Amendement N° 332 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 11
La présente loi entre en vigueur six mois après la publication des décrets d'application.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne prévoit pas le délai d'application de ces mesures.
Toutes les mesures touchant le secteur des télécommunications ont donné lieu à des délais d'application en raison des conséquences sur les processus industriels et les systèmes d'information.
Le délai minimal est de six mois après parution des décrets d'application.
Ce délai est absolument nécessaire pour la mise enoeuvre des différents développements techniques pour la riposte graduée.
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