l'indemnisation des orphelins, un projet de décret se trouve en phase d'étude. Le dispositif doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé, pour des raisons tant de coût que de principe.

Conformément à l'engagement du Président de la République, la solution qui sera retenue doit tenir le plus grand compte de l'équité et corriger les principales inégalités constatées, dans le cadre de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde guerre mondiale.

La rente viagère servie pour l'indemnisation des orphelins ayant opté pour ce dispositif sera de 504,83 euros en 2012.

Au terme de cette présentation, je tiens à souligner de nouveau l'avancée que constitue l'augmentation de 4 points d'indice de la retraite du combattant. En adoptant les crédits de la mission, c'est un message fort que notre Commission enverra au monde combattant.

Chacun reconnaîtra que l'augmentation, très heureuse, de 4 points de la retraite du combattant répond non seulement à une exigence de justice mais aussi à un engagement pris par le Président de la République. L'action du Rapporteur spécial, qui, avec quelques-uns de nos collègues, a consacré beaucoup d'énergie à cette affaire très difficile à mener, doit être saluée.

Monsieur le Rapporteur spécial, pouvez-vous nous fournir quelques détails sur le dispositif prévu par le décret relatif aux orphelins ?

À partir de quelle date cette mesure s'appliquera-t-elle ?

Comme je vous l'ai indiqué, le projet de décret doit permettre de rendre le dispositif de réparation plus lisible et plus équitable. Ce projet de décret se trouve en phase d'étude ; il est en attente d'arbitrages délicats avant un passage en phase d'approbation.

Selon notre Rapporteur spécial, un premier bilan de la Journée défense et citoyenneté fait apparaître un taux de satisfaction de 84,7 % pour le premier trimestre. Que recouvre ce taux de satisfaction ?

Il permet de mesurer la satisfaction de l'usager, qui porte une appréciation sur la qualité de l'accueil, la prestation fournie. Je vous rappelle qu'une formation adaptée a permis de professionnaliser les intervenants qui développent une logique d'interactivité avec les jeunes.

Le recul n'est peut-être pas encore suffisant pour juger de la nouvelle organisation de cette journée, mais le taux de satisfaction semble indiquer que cette évolution est appréciée des jeunes garçons et filles qui viennent participer à la JDC.

Non seulement le budget que nous présente notre Rapporteur spécial est en diminution, mais il comporte une accroche politique un peu cynique : la satisfaction de la promesse de porter à 48 points la retraite du combattant ne vaut en effet qu'à partir de juillet 2012. Or, monsieur le Rapporteur spécial, la promesse faite indiquait que cette retraite serait portée à 48 points avant la fin de législature. Il ne vous aura pas échappé que le 1er juillet 2012 sera postérieur à celle-ci. Le règlement de cette promesse sera donc laissé à la prochaine législature. Notre Rapporteur spécial envisage-t-il de proposer un amendement permettant d'anticiper au 1er janvier 2012 l'augmentation de 4 points de cette retraite ?

Je n'ai vu dans le projet de budget aucune proposition permettant de donner à la journée du 19 mars 2012 un contenu et une densité spécifique, alors qu'elle pourrait constituer une date notable de commémoration et de souvenir cinquante ans après le cessez-le-feu en Algérie et les accords d'Évian. Monsieur le Rapporteur spécial, avez-vous connaissance de projets spécifiques en ce sens du secrétariat d'État chargé des anciens combattants – qui, après plusieurs mois, a enfin un titulaire ?

Monsieur Baert, si l'on peut toujours discuter en détail de la date précise de l'obtention des 48 points, cette augmentation est sans précédent. J'aurais aimé que les gouvernements auxquels certains de vos collègues ont participé aient procédé à des augmentations aussi fortes. Tel n'a pas été le cas. Vous conviendrez que la hausse à laquelle nous procédons est une bonne nouvelle pour le monde des anciens combattants, même s'il est toujours possible de demander plus.

À quelques jours près, mais dans le cadre d'un mandat de cinq ans au lieu de sept autrefois, la promesse du Président de la République aura bel et bien été tenue.

Au regard du symbole que représente l'obtention des 48 points en temps et en heure - mesure, vous le voyez bien, très favorablement accueillie par le monde des anciens combattants – des aménagements du calendrier de cette augmentation de 4 points ne semblent pas nécessaires : ils pourraient même troubler le message très fort envoyé au monde combattant, dont nous devons reconnaître l'engagement sans faille. La force du message lui permet de supporter, je crois, les quelques jours de décalage de son entrée en vigueur.

Vous le savez, c'est la journée du 5 décembre qui est reconnue comme la journée nationale d'hommage aux morts de la guerre d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. À ce titre, elle bénéficie d'une dotation inscrite dans l'action Politique de la mémoire du programme 167. Pour autant, des élus, en particulier des élus locaux, participent à des célébrations du 19 mars. Je ne doute pas un instant que celles et ceux qui ont l'habitude d'accompagner localement la commémoration du 19 mars le feront aussi le 19 mars 2012.

Je peux assurer notre collègue qu'à Évian, ville dont je suis le maire, des cérémonies de commémoration du 19 mars seront organisées en 2012. J'ai aussi interrogé le Gouvernement pour lui demander s'il prévoyait d'organiser des cérémonies à l'échelle nationale.

Monsieur le Rapporteur spécial, quel sera le coût de l'augmentation de 4 points de la retraite du combattant, en 2012 et en 2013 ?

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une augmentation de 9,5 millions d'euros de la dotation pour la retraite du combattant. L'augmentation de 4 points a un coût de 18,5 millions d'euros en 2012 et de 74 millions d'euros en année pleine.

Pendant des années, nous avons dû faire face à une augmentation du nombre de titulaires de la carte du combattant supérieure à celle des disparitions d'anciens combattants, puisque tous ceux qui avaient participé pendant quatre mois aux combats en Afrique du Nord avaient droit à cette carte. Le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant a donc augmenté. Aujourd'hui, il s'est stabilisé. Il va diminuer dans les années qui viennent. Dès lors, si nous continuons à travailler à enveloppe constante, les satisfactions financières que nous pourrons donner seront en amélioration.

En ma qualité d'ancien Rapporteur spécial ou pour avis des crédits des anciens combattants, je suis à même de rappeler que, de 1978 à 2006, il n'y a eu aucune augmentation de points.

Que la prochaine augmentation n'ait lieu qu'au 1er juillet 2012 n'a guère d'importance. L'essentiel, c'est que le pli soit pris : il induit une augmentation annuelle du nombre de points. Je n'ai jamais entendu sur cette date de reproches des assemblées générales d'anciens combattants auxquelles j'ai pu assister. Les promesses faites en 2007 auront été tenues.

Le cynisme serait plutôt de tenir cet engagement non pas en juillet, mais avant les élections !

De surcroît quel gouvernement ne tiendrait pas un engagement auprès du monde combattant obtenu de si haute lutte ?

Enfin, comment un pays qui n'a pas commémoré la victoire d'Austerlitz pourrait-il provisionner des crédits pour commémorer une défaite, celle du 19 mars 1962 ?

La mission Action extérieure de l'État, c'est peu de crédits pour une mission essentielle. En 2012 le montant total de ses crédits de paiement sera de 2,936 milliards d'euros, en diminution de 1 % par rapport à 2011. La diminution est en réalité pratiquement nulle : aux trois programmes de la mission s'en est ajouté en 2011 et 2012 un quatrième, celui de la présidence française du G8 et du G20. Comme ces crédits ont été assez largement engagés en 2011 au titre la présidence du G8, les crédits prévus pour 2012 seront nettement inférieurs ; c'est cette raison qui explique la différence du montant des crédits de la mission entre 2011 et 2012. Le budget est donc quasiment étale.

