Amendements de Jean Dionis du Séjour

Après l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, il est inséré un article 44-1-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1-1. - Une part majoritaire des subventions provenant du produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts auprès des distributeurs de services de télévisions au sens de l'article 2-1 de la loi ...

L'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public à des fins commerciales des fichi...

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : L'échec des dispositions de la loi DADVSI doit amener le législateur à adopter une approche modeste lorsqu'il s'agit de légiférer dans le domaine de l'internet. Pour garantir l'efficacit...

La présente loi entre en vigueur six mois après la publication des décrets d'application. Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas le délai d'application de ces mesures. Toutes les mesures touchant le secteur des télécommunications ont donné lieu à des délais d'application en raison des conséquences sur les processus industriels et ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les l...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le délai applicable de plein droit pour la mise à disposition du public d'uneoeuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est compris entre deux et quatre mois. » Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chronologie des médias. Dans son rapport daté de novembre 2007, Denis Olivennes a souligné en particulier l'obsol...

I. - Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « compris entre deux et quatre mois. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématogra...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «1° bis Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces mesures devront être prises dans le respect des principes établis par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ». Exposé sommaire : La loi pour la confiance dans l'économie numérique a établi un principe selon lequel toute mesure propre à...

Après les mots : « voisin, à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'exclusion des mesures de filtrage, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier dans les limites de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 du code du commerce, après le mot : « industrie, », sont insérés les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale e...

Après l'alinéa 119, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité a un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie audiovisuelle dans l'utilisation licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés po...

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Le recours contre les décisions de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet est suspensif. » Exposé sommaire : Le sursis à exécution de la suspension est essentiel. Tant que la sanction n'est pas définitive, il serait dommageable de couper la connexion de l'utilisat...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, une telle mesure de suspensio...

Après la référence : « L. 331-26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 : « entraîne automatiquement la suspension du prix de l'abonnement au fournisseur de service pendant la durée de la suspension. » Exposé sommaire : La suspension de l'accès Internet est par là même une sanction, le fait d'obliger le consommateur à verser le prix de l'a...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre numérique. Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'existence d'une offre sous format numérique desoeuvres ou des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible mettre en place, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction. On en viendrait alors à une sancti...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre numérique. Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'existence d'une offre sous format numérique desoeuvres ou des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible mettre en place, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction. On en viendrait alors à une sancti...