Amendements de Jean Dionis du Séjour

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de droit, ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de justes contreparties pour celui-ci, la proposition organise elle-même le contournement de ces deux principes pour les ét...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à r...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », les mots : « du dimanche ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise les dérogations aux repos dominical, fondes sur la constatation d'usage de consommation ce jour là. Il est donc logique de ...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - En cas d'ouverture le dimanche d'une entreprise non couverte par l'une des dérogations prévues par le présent code et nonobstant toutes autres condamnations à ce titre, les salariés qui y travaillaient le dimanche conservent le supplément de rémunération qu'ils percevaient à ...

À l'alinéa 7, après le mot : « droit, », insérer les mots : « mais sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit, conformément aux propos répétés du rapporteur et du Président de la République, des contrepart...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions qui permettront aux titulaires actuels de licences agents de voyages qui le souhaitent, dans le cadre de la déspécialisation de plein droit des baux commerciaux instituée à l'article 3 du projet de loi, d'exercer effectivement une ou plusieurs activités nouvell...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En cas de contestation sur la compatibilité de cette activité nouvelle avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier, le tribunal de grande instance est saisi par la partie la plus diligente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions qui permett...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-48 du code du commerce et sans préjudice des dispositions de l'article L. 145-50 du code du commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licen...

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner strictement le régime de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages sur les dispositions prévues à l'article 5 de la directive 90/314 du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, en revenant a...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente ne requiert pas l'accord exprès du client, en particulier en situation d'urgence, dès lors que sa mise enoeuvre entraîne une modification non substantielle du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. À ce titre, le taux plafond du versement transport sera relevé de 0,5 % et une extension géographique de son périmètre de perception sera mise enoeuvre par décret. ». Exposé sommaire : Les besoins financiers...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et l'aménagement des territoires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « endocriniens », insérer les mots : « tels que définis scientifiquement par la réglementation communautaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. La notion de perturbateur endocrinien doit être définie au niveau communautaire afin de permettre une application harmonisée des mesures de gest...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « phytosanitaires » le mot : « phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le 3ème paragraphe de l'article 24 vise à mettre en place des plans d'action pour assurer la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses. Parmi les sources de pollution diff...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accéder », insérer les mots : « , dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 34.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies » les mots : « de matériaux contenant des nanoparticules ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les nanomatériaux et les nanotechn...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché » les mots : « la mise sur le marché, l'importation ou la fabrication dans ce but, ». Exposé sommaire : Les nanomatériaux et les nanotechnologies sont au coeurs des défis de demain. Ils recèlent de nombreux avantages, tant pou...