Le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde, le plus important, sera en 2012, avec 1,789 milliard d'euros, en diminution de 1,4 %. En revanche, le programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires augmente de 7,3 %, passant de 343,5 millions d'euros à 368,5 millions d'euros. Le programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence est quasiment étale : 758,7 millions d'euros en 2012 contre 758,6 en 2011. Enfin les crédits du programme 332 Présidence française du G8 et du G20, qui étaient de 49,9 millions d'euros en 2011, passent à 20 millions d'euros en 2012, expliquant ainsi la diminution des crédits du programme.

Les dépenses du titre 2 – dépenses de personnel – sont, comme chaque année, en augmentation, de 1,6 %. Celle-ci a pour cause les pensions, qui croissent de 4,6 %.

Je rappelle que le ministère des Affaires étrangères applique de façon spécifique la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux : elle frappe surtout les recrutés locaux. Le ministère essaie de préserver ses personnels titulaires afin de conserver la nécessaire qualité de ses agents, tant à l'étranger qu'au Quai d'Orsay.

La légère diminution des crédits du programme 105 est essentiellement due à celle des crédits attribués aux opérations de maintien de la paix. Celles-ci demanderont vraisemblablement moins de besoins de financement en 2012, certaines s'étant achevées en 2011.

Les contributions internationales évoluent peu. Avec les OMP, elles représentent un peu plus de 800 millions d'euros, soit plus du quart des montants affectés à la mission Action extérieure de l'État. Les prévisions sont fondées sur un effet change construit sur la base d'un taux de 1,40 dollar pour un euro. Certes, ce taux n'est pas le taux actuel. Mais, on le sait, les fluctuations des changes sont telles qu'il est assez difficile de pouvoir miser à coup sûr sur un taux de change à peu près stable en 2012.

L'augmentation notable du programme 151 a essentiellement pour origine la préparation des élections présidentielle et législatives de 2012, qui réclame des dotations nettement supérieures à celles de 2011.

Relèvent également de ce programme les bourses destinées aux jeunes Français scolarisés à l'étranger, ainsi que la prise en charge de la gratuité du deuxième cycle de l'enseignement secondaire.

Pour mémoire, je rappelle que l'extension de la prise en charge par l'État des dépenses de scolarité au premier cycle de l'enseignement secondaire a fait l'objet d'un moratoire. De plus, la prise en charge est effectuée sur la base d'un forfait, établi pour les années scolaires 2007-2008. Cette politique a permis, cette année encore, de limiter l'augmentation de la dépense, la légère augmentation des crédits consacrés aux bourses étant compensée par une légère baisse de ceux de la prise en charge.

Enfin, les crédits consacrés aux actions de solidarité et aux interventions sociales de nos consulats au profit de nos compatriotes à l'étranger sont maintenus par rapport à l'an dernier. Pour la deuxième année, nous arrivons à les sauvegarder.

Les crédits du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence n'évoluent quasiment pas. Le programme comporte notamment la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, elle aussi à peu près identique à celle de l'an dernier.

Nous assistons d'autre part à une montée en puissance progressive de l'Institut français, qui s'installe petit à petit dans les postes à l'étranger, en même temps qu'à la fusion en son sein des différentes institutions qui jusqu'ici assumaient la responsabilité de notre politique culturelle à l'étranger.

J'ai déjà évoqué le programme 332 et la présidence française du G8 et du G20. Le sommet de Deauville a vraisemblablement coûté un peu plus cher que prévu, du fait de la révision de sa configuration, puisque, à la suite du printemps arabe, des invitations supplémentaires ont été lancées. L'examen du projet de loi de finances rectificative devrait cependant permettre de constater, après le sommet de Cannes, prévu pour les 3 et 4 novembre prochain, un équilibre sur l'ensemble du programme 332.

Tels sont les points marquants d'un budget tout à fait stabilisé et où ne figurent pas d'innovations marquantes d'une année sur l'autre.

Monsieur le Rapporteur spécial, quelle est la politique du ministère des Affaires étrangères envers les experts nationaux détachés ? Il est notoire qu'ils ne travaillent que difficilement en réseau ainsi qu'avec l'administration centrale du Quai d'Orsay, et que les conditions matérielles et statutaires de leur retour dans leur administration d'origine sont assez mal traitées par le ministère des Affaires étrangères. Quels éventuels progrès a-t-on pu constater ?

Je ne dispose pas d'éléments précis sur ce point. En revanche, il est vrai que l'effectif des personnels concernés est l'un des champs d'action de la politique de réduction du nombre de postes. Cette réduction porte incontestablement préjudice à notre présence à l'étranger. Le fonctionnement en réseau, et le réseau lui-même, sont largement remis en cause par cette diminution régulière du nombre de postes.

Je ne manquerai pas, chers collègues, de vous communiquer des éléments détaillés après les avoir demandés au Quai d'Orsay et les avoir vérifiés.

Pour reprendre une terminologie marxiste, l'influence de la France n'est pas le simple corollaire de conditions matérielles d'existence, et donc d'un nombre déterminé de postes…

Si nous nous retrouvons sans un seul poste dans un pays, il est difficile d'y maintenir notre action et notre présence !

Monsieur le Rapporteur spécial, pouvez-vous faire le point sur l'application de la décision prise en début de législature sur la gratuité de l'enseignement pour nos jeunes concitoyens à l'étranger ? Je le sais, vous avez étudié avec attention cette question après les travaux de la MEC dont vous étiez co-rapporteur.

Il n'y a pas eu d'évolution depuis le rapport d'information qu'a rendu la Mission d'évaluation et de contrôle. Dans un premier temps, il avait été envisagé de rendre totalement gratuit l'ensemble de l'enseignement secondaire, de la sixième à la terminale. Puis, le Parlement a décidé un moratoire limitant la prise en charge des frais de scolarité au deuxième cycle de l'enseignement secondaire. Autrement dit, malgré la crise financière et les difficultés budgétaires, il n'y a pas eu de retour en arrière. Les engagements pris ont été maintenus. En revanche, l'extension au premier cycle, initialement envisagée, a été gelée.

Les frais de scolarité visés par la prise en charge ont, quant à eux, été figés au niveau des frais perçus pendant l'année scolaire 20072008. De ce fait, l'augmentation progressive des frais de scolarité coûte un peu d'argent aux familles.

Ces deux dispositifs ont permis une stabilisation de la prise en charge. Celle-ci est inscrite pour 31,9 millions d'euros au projet de budget pour 2012, soit pour un peu plus de 2 millions d'euros de moins que la prévision initiale pour l'année 2011.

Calculer les économies que pourrait susciter la disparition complète de cette gratuité est complexe. En effet, le calcul en années scolaires produit un décalage dans le temps, d'autant moins négligeable que celles-ci concernent deux hémisphères différents. De ce fait, il faudra du temps avant que des décisions se concrétisent par une dépense moindre.

Ensuite, la suppression de la prise en charge induira forcément une demande de bourses supplémentaires, qui viendront très probablement se substituer à celle-ci. Or, avec 93,6 millions d'euros prévus pour 2012, le montant actuel des bourses est déjà trois fois supérieur à celui de la prise en charge.

Dans ces conditions, les économies seraient relativement faibles, d'une dizaine de millions d'euros probablement, et ne se traduiraient au sein du budget qu'après un délai de deux années environ.

