Amendement N° 331 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits, ne sont pas protégées par les dispositions prévues au présent titre. » ».
Exposé Sommaire :
Il convient de clarifier la protection juridique des mesures techniques en précisant que les dispositifs exerçant un contrôle abusif ne bénéficient pas de la protection juridique prévue par la loi DADVSI.
En effet, la loi est particulièrement illisible et met en insécurité juridique de nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérant avec des mesures techniques, mais aussi des utilisateurs encore plus nombreux, qui ne savent plus s'ils ont le droit de procéder aux manipulations leur permettant de lire les fichiers porteurs de MTP avec l'outil de leur choix.
En outre, cet alinéa a pour vocation d'inciter les éditeurs de MTP à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence et des droits du public.
On ne saurait tolérer que la loi protège des dispositifs manifestement destinés à segmenter le marché des logiciels multimédia, à rendre les utilisateurs captifs et à évincer la concurrence.
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