Amendement N° 300 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 10 juin 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. À ce titre, le taux plafond du versement transport sera relevé de 0,5 % et une extension géographique de son périmètre de perception sera mise enoeuvre par décret. ».
Exposé Sommaire :
Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 25 %. En plus des aides annoncées qui seront apportées par l'État, il convient d'actionner d'autres leviers financiers. Le comité opérationnel 7 sur les transports urbains et périurbains a ainsi formulé des mesures portant sur le versement transport qui devraient figurer dans le projet de loi.
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