Au sein des crédits dont notre Rapporteur spécial a la charge figurent ceux de l'entretien des cimetières civils français à l'étranger. Cette problématique concerne bon nombre de nos concitoyens. Une question d'actualité évoquait tout à l'heure l'entretien de ceux de ces cimetières qui se situent en Algérie.

Le plan en cours prévoit le traitement de 137 cimetières. Je constate qu'une ouverture supplémentaire de 148 000 euros est prévue. Monsieur le Rapporteur, considérez-vous que les montants consacrés à cette politique, essentielle au vu de ce que représente la République française, sont en adéquation avec les besoins réels d'entretien de lieux qui relèvent de la France ?

Certainement pas, il faut le reconnaître. Mais le budget est contraint. Les sommes qui seraient nécessaires à un entretien optimal de ces cimetières seraient trop importantes pour pouvoir y figurer. Nous essayons donc de faire au mieux dans un contexte financier très difficile.

J'ai un peu le sentiment que ces questions ne sont pas prioritaires au sein du ministère des Affaires étrangères. Si l'on peut le comprendre au regard des préoccupations diplomatiques quotidiennes, elles ne doivent pas être perdues de vue. Voilà maintenant dix mois que j'attends vainement une réponse à une question écrite que j'ai posée au ministre des Affaires étrangères sur ce point, et notamment sur un cimetière précis. Merci, monsieur le Rapporteur spécial, de bien vouloir vous faire l'écho de l'existence d'une préoccupation sur l'entretien des cimetières civils à l'étranger, lequel ne peut pas passer au deuxième ou au troisième plan. Nous devons garder la mémoire des Français enterrés à l'étranger, notamment en Algérie.

La somme n'est pas négligeable, puisque le PAP indique une somme de 548 000 euros pour l'entretien des cimetières civils français. Dans un budget aussi faible que celui de l'action extérieure de l'État, un tel montant n'indique pas une préoccupation de troisième catégorie.

Ce budget vaut pour 44 pays, monsieur le Rapporteur spécial. Vous consacrez dans la commune dont vous êtes le maire des sommes beaucoup plus importantes à un seul cimetière.

Combien de diplomates aujourd'hui sont-ils privés d'affectation à l'étranger ?

Leur nombre est évidemment assez fluctuant. L'an dernier, une cinquantaine de diplomates étaient sans affectation. Des tentatives ont eu lieu pour trouver des solutions, en créant par exemple des postes d'ambassadeurs thématiques. Cela dit, même si elles peuvent régler quelques difficultés et aboutir à une diminution du nombre d'agents sans affectation, ces solutions ne sont pas des solutions de fond.

Beaucoup plus efficace me paraît être la démarche mise en oeuvre depuis deux ans par le ministère des Affaires étrangères, qui consiste à améliorer la gestion des carrières dans la durée et à organiser des rendez-vous réguliers, à des moments clés de leurs carrières, tous les dix ans environ – on ne va pas organiser des rendez-vous tous les ans –, de l'administration avec les agents concernés. Ce système permet d'expliquer franchement à des agents qui espèrent être nommés ambassadeurs, qu'ils ne le seront pas, à un moment où il est encore possible pour eux, s'ils le souhaitent, d'aller vers d'autres horizons professionnels. Même si elle pourrait être encore poursuivie, l'amélioration des carrières est réelle.

Après avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Action extérieure de l'État.

Les crédits que je suis chargé de rapporter restent en 2012 marqués par la logique de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et ses conséquences, en particulier dans la volonté de mobiliser des crédits significatifs en faveur d'une politique des transports qui marque un vrai changement en termes de basculement modal.

Les crédits des programmes relatifs aux transports sont en hausse significative au regard de la programmation triennale, pourtant établie alors que l'influence du Grenelle de l'environnement était déjà là. Ainsi, le montant des autorisations d'engagement prévu par le projet de loi de finances pour 2012 sur l'ensemble des programmes 203, 207, 205, 113 et 159, autrement dit Infrastructures et services de transport, Sécurité et circulation routières, Sécurité et affaires maritimes, Urbanisme, paysages, eau et biodiversité et Information géographique et cartographique, est d'un peu plus de 4,9 milliards d'euros, à comparer avec 4,6 milliards d'euros de prévisions triennales pour 2012. Le montant supplémentaire est donc de 300 millions d'euros.

Le montant des crédits de paiement, quant à lui, s'élève à 4,952 milliards d'euros, à comparer avec 4,67 milliards prévus par les prévisions triennales. C'est là aussi une hausse de près de 300 millions d'euros.

Chaque fois, les justifications des ces accroissements sont tout à fait recevables mais il reste qu'il s'agit d'un dépassement important.

Un examen plus attentif des actions permet de constater, ce qui est positif au regard des observations que j'avais présentées l'an dernier, des augmentations significatives en pourcentage – portant certes sur des montants modestes en valeur absolue – des crédits consacrés à l'action Entretien et exploitation du réseau routier national. Alors que j'avais constaté l'an dernier leur insuffisance, ils passent de 298 millions d'euros votés pour 2011 à 342,7 millions d'euros présentés en projet de loi de finances, soit une augmentation de 15 %.

En matière d'infrastructures et de services de transports, nous sommes satisfaits de constater une augmentation supérieure des crédits du titre 5 – autrement dit des investissements – à celle des crédits de fonctionnement.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises ici le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), notamment lorsque notre Commission a examiné le rapport que j'ai élaboré sur la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. Celle-ci ne sera évidemment pas mise en oeuvre en 2012. De ce fait, la subvention budgétaire doit être réévaluée : elle passe donc de 974 millions d'euros en 2011 à 1 123 millions d'euros en 2012. Il reste que cette réévaluation de 150 millions d'euros ne couvre absolument pas le manque à percevoir du fait du retard de la taxe poids lourds. Nous sommes donc face à un problème persistant. Celui-ci est aggravé du fait que le bienfait d'aubaine dont le surenchérissement de la fréquentation de réseaux initialement gratuits devait faire bénéficier les sociétés d'autoroute ne se produisant pas aussi tôt que prévu, l'augmentation de la redevance domaniale escomptée en compensation de ce bienfait ne peut être réalisée. Le décalage entre les moyens de l'AFITF et les besoins persiste donc. En cinq ans d'existence, l'Agence a perçu 10 milliards d'euros de recettes alors même qu'elle s'est engagée à en payer 17 et qu'elle en a déjà payé 10. L'évolution du « reste à payer » de l'AFITF constitue donc un facteur de risque réel et grandissant.

Indépendamment des observations sur son impasse financière globale, le détail de l'affectation des moyens de l'AFITF sur la période courant de 2011 à 2013 indique que l'Agence répond à la mission politique qui lui est assignée d'affecter prioritairement ses moyens au basculement modal, notamment au profit des lignes ferroviaires à grande vitesse, au canal Seine-Nord, mais aussi aux transports collectifs en site propre, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, et à la mise en oeuvre des contrats de projets État-régions.

Le rapport spécial décrira plus en détail que l'an dernier les modalités de financement du rail, ce qu'on appelle le « triangle ferroviaire », entre l'État, Réseau ferré de France et la SNCF, qui, du fait de l'intervention de l'AFITF, s'apparente de plus en plus à un rectangle ou un carré.

Je n'ai pas à ce jour la réponse à l'ensemble des questions que j'ai posées aussi bien au Gouvernement qu'aux opérateurs. En particulier, alors que le Gouvernement s'est engagé à ce que 2 milliards d'euros de crédits soient mis en oeuvre pour la régénération du réseau ferroviaire, je n'en trouve pas trace et RFF non plus d'ailleurs. Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il ne manquerait pas de nous répondre sur ces crédits nouveaux.

