Amendements de Jean Dionis du Séjour

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L'article 30-3 est ainsi rétabli : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessair...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de p...

L'article 30-5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le distributeur d'un service de communication audiovisuelle à la demande a conclu un ou des accords rendant possible la diffusion de ce service sans utiliser d'autres fréquences que celles attribuées à un ou plusieurs services de radio ou de télévision autorisés ...

I. - À la fin du 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. II. - À la fin du 8° de l'article 33 de la même loi, les mots « ainsi que la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. II...

Le septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérées comme documentaires de création, lesoeuvres audiovisuelles documentaires qui traduisent le regard original de leur auteur, le cas échéant résultant d'un travail d'...

Après les mots : « malvoyantes et », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coût...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les modalités de diffusion, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, d'un service de médias audiovisuels à la deman...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 14° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14°bis. Les modalités de diffusion, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, d'un service de média audio...

Le 3° de l'article 33 de la même loi est complété par les mots : « ainsi qu'au placement de produit ». Exposé sommaire : Un décret en Conseil d'Etat est l'instrument approprié pour fixer les modalités de mise enoeuvre du placement de produit à l'instar de la publicité et du parrainage.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des interruptions pour la diffusion de messages publicitaires peuvent se succéder à l'intérieur d'une émission donnée, autre qu'uneoeuvre audiovisuelle ou cinématographique, sans qu'un intervalle déterminé s'écoule entre elles. » Exposé ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes (audio description)...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « aux personnes sourdes ou malentendantes, et ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des prog...

I. - Il est institué une taxe due par tout revendeur d'appareils de réception de programmes télévisés : téléviseurs, ordinateurs, téléphones portables compatibles avec la télévision mobile personnelle. II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes acquittées par les consommateurs pour l'achat des appareil...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur la publicité diffusée par les services de communication au public en ligne autres que les services de communication audiovisuelle « Art. 302 bis KI. - Il est institué ...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs établis en France. « II...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur les prestations fournies par les diffuseurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre et satellitaire « Art. 302 bis KI. - I. - Il est i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. » Exposé sommaire : La suppression de la publicité sur les chaînes publiques conduit à rechercher un financement par un...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre des prestations de service de communications électroniques de contenu. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi vise à instaurer une contribution de tous les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'ARCEP au financement du service...

Après le taux : « 3 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision. ». Exposé sommaire : La ventilation des recettes publicitaires l'an prochain reste aujourd'hui encore une inconnue. Présentée dans un contexte économique qui ignorait l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « fournies en tant que tel ou au sein d'offres composites. » Exposé sommaire : Parmi les offres proposées par les opérateurs de communications électroniques, certaines sont aujourd'hui des offres composites multiservices regroupant à la fois des prestations de téléphonie, d'accès à Internet et de distribut...