Amendement N° 283 (Retiré avant séance)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après la référence :
« L. 331-26 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 :
« entraîne automatiquement la suspension du prix de l'abonnement au fournisseur de service pendant la durée de la suspension. »
Exposé Sommaire :
La suspension de l'accès Internet est par là même une sanction, le fait d'obliger le consommateur à verser le prix de l'abonnement intégral en est une seconde. Ce mécanisme revient donc à instaurer une double peine, ce qui est disproportionné. Refusant cette surenchère répressive, le présent amendement propose donc de limiter la sanction à la seule suspension de l'accès.
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