Paquet énergie-climat

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Sur la base des résultats de ces expertises, la part des biocarburants dans le portefeuille énergétique de la France devra être redéfinie, en tenant compte des investissements déjà réalisés. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inscrire la notion « d'expertises exhaustives et contradictoires...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour favoriser l'objectif de consommation d'au moins 20 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, toutes les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renou...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La réalisation d'infrastructures nouvelles doit aller de pair avec l'amélioration des services, de la maintenance et de l'exploitation des réseaux existants. » Exposé sommaire : L'engagement n°14 du Grenelle créant un schéma national des infrastructures de transport a été en partie repris. Il m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « De nouveaux outils de financement seront mis à disposition des collectivités. À ce titre, des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront rendues possibles. Enfin une extension géographique du périmètre de perception du versement transport et la modulation de son taux doi...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sensibles », insérer les mots : « auquel l'État apportera une aide de 500 millions d'euros. » Exposé sommaire : Il est important de rappeler comme objectif l'amélioration de la desserte des quartiers sensibles qui restent souvent enclavés et sont les grands oubliés des politiques des tra...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par le mot : « annuelles ». Exposé sommaire : L'éco-pastille acquittée une seule fois lors de l'achat, ne permet pas d'inciter suffisamment l'automobiliste à choisir un véhicule plus sobre en carbone. Il convient d'annualiser le dispositif comme prévu par l'engagement n°46 issu du Grenelle.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et la compétitivité des territoires ; » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et au désenclavement, à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l'article 10 concernant le transport des marchandises, il convient de préciser que les orientations relative...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État étudiera la création d'un prêt à taux zéro, sous condition de ressource, pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. » Exposé sommaire : Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand no...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et notamment en ville en encourageant la plantation d'arbres et de végétaux pérennes ; » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 7 afin d'inciter plus fortement à la préservation de la biodiversité en ville. Le végétal en ville contribue à introduire et préserver la biodiversité. Des tech...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « À cet effet, l'État rendra obligatoire la réalisation de « plans climat - Énergie territoriaux » (PCET) dans les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes de plus de 50 000 habitan...

I.- À l'alinéa 11, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Pour l...

Après le mot : « comité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : La clé du Grenelle de l'Environnement a été de rassembler dans une même démarche de concertation tous les acteurs majeurs de la politique environnementale en France, et notam...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des experts scientifiques ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter la composition du comité en assurant une expertise scientifique au suivi de la stratégie nationale de développement durable.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le Parlement examine tous les trois ans une loi d'exécution de la mise enoeuvre du Grenelle et décide, le cas échéant, des corrections, adaptations et modifications à apporter aux objectifs, aux délais ou aux outils. » Exposé sommaire : Amendement de repli La loi de mise enoeuvre du Grenelle de l'Environnement r...

Après le mot : « concertation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « notamment avec les représentants des activités économiques, des chambres consulaires et des associations répondant aux critères de l'article 43 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part, à remplacer les acteurs mentio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet effet, l'action structurée des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique ». Exposé sommaire : Associations loi 1901, les conservatoires mènent une politique cohérente de dimension régionale et ont ainsi construit un réseau de plus de 2000 sites cou...

À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « sauvage et domestique ». Exposé sommaire : Les trames vertes et bleues semblent concerner avant tout la restauration de la biodiversité sauvage, alors que la biodiversité domestique est également essentielle dans la bonne implantation de ces trames et dans le maintien à lo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La revitalisation des centres-villes en déclin sera favorisée notamment en facilitant, dans les différents documents d'urbanisme les concernant, les projets de densification verticale. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui correspond à l'engagement n°48, a pour objet d'introduire dans le proje...

Compléter l'alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Il est institué un comité de suivi de l'exécution du Grenelle de l'Environnement qui associe de façon pérenne les parties qui ont pris part à son élaboration. Ce comité de suivi est chargé de suivre l'exécution de la loi n° du de mise enoeuvre du Grenelle de l'Environnement, tant dan...