Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 18 octobre 2011 à 14h30
La séance
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775).
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A.– Autorisation de perception des impôts et produits
Après l'article premier
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 239 de M. Sandrier.
B.– Mesures fiscales
Article 2 : Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 283 et 284 de M. Sandrier, 10 de M. de Rugy, 344 de Mme Zimmermann, 139 de M. Grand, 23 de M. Benoit, 159 de M. Charasse, 354 de M. Muet, 3 de M. Piron et 88 de M. de Rugy.
Après l'article 2
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 237 de M. Emmanuelli.
Article 3 : Taxation des hauts revenus – contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 86 de M. de Rugy, 246 de M. Sandrier, 212 de M. Lachaud et 248 de M. Sandrier.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 304 de M. Carrez.
Il s'agit de modifier le dispositif de lissage proposé par le Gouvernement pour appliquer un système de quotient. Ainsi, par exemple, si en 2012, un contribuable perçoit un revenu fiscal de référence supérieur à une fois et demie la moyenne de ses revenus des deux années précédentes, on considérera cet écart de revenu comme constituant un revenu exceptionnel. Ce revenu exceptionnel sera alors divisé par deux puis ce montant est ajouté à la fraction de revenu fiscal de référence restante. Si le revenu ainsi obtenu est supérieur à 250 000 euros par part de RFR conjugalisé, la contribution obtenue sera multipliée par deux.
La Commission accepte l'amendement n° 304. Elle accepte ensuite successivement les amendements n°s 303, 306, 307, 305 et 308 présentés M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 250 de M. Sandrier, 87 de M. de Rugy, 142 de M. Grand et 251 de M. Sandrier.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 213 présenté par M. Lachaud qui pérennise la contribution exceptionnelle jusqu'à l'année au titre de laquelle le solde des comptes des administrations publiques transmis à la Commission européenne est nul.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n°s 119 de M. de Rugy.
Après l'article 3
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements 197 de Mme Gruny, 129 de M. de Rugy, 196 de M. Muet, 209 de M. de Courson, 260 de M. Sandrier, 372 de Mme Boyer, 114 et 391 de M. Forissier, 7 de M. Lurel, 371 de Mme Boyer et 316 de M. Le Fur.
Contre l'avis du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 192 présenté par M. Herbillon qui proroge le dispositif en faveur du SOFICA.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 11 de M. de Rugy, 280 de M. Sandrier et 211 de M. Lachaud.
La Commission examine l'amendement n° 149 présenté par M. Le Fur.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission des Finances à la suite d'un amendement présenté par M. Eckert et rejeté par la Commission en article 86. Je vous propose ici un amendement de compromis consistant à limiter les dons aux partis politiques. Toutefois il conviendrait que ce débat soit repoussé en seconde partie afin de ne pas donner à l'amendement, s'il était adopté, un caractère retroactif.
Il est évident que ce débat ne pourra avoir lieu qu'en seconde partie pour les raisons exprimées par M. Le Fur.
La Commission repousse l'amendement n° 149.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 171 de M. Pélissard qui relève les plafonds du crédit d'impôt pour les travaux dans les zones PPRT.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 17 de M. de Rugy, 143 de M. Grand, 107 de M. Houillon, 327 de M. Hunault, 103 de M. Luca, 281 et 242 de M. Sandrier, 105 de M. Luca, 241 de M. Sandrier, 13 de M. de Rugy, 289 et 244 de M. Sandrier, 115 de M. Forissier, 124 de M. de Rugy, 301 de Mme Lemorton, 393 de M. Sandrier, 125 de M. de Rugy, 214 de M. Lachaud et 262 de M. Sandrier.
Article 4 : Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (article 217 bis du CGI)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 6 Rect de M. Lurel, 63 Rect de M. Victoria, 190 de Mme Marc, 220 de M. Almont, 121 de Mme Bello.
Après l'article 4
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 176 de M. Bouvard, 167 et 165 de M. Estrosi et 160 de M. Eckert.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 313 présenté par M. de Courson qui assouplit le régime de sous-capitalisation s'agissant des garanties de prêts accordées par des sociétés immobilières à leurs associés.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 268 de M. Sandrier, 131 de M. de Rugy, 287 et 267 de M. Sandrier, 104 de M. Luca, 168 de M. Cahuzac, 221 de M. Claeys et 198 de M. Gandolfi.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 175 présenté par M. Bouvard qui supprime la dixième tranche au titre du PTZ.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 361 présenté par M. Emmanuelli.
