Amendements de Jean Dionis du Séjour

Après l'alinéa 83, insérer les trois alinéas suivants : «  1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moin...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », les mots : « compris entre deux et ». Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chrono...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre commerciale composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, une telle mesure...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de mise enoeuvre du dédommagement correspondant aux sommes versées par l'abonné pendant la période de la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, pour la part du prix de l'abon...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné justifiant de son identité peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute-Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous 30 jours, l'envoi de la recommandation. » Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : L'abonné accusé abusivement doit pouvoir se retourner contre la personne l'ayant dénoncé.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites d...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. - L'article L. 321-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public, à des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une in...

Après l'alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A Lorsque qu'il est constaté des difficultés techniques pour la suspension de l'accès au service, la sanction prend la forme d'une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique est responsable pé...

Substituer à l'alinéa 85, les trois alinéas suivants : « 1° Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moins qu'il n'établisse avoir été victime d'une fraude ou de tout autre évènement de force majeu...

Substituer à l'alinéa 76, les trois alinéas suivants : « 1° Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moins qu'il n'établisse avoir été victime d'une fraude ou de tout autre évènement de force majeu...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : «  1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moin...

Compléter l'alinéa 76 par les mots : « , sous réserve qu'il ait été démontré par la Haute Autorité que la sanction par l'amende prévue au 1° A n'ait pas permis, un an après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, de réduire significativement les manquements prévus à l'...

À l'alinéa 85, après la référence : « 1° », insérer les mots : «  À compter du 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue au 1° A ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le dispositif concernant la « transaction » avec le nouveau dispositif de sa...

Après l'alinéa 84, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moins...

À l'alinéa 76, après la référence : « 1° », insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue au 1° bis ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, ». Exposé sommaire : L'amendement précédent, le n°470 rectifié, avait pour objectif d'instaurer une nouvelle sanction: l'amende....

Substituer aux alinéas 89 à 91 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composi...