Le modèle de financement du ferroviaire est aussi en débat au sein des actuelles assises du ferroviaire. La question des frontières ente RFF et la SNCF reste posée. Pour autant, les frottements entre ces différentes organisations permettent aux parlementaires essayant d'exercer leur vigilance budgétaire de repérer les endroits où poser les bonnes questions. Si, en face de nous, nous n'avions qu'un organisme unique, nous manquerions d'informations... Dans un univers de concurrence, l'existence d'une distinction entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur historique est assez raisonnable. Ce qu'il faut, c'est que nous puissions lire mieux qu'aujourd'hui l'état des capacités financières du gestionnaire d'infrastructures.

Concernant les grands travaux d'infrastructures, quel est l'état de leur avancement ?

Le 30 juin 2011 un décret a approuvé le contrat de concession du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV Sud Europe Atlantique entre RFF et la société LISEA, lequel prévoit aussi une mise en service en 2017.

Le contrat de partenariat pour la construction de la LGV Bretagne-Pays de la Loire a été signé le 28 juillet 2011 entre RFF et Eiffage Rail Express ; le contrat de partenariat a été publié le 2 août dernier ; l'achèvement des travaux est prévu en 2016.

RFF a lancé en juillet 2011 le deuxième tour de la consultation de la LGV Nîmes-Montpellier pour une remise des offres finales ce mois-ci.

Enfin, le Président de la République a annoncé le 5 avril dernier le lancement de la procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution du contrat de partenariat pour la construction de la liaison fluviale Seine-Nord-Europe, après que les deux mandataires, Bouygues Travaux Publics et Vinci Concessions, aient été candidats.

J'ai récemment eu l'occasion de revenir devant la Commission sur la préparation du schéma national des infrastructures de transport par le biais d'un rapport d'information en juin dernier. À cette occasion, la ministre avait indiqué qu'elle était consciente du décalage entre les ambitions manifestées et la capacité financière, et que l'avancée des projets dépendrait des financements locaux qui pourraient être apportés.

Aujourd'hui, je n'ai pas connaissance d'une date de présentation du schéma national des infrastructures de transport. Il reste que le Gouvernement nous a précisé que le SNIT serait accompagné d'une note sur son financement précisant bien que les projets seraient réalisés en fonction des moyens, et qu'il convenait d'expliquer très clairement aux agences de notation que l'État ne lancerait pas de projets d'infrastructures au-delà des capacités de financement qu'il pourrait rassembler.

Par ailleurs, je ferai sur le bonus-malus – qui favorise les acquéreurs de véhicules neufs propres et pénalise ceux de véhicules polluants – la même observation que l'an dernier. Le dérapage a été de plus de 500 millions d'euros en 2010, dernière année disponible. Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous communiquer les chiffres pour 2011 : ils ne seront connus qu'à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative. Le solde négatif prévu en 2012 est de 112 millions d'euros. Pour autant, ma proposition est la même que l'an dernier, le retour à l'universalité budgétaire, seule méthode qui permette de cadrer budgétairement ce dispositif et d'éviter le renouvellement de dérapages budgétaires sensibles. Je vous proposerai un amendement sur ce point.

Si l'effort budgétaire en faveur de la sécurité et de la circulation routière est en baisse, en revanche les recettes du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers seront en hausse, du fait notamment de l'augmentation des produits dus aux radars de feux rouges. Je renouvelle sur ce compte mes observations de l'an dernier : il ne semble ni très affecté, ni très spécial : il englobe au contraire un ensemble très vaste d'amendes de différentes natures, et non plus seulement les amendes issues des contrôles automatiques ; par ailleurs son produit va aussi bien au désendettement de l'État où à l'équipement des collectivités territoriales qu'à la politique de circulation et de stationnement routiers – mais désormais de façon très marginale, avec 37 millions d'euros sur près 1,4 milliard d'euros de recettes –, au fichier national du permis de conduire ou encore à la mise en oeuvre du programme de radars dans le cadre du contrôle automatisé.

Dans le domaine de la sécurité et des affaires maritimes, on observera une augmentation sensible du budget de l'action Gens de mer et enseignement maritime, pour permettre une augmentation du financement de l'École nationale supérieure maritime et des 12 lycées professionnels maritimes.

L'augmentation de 18 % et de près de 100 millions d'euros des autorisations d'engagement comme des crédits de paiement destinés au programme Information géographique et cartographique n'est en réalité que faciale. Elle a pour origine un changement de périmètre, l'information forestière ayant rejoint ce programme.

Les crédits du programme Urbanisme, paysages, eau et biodiversité sont stabilisés. Les autorisations d'engagement se montent à 361 millions d'euros et les crédits de paiement à 346,6 millions d'euros, en augmentation de 4 %.

Je renouvelle l'observation que j'avais déjà formulée l'an dernier après l'audition des responsables des ministères tant de l'Écologie que de la Santé sur l'opportunité de mieux ajuster – à la baisse – le financement des agences de l'eau pour éviter les gaspillages aujourd'hui constatés dans certaines actions, comme l'assainissement non collectif et le remplacement des branchements en plomb – dont l'impact sur la santé publique est loin d'être attesté au stade actuel. Je proposerai là aussi un amendement en première partie.

Le Gouvernement propose aussi, par l'article 50, une modification de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France ; il s'agit de faire en sorte que les prélèvements réalisés à partir d'ouvrages non autorisés soient aussi soumis à cette taxe ; jusqu'ici, même s'ils pouvaient être soumis à amende, ils y échappaient.

Enfin le Gouvernement propose par l'article 51 de définir les ressources financières de l'Établissement public du Marais poitevin.

Monsieur le Rapporteur spécial, vos propos sur l'assainissement non collectif me semblent plutôt concerner la généralisation de l'assainissement collectif dans des zones qui pourraient s'en passer, et donc l'amoindrissement de l'investissement nécessaire et donc de l'intervention des agences de l'eau.

L'année 2012 sera cruciale pour les agences : en effet, elles vont entamer la renégociation des contrats pluriannuels. Or, il est désormais prévu dans ces contrats, notamment lorsqu'ils concernent des zones rurales, une enveloppe de solidarité rurale. Celle-ci représente, si ma mémoire est bonne, un volume global d'un milliard d'euros, réparti dans chacune des agences. Si, à l'instar de notre Rapporteur spécial, il me semble en effet essentiel de maîtriser la dépense des agences, et éventuellement les ressources qui leur sont affectées, les nouveaux contrats doivent organiser la sécurisation de cette enveloppe.

En effet, dans un certain nombre de cas, l'assainissement non collectif doit être préféré à l'assainissement collectif. Il faut aussi, même en cas d'assainissement non collectif, ne pas formuler trop d'exigences envers les dispositifs mis en oeuvre, notamment lorsque la configuration du terrain évite toute conséquence sur l'environnement. Il peut se trouver que des subventions soient accordées à la réalisation de travaux non justifiés.

Une manière de concrétiser l'attention à porter à ce type de situation est de plafonner les redevances perçues par les agences de l'eau à un niveau inférieur à l'actuel. C'est ce que nous proposerons dans un amendement.

Pour terminer, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Écologie, développement et aménagement durables.

Je précise que le vote de ces crédits interviendra à l'issue de l'examen des crédits de la Prévention des risques ; conduite et pilotages des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durables et de la mer, le 19 octobre prochain.