Article 5 : Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 184 de M. Forissier, 1 et 2 de M. Propriol et 182 de M. Bouvard.
La Commission examine l'amendement n° 148 présenté par Mme Grosskost.
Je suis défavorable à cet amendement car on attend une rédaction du Gouvernement permettant de conserver comme base le chiffre d'affaires mais prévoyant un plafonnement de la taxe en fonction d'un critère de quotas attribués.
La Commission repousse l'amendement n° 148 de Mme Grosskost, de même que les amendements n°s 156 de M. Breton et 219 de Mme Antier.
Après l'article 5
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 381, 380 et 379 de Mme Boyer, 147 de M. Grand, 273 de M. Sandrier, 15 de M. de Rugy, 272 de M. Sandrier, 318 de M. Morin, 16 de M. de Rugy, 382 de Mme Boyer, 200 de M. Bodin, 235 de M. Habib, 378, 376 et 383 de Mme Boyer, 240 de M. Le Bouillonnec, 384 et 385 de Mme Boyer, 132 de M. de Rugy, 228 de M. Chanteguet, 265 de M. Sandrier, 218 de M. Perruchot et 266 de M. Sandrier.
La Commission examine l'amendement n° 8 présenté par M. Lamour.
Cet amendement défendu avec le soutien de Louis Giscard d'Estaing propose de modifier la catégorie dans laquelle entrent les activités équestres de manière à leur permettre de conserver un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cet amendement ne coûte rien à l'État et permet de sauvegarder l'économie de toute une filière.
Je suis défavorable à cet amendement car il constitue un risque de précédent pour l'ensemble des activités sportives qui pourraient à l'avenir réclamer un taux réduit de TVA.
Contre l'avis du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 8.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 314 de Mme Thoraval, 375 de Mme Boyer et 73 de M. Tardy.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 363 de M. Lamour qui modifie la fiscalité des jeux en ligne.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 370 de M. Dell'Agnola, 62 de M. Victoria, 120 de Mme Bello et 29 de Mme Grommerch.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 312 présenté par M. de Courson qui étend aux agriculteurs la dispense de majoration de 25 % des revenus prévue pour les commerçants et artisans faisant appel à des professionnels de l'expertise comptable conventionnés.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 106 de M. Luca, 294 de M. Pancher, 350 de M. Tardy, 297 de M. Pancher, 351 de M. Tardy, 18 et 133 de M. de Rugy, 227 de M. Chanteguet, 135 de M. de Rugy, 293 de M. Pancher, 348 de M. Tardy, 226 de M. Pancher, 134 de M. de Rugy, 347 de M. Tardy, 230 et 231 de M. Chanteguet et 118 de M. Mariton.
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 6 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 234 de M. Balligand.
Article 9 : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 276 de M. Sandrier.
Article 12 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)
La Commission accepte l amendement rédactionnel n° 317 présenté par M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° s 158 de Mme Girardin, 277 et 278 de M. Sandrier.
Article 14 : Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et 2013 au vu des données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 203 de M. de Courson.
La Commission accepte les amendements n°s 98, 99, 100, 97 et 101, rédactionnels, présentés par M. Carrez.
B.– Autres Dispositions
Article 21 : Suppression de deux dispositifs d'avances du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 75 présenté par M. Carrez.
Article 25 : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux
La Commission accepte les amendements de précision n°s 337, 335, 342, 338, 339, 340 et 341 présentés par M. Carrez.
Article 27 : Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité
La Commission accepte l'amendement n° 77 présenté par M. Carrez, consistant à permettre aux bénéficiaires de prestations indues versées par Pôle Emploi de rembourser l'intégralité de leur dette en une fois.
Elle accepte ensuite les amendements de précision n°s 76 et 74 de M. Carrez.
Article 28 : Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
La Commission accepte les amendements de précision n°s 90, 91, 92 et 93 présentés par M. Carrez.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 18 octobre 2011 à 14 h 30
Présents. – M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Binetruy, M. Bernard Carayon, M. Gilles Carrez, M. Alain Claeys, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Jean-Claude Flory, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, Mme Pascale Gruny, M. Jean-François Lamour, M. Marc Le Fur, M. Patrick Lemasle, M. Jean-François Mancel, M. Pierre-Alain Muet, M. Nicolas Perruchot, M. Camille de Rocca Serra, M. François Scellier, M. Michel Vergnier, M. Gaël Yanno
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Pierre Brard, M. Patrice Martin-Lalande
Assistait également à la réunion. - M. Michel Piron