Amendement N° 330 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Le délai applicable de plein droit pour la mise à disposition du public d'uneoeuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est compris entre deux et quatre mois. »
Exposé Sommaire :
Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chronologie des médias.
Dans son rapport daté de novembre 2007, Denis Olivennes a souligné en particulier l'obsolescence des dispositifs relatifs aux fenêtres vidéo et VoD et a proposé comme objectif souhaitable un délai de 4 mois pour la mise à disposition d'oeuvres sur internet.
Mais, alors que la plupart des ayants droit, notamment les auteurs et les producteurs, sont logiquement très favorables à une disponibilité plus rapide des films en vidéo, l'engagement pris en ce sens dans le cadre des accords tarde à se concrétiser.
Un aménagement rapide de la chronologie des médias apparaît pourtant indispensable pour lutter contre la piraterie.
Le délai de commercialisation desoeuvres cinématographiques sous la forme de VoD serait ainsi compris entre deux et quatre mois.
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