Après avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte alors successivement les crédits des comptes spéciaux Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, Services nationaux de transport conventionnés de voyageur et Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.

Article 50, rattaché : Modification de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)

Le programme 220 Statistiques et études économiques regroupe principalement les crédits attribués à l'INSEE. Le programme 305 Stratégie économique et fiscale rassemble les crédits de deux directions du ministère de l'économie : la direction générale du Trésor (DGT) et la direction de la Législation fiscale (DLF).

Les crédits demandés pour le programme 220 Statistiques et études économiques connaîtront en 2012 une nouvelle hausse par rapport à ceux accordés en 2011. Les autorisations d'engagement s'élèveront à 448 millions d'euros et les crédits de paiement à 445 millions d'euros – ce qui correspondra à une augmentation de 11 millions d'euros, soit respectivement de 2,3 % pour les autorisations d'engagement et de 2,5 % pour les crédits de paiement.

Cette hausse est principalement liée à la prise en compte des frais d'implantation d'une partie de l'INSEE à Metz, conformément à l'engagement pris par le chef de l'État en juillet 2008, dans le but de compenser la suppression de plusieurs milliers d'emplois militaires consécutive à la réforme des armées.

Le titre 2 du programme connaîtra une importante hausse de ses moyens (+ 7,5 millions d'euros, soit + 2 %). Si celle-ci s'explique principalement par l'effet des créations d'emplois liées à la mise en place du centre statistique à Metz, elle a aussi pour cause une mauvaise anticipation des effectifs de l'INSEE. En effet, non seulement le nombre des départs en retraite avait été sensiblement surestimé, mais l'INSEE avait aussi mal anticipé le retour d'un certain nombre d'agents détachés, mis à disposition d'autres administrations ou revenant de congés maladie ou parentaux (180 retours prévus contre 261 réalisés). Ces mauvaises anticipations de mouvements de personnels ont d'ailleurs été épinglées par la Cour des Comptes dans sa dernière note d'exécution budgétaire.

Au total, le plafond d'emplois du programme s'élèvera en 2012 à 5 140 ETPT, en baisse de seulement 81 agents par rapport à 2011. Si seule la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite avait été prise en compte, la réduction aurait dû être plus importante et s'établir aux alentours de 200 emplois supprimés. En 2012, le taux de non remplacement ne sera donc que d'environ 30 % pour une règle nationale théorique de 50 %.

Mais ce sont surtout les créations d'emplois liées à la création du centre statistique de Metz qui, en cette période de rigueur budgétaire, doivent appeler notre attention.

L'implantation du centre statistique de Metz devait s'étaler sur quatre années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Nous savons maintenant qu'elle ne sera pas achevée avant 2015. Alors que 215 emplois devaient être opérationnels à Metz fin 2011, il n'y en aura que quelques dizaines, les premiers agents ayant pris leurs fonctions le mois dernier.

Dès le début, le Gouvernement s'est engagé à ne pas procéder à des mutations forcées de personnels vers le centre statistique de Metz. Un ambitieux plan d'accompagnement a donc été mis en place dans le but d'encourager le volontariat, avec des indemnités dont le montant serait compris entre 20 000 et 30 000 euros par agent. Malgré cela, les résultats n'ont pas été au rendez-vous.

625 emplois au total devraient être implantés à Metz, la quasi totalité étant censés être des emplois délocalisés. Or, nous avons appris que les volontaires n'ont été que 34 en 2011 et on en attend 23 en 2012, soit 57 sur deux ans, la majorité en provenance de la direction régionale de l'INSEE de Nancy… Dans ces conditions, si l'administration veut tenir l'objectif de création de ce centre, même avec un retard de deux ans, il ne reste qu'une solution : ouvrir les vannes du recrutement.

Outre les difficultés rencontrées sur le plan des ressources humaines, un imbroglio immobilier ralentit également le processus. Le bâtiment retenu pour héberger ce centre statistique est celui de l'ancienne direction régionale de la SNCF, ancien bâtiment de la gare impériale. Mais les travaux d'aménagement et d'extension qui viennent de débuter sont d'une ampleur telle (30 millions d'euros) que leur durée est estimée à 50 mois. Dans l'attente, des locaux provisoires ont dû être loués à TDF. Mais ces locaux, d'une capacité de 180 places seulement, ne seront pas suffisants, ce qui signifie que d'autres locaux provisoires devront être recherchés dans l'attente de la livraison du bâtiment définitif. Toutes ces démarches, tous ces déménagements et emménagements ont un coût.

Aussi peut-on s'interroger sur l'opportunité qu'il y a à poursuivre, en cette période budgétairement difficile, la création du centre statistique messin. La plupart des acteurs économiques ne manifestent pas un zèle démesuré à mener à son terme cette opération. La direction de l'INSEE a souhaité, dès le début, réduire l'envergure du projet, redoutant les effets sur le bon fonctionnement de l'institut d'une dispersion des moyens sur deux sites éloignés. Les agents de l'INSEE ne se précipitent pas pour gagner Metz : 57 volontaires en deux ans pour environ 250 postes à pourvoir sur la même période, et 625 à terme. Le ministère du budget s'inquiète à juste titre du coût des mesures incitatives et de celui du recrutement destiné à pallier la faiblesse du nombre de volontaires.

Le nombre de personnes installées à Metz est encore relativement faible ; les locaux sont encore provisoires. Peut-être est-il encore temps de reconsidérer le projet ? La sagesse ne devrait-elle pas conduire, au minimum, à attendre une période plus propice sur le plan financier pour poursuivre cette opération onéreuse, complexe, non souhaitée par beaucoup d'acteurs et, surtout, qui n'apparaît pas réellement indispensable ?

La question des recrutements est d'autant plus épineuse que le coût annuel moyen des employés de l'INSEE continue à flamber. Entre 2010 et 2011, il est passé de 80 000 euros à 104 000 euros (+ 30 % !) pour un haut fonctionnaire de catégorie A+ , de 54 000 euros à 60 000 euros (+ 11 %) pour un agent de catégorie A, de 36 600 euros à 43 000 euros (+ 18 %) pour un agent de catégorie B. Tous ces chiffres sont tirés du Projet annuel de performances pour 2012.

Cette hausse trouve principalement sa source dans la réforme du régime indemnitaire des agents de l'INSEE. Les intéressés voient leur régime aligné sur celui des agents de l'administration centrale des ministères économique et financier, les plus généreux – et les plus opaques – de l'administration française.

Et comme le coût moyen de l'administration centrale de ce ministère continue lui-même à augmenter, le mouvement peut durer longtemps. Cet alignement est, par ailleurs, exorbitant du droit commun dans la mesure où des agents, dont certains ne travaillent pas en région parisienne, perçoivent désormais les mêmes indemnités que leurs collègues résidant à Paris. La réforme, qui est étalée sur quatre ans, a déjà coûté 4,7 millions d'euros en 2010, puis 3,5 millions en 2011 ; elle représentera 2,3 millions en 2012 et 1,1 million en 2013.

Je m'étonne de la constance avec laquelle le coût moyen des fonctionnaires de ce programme continue à augmenter, année après année. Je m'interroge sur la nécessité, en cette période de rigueur budgétaire, d'augmenter de près de 30 % le coût des hauts fonctionnaires de l'INSEE et appelle à un retour à la raison.

