Amendement N° 721 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
( amendement identique : 512 )
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. »
Exposé Sommaire :
La suppression de la publicité sur les chaînes publiques conduit à rechercher un financement par une nouvelle taxe sur les opérateurs de communications électroniques.
En incluant les opérateurs de communication s'adressant aux professionnels cette taxe affecterait les investissements dans la sécurité des réseaux en France et affaiblirait encore les équipementiers français déjà dans une situation économique difficile.
La taxe ne devrait pas toucher les opérateurs de communications électroniques dédiées aux professionnels.
Les opérateurs de communications électroniques s'adressant aux professionnels n'offrent pas de service d'accès au bouquet de chaînes de télévision. Les entreprises clientes des opérateurs ne sont pas concernées par la rénovation de l'offre de service public de télévision.
Les opérateurs de communications électroniques et leurs clients doivent investir dans la sécurité et dans la réduction des consommations d'énergie dans un contexte de moindre rentabilité que les autres segments du marché.
1.a Les communications électroniques s'adressant aux professionnels occupent une place vitale dans l'économie. Les opérateurs dédiés aux entreprises hébergent de plus en plus de données et d'applications dont l'accès instantané et permanente ainsi que la conservation et la protection sont essentielles. Des investissements dans la qualité de service, notamment dans la sécurité sont nécessaires.
1.b Le développement de l'économie numérique s'accompagne aussi d'un défi en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre car l'énergie nécessaire aux activités de communications électroniques est considérable.
1.c Les activités de communications électroniques s'adressant aux professionnels ont une rentabilité bien inférieure à celle des autres segments du marché des communications électroniques. Ces activités qui utilisent des réseaux fixes exigent plus d'immobilisations que les activités de téléphonie mobile qui sont de surcroit plus rentables. Compte tenu de la forte intensité concurrentielle du marché des communications d'entreprises et de sa faible rentabilité, les opérateurs d'entreprise n'auront pas d'autre choix que de réduire leurs investissements si une nouvelle taxe devait les frapper.
Il convient d'anticiper les effets sur la filière industrielle des télécommunications d'un prélèvement annuel de 400 millions d'euros.
En excluant le chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques fixes et mobiles s'adressant aux professionnels, soit 8,4 milliards d'euros, l'assiette de la taxe serait de 34,1 milliards d'euros. Le produit de la taxe serait de 306 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.