Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 11 octobre 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur spécial :Comme je vous l'ai indiqué, le projet de décret doit permettre de rendre le dispositif de réparation plus lisible et plus équitable. Ce projet de décret se trouve en phase d'étude ; il est en attente d'arbitrages délicats avant un passage en phase d'approbation.