J'en viens maintenant au programme 305 Stratégie économique et fiscale. En 2012, les crédits de ce programme s'élèveront à 506,8 millions d'euros, un niveau élevé mais proche de celui atteint en 2011, en rupture avec les budgets antérieurs. En effet, depuis 2011, à la suite des remarques insistantes de la Cour des comptes et de celles que j'ai formulées dans mes rapports précédents, la dotation destinée à rémunérer les missions de service public que l'État confie à la Banque de France est budgétée avec une plus grande sincérité. La Banque de France est désormais remboursée « à coûts complets », conformément à la législation française et à la réglementation européenne.

Pour mémoire, je rappelle que l'État confie sept missions régaliennes à la banque de France, parmi lesquelles la tenue des commissions de surendettement, la mise en circulation des monnaies métalliques et la gestion du fichier central des chèques. Le Gouvernement a donc inscrit dans le projet de loi de finances une dotation de 317 millions d'euros destinée à rémunérer ces prestations, ce dont je me réjouis une nouvelle fois. Je soutiens par ailleurs les efforts entrepris par la Banque pour tenter de réduire ses besoins par une amélioration de sa productivité.

L'année 2012 sera également marquée par la fin du processus de dévolution des équipes commerciales des missions économiques à l'établissement public Ubifrance. Au terme de la quatrième vague de dévolution, le champ d'intervention d'Ubifrance aura été étendu à 56 pays. L'opérateur sera ainsi l'interlocuteur des PME françaises partout dans le monde, tandis que la direction générale du Trésor conservera, au sein des services économiques, les missions régaliennes de surveillance des conditions d'accès au marché et l'appui aux grands contrats.

Cette opération, qui a duré quatre ans et a conduit à supprimer 894 postes du programme n'a pourtant pas empêché la hausse continue des dépenses de rémunération, ce que je regrette. Entre 2007 et 2012, malgré les suppressions de postes évoquées, la masse salariale a progressé de 3,2 % par an en moyenne.

On retrouve avec la direction générale du Trésor et la direction de la Législation fiscale la même problématique qu'avec les agents de l'INSEE : la flambée du coût des agents annihile complètement les effets des réductions d'effectifs. Deux exemples : en 2012, un agent de catégorie A+ coûtera en moyenne 119 000 euros (+ 4,3 % par rapport à 2011) et un agent de catégorie A 83 700 euros (+ 5 % sur un an) Les hauts fonctionnaires du Trésor sont désormais mieux payés que des généraux ; quand aux attachés d'administration centrale, ils n'ont rien à envier à la solde des colonels. Le détail figure page 208 du PAP.

Le ministère des finances attribue cette hausse à un double phénomène : le premier est la requalification des emplois, liée à la technicité croissante des métiers de ces administrations. Ce phénomène serait d'autant plus aigu que la majeure partie des départs à la retraite concernerait des agents de catégories B et C tandis que la plupart des recrutements relève des catégories A+ et A. Le second est un glissement vieillesse technicité (GVT) positif très dynamique : la structure de l'administration centrale du Trésor est celle d'une direction dite « d'état-major », où les catégories A et A+ représentent 61 % des emplois.

Comme dans le cas de l'INSEE, j'appelle à la modération en matière de politique salariale. La situation économique ne permet plus les largesses que nous avons pu connaître dans le passé.

En conclusion, et sous réserve des quelques remarques précédentes, j'ai l'honneur de formuler un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 220 Statistiques et études économiques et 305 Stratégie économique et fiscale, et plus généralement de la mission Économie.

Les propos du Rapporteur spécial montrent l'ampleur de certaines aberrations de gestion, et leur caractère inexcusable. Ce n'est pas la première fois que des décisions de délocalisation décidées par le pouvoir politique sont absurdes – chacun se souvient de l'époque de Mme Cresson. L'INSEE à Metz, c'est absurde. Lorsqu'un responsable d'entreprise envisage de modifier la localisation de l'un de ses services, il sait très bien que le paramètre des ressources humaines, celui des possibilités de ses salariés de suivre la nouvelle localisation est déterminant ; ce paramètre peut amener à renoncer à de nouvelles localisations.

L'État ici fait n'importe quoi, dans des conditions absolument ubuesques.

La hausse des rémunérations est totalement incompréhensible. Si la nécessité d'ajustements de traitements et d'indemnités pour certains postes peut se concevoir, une dérive aussi massive et continue, comme l'a souligné le Rapporteur spécial, n'est pas admissible.

Chers collègues de la majorité, à titre de semonce à l'attention d'administrations financières, qui doivent donc à ce titre donner l'exemple, émettre un avis défavorable sur au moins l'une des missions du budget de l'État ne serait-il pas un acte salutaire ? Comment pouvons-nous, face à de telles actions, défendre une politique de maîtrise de la dépense publique ? Le rapport de notre collègue est éloquent. Je ne vois pas comment je pourrai voter favorablement sur une pareille matière. C'est vraiment anormal.

Dans la mesure où nous n'avons pas examiné la totalité des crédits de la mission, le vote sur les crédits n'aura pas lieu aujourd'hui. Le délai qui reste à courir pourra peut-être être utile à nos collègues de la majorité, pour que, après mûre réflexion, ils orientent leur vote, dans le sens indiqué, en séance publique…

Comment se fait-il que le présent rapport ne donne pas lieu à vote ?

La différence avec certains rapports précédents est due au fait que, selon les cas, les rapporteurs spéciaux rapportent la totalité ou seulement une partie des crédits d'une mission. Cette situation est continue depuis l'adoption de la LOLF.

En tant que Nancéen, je rappelle que l'installation de l'INSEE à Metz a été prévue en compensation des départs des militaires de cette ville.

Le Rapporteur spécial s'est-il intéressé à l'allure à laquelle progresse l'installation effective du siège de l'INSEE à Metz ?

Le centre de Metz devrait comporter 250 agents fin 2011 : il y en a pour l'instant quelques dizaines. Alors que l'installation devait être achevée en 2013 avec 625 emplois, nous savons déjà qu'elle ne le sera pas avant 2015, si tout va bien. Il y a plus de quatre ans de travaux à prévoir.

Je dois en revanche mettre aux voix les crédits du compte spécial Accords monétaires internationaux.

Monsieur le Rapporteur spécial, merci pour la clarté de votre exposé et votre franchise roborative.

La Commission examine enfin, sur le rapport de M. Marc Goua, Rapporteur spécial, les crédits relatifs à l'énergie de la mission Écologie, développement et aménagement durables.

Mon intervention sera divisée en deux parties : tout d'abord, une présentation rapide du projet annuel de performances, ensuite un point d'étape sur l'audit des comptes d'EDF et d'Areva, mission qui m'a été confiée par le bureau de la commission des finances le 21 juin 2011.

S'agissant du projet annuel de performances, la contribution de l'État au titre du budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) constitue l'essentiel des crédits demandés par le Gouvernement, soit 602 millions d'euros.

Deux points sont à noter. Tout d'abord, la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux n'est pas appliquée au sein des effectifs de l'ANGDM, en vertu d'un accord sur la gestion de l'après-mines. Ensuite, les inégalités constatées lors de la liquidation des pensions et des indemnités, dont je me faisais l'écho dans mon précédent rapport, n'ont toujours pas été résolues : ces mesures d'alignement n'auraient qu'un impact budgétaire nul ou faible du fait de la baisse mécanique du nombre de personnes concernées : 5 % de moins chaque année. Les promesses faites sur le sujet en 2007 ne sont toujours pas concrétisées dans le projet de budget 2012. Or un amendement du Gouvernement proposera de réduire de 20 millions d'euros l'enveloppe initiale pour la ramener à 582 millions d'euros.

En ce qui concerne le coût de l'électricité – nous venons de rencontrer la Commission de régulation de l'énergie –, les crédits font l'impasse sur le financement du démantèlement des centrales.

