Amendement N° 282 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant :
« Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre numérique. Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'existence d'une offre sous format numérique desoeuvres ou des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin divulgués au public, lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. »
Exposé Sommaire :
Sachant l'évolution inexorable du modèle économique des contenus, il est proposé que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'oeuvres existantes au titre d'une offre légale, lorsque cesoeuvres n'ont pas été exploitées au terme d'un délai manifestement trop long par rapport aux usages de la profession. Cette solution permettra de motiver directement les ayants-droits français.
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