Amendement N° 326 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009 ( amendement identique : 299 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ».
Exposé Sommaire :
La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cette responsabilisation ne doit pas entraîner une discrimination technologique ou financière pour eux, ni les rendre inégaux devant la loi. On ne saurait en effet imposer aux utilisateurs de changer de configuration matérielle et/ou logicielle, pas plus qu'on ne peut leur interdire l'exonération de responsabilité à laquelle chacun a droit.
Il est donc nécessaire de prévoir les cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l'abonné, parce que sa configuration matérielle ou logicielle serait trop ancienne, n'aurait pas été prise en compte par la Haute Autorité (Hadopi) ou parce que ces moyens ne seraient tout simplement pas disponibles.
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