J'entends analyser prochainement l'ampleur des provisions réalisées par EDF pour faire face à ses engagements de décontamination complète sur une soixantaine de sites. J'avais expressément demandé, dans le questionnaire budgétaire, une décomposition des coûts de l'électricité qui intègre le coût du démantèlement des centrales et du traitement des déchets : le ministère de l'Écologie a fourni sur le sujet des indications certes solides et détaillées, mais incomplètes.

Le démantèlement des installations du CEA nous fournit un utile point de comparaison pour évaluer le poids des engagements qui pèsent sur EDF et qui seront, à n'en pas douter, considérables sur le plan financier. La commission Énergie 2050 a en effet avancé le chiffre de 750 milliards d'euros pour cinquante-huit centrales.

Dans la foulée des conclusions rigoureuses du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, une baisse du crédit d'impôt développement durable (CIDD) semble inéluctable, ce qui n'est pas sans poser la question du financement des énergies renouvelables. Dès le départ, le dispositif était mal ciblé : pour être juste et efficace, la réduction des niches fiscales en matière énergétique ne saurait être aveugle aux résultats obtenus, qui sont très inégaux. Plutôt qu'un rabotage systématique, j'envisage une rationalisation qui soit aussi vertueuse du point de vue des finances publiques tout en induisant une gradation entre les différents dispositifs.

Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales écarte également l'idée du rabotage systématique, puisqu'il estime que la « mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables ».

À l'instar du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, je constate que, si ces techniques ont vraiment atteint la maturité, il est désormais inutile de gonfler la voilure en termes de crédit d'impôt. La mesure, qui coûte quelque 2 milliards d'euros par an, est jugée peu efficiente, voire très peu efficiente. La difficulté, ici comme ailleurs, demeure l'instabilité de notre réglementation.

S'agissant de la réduction du soutien à l'équipement photovoltaïque, la garantie d'un tarif de rachat ne suffit pas à soutenir le déploiement de ces équipements, contrairement à ce qu'avance l'évaluation préalable du projet de loi de finances. Même s'il est compréhensible de vouloir instaurer une dégressivité sur des équipements qui deviennent de plus en plus abordables, la mesure proposée intervient de manière trop brutale alors que la filière française est en voie de développement. On a confondu l'installation avec la création d'une véritable filière. C'est au moment où la filière se développe en France qu'on prend ces mesures, sans doute nécessaires, mais qui mettent à mal la production.

Les industriels ont besoin de visibilité pour assurer leurs investissements. Une baisse graduelle de 10 %, qui pourrait se reproduire chaque année, constituerait un excellent moyen de réduire progressivement la charge liée au coût du crédit d'impôt.

La sous-dotation du fonds chaleur est, quant à elle, préoccupante.

Au demeurant, l'instrument fiscal ne doit pas, même en période de tension sur les finances publiques, se substituer totalement à des dotations budgétaires comme celle du fonds chaleur. Ce fonds, créé le 1er janvier 2009 avec une dotation d'1,2 milliard d'euros pour la période 2009-2013, a pour vocation le financement de projets dans les secteurs de l'habitat collectif, du tertiaire et de l'industrie à hauteur de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP), soit plus du quart de l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement – 20 millions de TEP supplémentaires à l'horizon 2020.

Le fonds chaleur devient le parent pauvre de la politique énergétique, alors qu'il soutient des projets dont l'efficacité énergétique est souvent remarquable. Les filières concernées sont la biomasse, le solaire thermique, la géothermie profonde, la géothermie « intermédiaire » (aquifères ou sous-sol) nécessitant l'usage de pompes à chaleur (PAC) pour relever le niveau de température, les chaleurs fatales, comme celles qui sont issues des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM), et le biogaz en injection dans le réseau de gaz naturel.

Ce fonds, géré par l'ADEME, aura à sa disposition 250 millions d'euros en 2012, alors que les besoins réels se situeraient autour de 400 millions d'euros. La sous-dotation du fonds chaleur est donc un élément préoccupant que le Gouvernement doit résoudre au plus vite, en raison de l'efficience du dispositif en termes d'économies d'énergie.

Comme je l'ai rappelé, le 21 juin 2011 le bureau de la commission des Finances m'a chargé, en tant que Rapporteur spécial sur l'Énergie, et conjointement avec le Rapporteur spécial sur les Participations financières de l'État, de conduire un audit financier d'EDF et d'Areva. M. Camille de Rocca Serra a souhaité s'y associer dans un premier temps. Après diverses péripéties – j'use d'une litote –, les services de l'Agence des participations de l'État (APE) se sont acquittés de leurs obligations à mon égard en mettant à ma disposition dans leurs locaux de Bercy tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif que j'avais demandés. Une première visite a eu lieu le 27 septembre 2011 à 8 heures 30 alors que la demande initiale avait été envoyée fin juin. L'examen approfondi des notes de suivi des entreprises a permis de réaliser des progrès dans la compréhension du bilan comptable et la politique d'acquisition d'EDF et d'Areva. Les premières investigations ont principalement porté sur Areva, dont nous avons reçu aujourd'hui les principaux dirigeants : la visite à l'APE a permis de déclencher des rencontres intéressantes.

À de nombreuses reprises au cours des dernières années, nous nous sommes penchés sur les difficultés de la construction d'un EPR en Finlande, à Olkiluoto. Le retard accumulé s'élève à quatre années et demie par rapport à ce que prévoyait le contrat avec l'électricien finlandais. Les notes consultées à l'APE ont permis de préciser notre vision des choses.

Il apparaît qu'Areva s'est engagé non seulement sur la livraison d'une installation, mais aussi, dans une certaine mesure, sur la production à venir de la centrale – je vous ferai part, à ce sujet, d'informations de toute dernière minute. L'exposition d'Areva sur le dossier finlandais est donc certainement supérieure à ce qui avait été annoncé à la représentation nationale.

Les provisions que l'entreprise a dû passer dans ses comptes au titre du chantier d'Olkiluoto s'élèvent aujourd'hui à 2,6 milliards d'euros, ce qui fait plus que doubler le coût du chantier – quelque 3 milliards à l'origine – : nous en arrivons donc à quelque 6,6 milliards ! En 2011, une huitième provision s'ajoute à toutes les précédentes : or rien ne semble indiquer que ce soit la dernière.

Les services de l'APE semblent enfin mettre en doute l'argumentation d'Areva selon laquelle ces difficultés seraient dues à des « facteurs aléatoires » et non à des facteurs « structurels » : ces services apparaissent cependant totalement dépendants de l'entreprise pour connaître le suivi du chantier, et le coût final sera certainement astronomique. À l'heure actuelle, 80 % des travaux ont été effectués. On peut considérer que les provisions à venir seront moins importantes, mais leur montant est pour l'heure considérable. Quelques EPR du même type sont en commande : il en faudrait toutefois un grand nombre pour amortir la courbe d'expérience, très coûteuse en l'occurrence.

Le suivi de l'acquisition d'UraMin présente les mêmes traits : une forte dépendance vis-à-vis de l'entreprise contrôlée, une distance critique et une capacité d'analyse insuffisantes, ainsi qu'une explosion des coûts pour le contribuable.

Les dates des notes consultées dans les services de l'APE sont suffisantes pour douter du caractère optimal du processus décisionnel qui a conduit à l'acquisition d'UraMin par Areva. Les deux documents les plus pertinents remontent en effet au 7 mai 2007 et au 25 mai 2007, c'est-à-dire à une période d'installation ou de transition politique entre le second tour de l'élection présidentielle et le premier tour des élections législatives.

