Amendement N° 328 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
I. - Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« compris entre deux et quatre mois. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chronologie des médias.
Dans son rapport daté de novembre 2007, Denis Olivennes a souligné en particulier l'obsolescence des dispositifs relatifs aux fenêtres vidéo et VoD et a proposé comme objectif souhaitable un délai de 4 mois pour la mise à disposition d'oeuvres sur internet.
Mais, alors que la plupart des ayants droit, notamment les auteurs et les producteurs, sont logiquement très favorables à une disponibilité plus rapide des films en vidéo, l'engagement pris en ce sens dans le cadre des accords tarde à se concrétiser.
Un aménagement rapide de la chronologie des médias apparaît pourtant indispensable pour lutter contre la piraterie, dans un contexte où :
- Selon l'ALPA, près de 94% des films sont piratés avant leur sortie DVD, en moyenne 2 mois et demi avant pour les films français.
- Le cycle d'exploitation des films en salle est de plus en plus court : 3 semaines et demi en moyenne contre 2 mois il y a cinq ans.
Dans cette perspective, il est proposé au législateur de réformer la loi de 1982, qui fixe les délais de sortie des films en vidéo physique.
Le délai de commercialisation desoeuvres cinématographiques sous la forme de DVD serait ainsi ramené entre deux et quatre mois contre 6 à 18 mois actuellement.
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