Alors que le ministre des Finances est, le 7 mai 2007, censé expédier les affaires courantes ou qu'il vient, le 25 mai 2007, d'être tout juste nommé, les services lui recommandent, voire lui présentent comme inéluctable une acquisition de très grande ampleur, évaluée à 1,6 milliard d'euros, auquel il convient d'ajouter différentes sommes, le total atteignant 2 milliards. L'intervalle entre ces deux dates est prétendument mis à profit pour effectuer des diligences complémentaires. L'enjeu principal est celui des réserves d'uranium, ce qui suppose une exploration matérielle sur place. Or, dans un laps de temps si court, le supplément d'information nécessaire n'a pu être que très parcellaire et l'acquisition s'est faite à partir de l'estimation d'un cabinet commandité par UraMin – une audition vient de nous apprendre que personne, au sein d'Areva, à l'époque, n'était compétent pour aller vérifier si l'appréciation du cabinet était pertinente.

Je rappelle que règne à l'époque le spectre d'une pénurie d'uranium pouvant frapper les centrales nucléaires à un horizon de trente à quarante années. Le cours de cette matière première atteignait alors des sommets et le titre d'UraMin suivait une évolution plus vertigineuse encore. Plusieurs raisons sont successivement mises en avant par l'Agence des participations de l'État pour faire avaliser l'acquisition.

Tantôt il est indiqué que l'électricien chinois, qui possède des parts dans le fonds d'État Tian Hua, met comme condition sine qua non à l'achat de centrales EPR un accès direct à l'approvisionnement en uranium, ce qui obligerait Areva à sécuriser une source, mais limiterait in fine sa participation à 51 % dans UraMin, soit un coût de 700 à 800 millions d'euros. Il était prévu que, dans l'immédiat, Areva achèterait la totalité des parts, en réalisant un portage au profit du consortium chinois. Tantôt l'urgence est décrétée, au motif qu'UraMin a fixé au 31 mai 2007 la date limite d'une opération d'achat de ses titres. Personne ne s'étonne que le calendrier puisse être fixé par le vendeur. L'urgence invoquée ne justifie pourtant pas à elle seule une prise de risque aussi considérable pour les finances du groupe.

Dans ces circonstances, tout devait inciter à la retenue, et en premier lieu le respect du temps démocratique. Pourtant l'entreprise et, à sa suite, les services du ministère paraissaient au contraire placer insensiblement l'autorité politique devant le fait accompli.

Le 15 juin 2007 Areva annonce une offre publique d'achat sur UraMin sur la base d'un prix de 7,70 dollars américains par action, soit une prime attractive hors dividende de 21 % sur le cours moyen pondéré de vingt jours au 8 juin 2007. Areva avait pris 5 % de participation quelque temps auparavant, taux d'acquisition qui n'oblige à aucune publicité auprès des marchés : l'information concernant l'OPA ne pouvait donc pas provenir de cette prise de participation. Elle n'en a pas moins circulé, provoquant l'envol du cours d'UraMin.

À l'époque, le communiqué d'Areva indique que le conseil d'administration d'UraMin a jugé que l'offre « était dans le meilleur intérêt de [ses] actionnaires ». En juillet 2007, l'acquisition récente est encore qualifiée par les services de l'APE de « beau succès ». Cependant, au fil des années, les réserves d'uranium chez UraMin, d'abord chiffrées à 90 000 tonnes au total, baissent à vue d'oeil – de récents éléments indiquent que ces réserves existent ailleurs que dans les pays initialement indiqués. Deux des trois gisements sont « réévalués à la baisse », notamment en Namibie.

Quatre ans plus tard, Mme Anne Lauvergeon a expliqué devant la commission des Finances : « Du fait du ralentissement volontaire du développement du site de Trekkopje, nous avons pris en 2010 une dépréciation de 126 millions d'euros ». Il peut sembler paradoxal de s'infliger à soi-même une diminution d'activité aussi destructrice de valeur. Le coût dû aux difficultés d'extraction du minerai namibien est également évoqué, sans qu'un chiffre précis soit donné.

La chute des cours de l'uranium est toutefois loin d'expliquer à elle seule la perte de substance financière liée à l'opération sur UraMin. Comme je l'ai dit, les réserves ont également été grossièrement surestimées dans certains pays au moment de l'acquisition. De plus, les coûts d'extraction sont bien supérieurs à ceux annoncés initialement.

Dans le même temps, l'opération de portage de parts d'Areva pour le compte du consortium chinois fait long feu. Areva reste donc propriétaire à 100 % des parts de la filiale.

Je vous ai livré aujourd'hui un bref aperçu du résultat des premières investigations que nous avons pu réaliser : depuis quinze jours, nous assistons à une accélération.

Il est clair que l'audit demandé, qui concerne également EDF, ne pourra être sérieusement conclu qu'au prix d'un travail d'enquête au long cours : le cadre du rapport spécial ne saurait suffire. Ce travail devra donc être poursuivi après l'adoption de la loi de finances afin d'en tirer des conclusions plus précises.

S'agissant des entreprises du secteur public de l'énergie, vous avez évoqué à plusieurs reprises, dans des termes critiques, le rôle de l'Agence des participations de l'État. Avez-vous le sentiment que son efficacité est avérée ?

Autant, lorsque j'ai rencontré les dirigeants d'Areva début juillet, j'ai obtenu les éléments que je leur avais demandés – à l'exception de certaines informations qu'ils me disaient ne pouvoir me communiquer –, autant l'APE a fait des difficultés pour me fournir les documents, puisque c'est à la suite de plusieurs relances qu'elle a finalement accepté de le faire, il y a seulement quinze jours.

J'ai le sentiment que l'opération UraMin s'est faite dans la précipitation, sans contrôle préalable ni analyse contradictoire, au moment où le cours de l'uranium était élevé. Je le répète : la seule analyse qui a fait foi a été celle d'un cabinet commandité par le vendeur. Il paraît que les mêmes actionnaires agissent de même dans un autre contexte : ils sont très habiles, semble-t-il. L'APE n'a pas exercé le contrôle nécessaire pour éviter cette affaire. Je viens de rencontrer les dirigeants d'Areva : l'achat a été fait au plus mauvais moment. C'est une erreur très importante. Peut-être y a-t-il eu des pressions très fortes.

L'usine d'Olkiluoto en Finlande a-t-elle été vendue « clefs en main » ?

Par ailleurs, n'y a-t-il pas eu prise illégale d'intérêts dans l'achat d'UraMin ?

L'usine d'Olkiluoto est vendue clefs en main, avec trois types de garanties de la part du constructeur : le délai – Areva a quatre ans et demi de retard –, la puissance maximale de la centrale et la disponibilité. Cette garantie est plafonnée – je ne peux pas vous communiquer le montant du plafond.

En ce qui concerne UraMin, j'ignore s'il y a eu prise illégale d'intérêt. J'ai obtenu les noms des actionnaires d'UraMin, dont le siège était dans un paradis fiscal : ce sont peut-être des sociétés de fiducie, ce qui complique encore les choses ! Je n'ai toutefois trouvé la trace d'aucune prise illégale d'intérêt. C'est une rumeur qui a circulé. Peut-être y a-t-il eu simplement erreur stratégique.

Monsieur le Rapporteur spécial, émettez-vous un avis favorable au vote des crédits de la mission Écologie, développement et aménagement durables ?

Non. J'émets un avis défavorable.

Je rappelle que le vote des crédits de la mission interviendra le 19 octobre prochain.