Amendement N° 512 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
( amendement identique : 721 )
Déposé le 25 novembre 2008 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. »
Exposé Sommaire :
Avec le projet de loi, l'investissement des opérateurs de communications électroniques dédiés aux professionnels sera réduit et la filière des équipementiers télécom sera encore plus affaiblie.
Les opérateurs de communications électroniques dédiées aux professionnels proposent des prestations qui n'incluent pas l'accès aux chaînes de télévision. Les entreprises consomment de la téléphonie fixe et mobile, des fax, des liens informatiques entre établissements ou entreprises, des accès à des bases de données, etc.
Il n'est pas fondé de mettre sur le même pied les opérateurs mobiles et les fournisseurs d'accès internet grand public dont le chiffre d'affaires atteint 32 milliards d'euros et les services de communications électroniques dédiés aux professionnels qui ne portent pas sur la télévision et représentent 8 milliards d'euros dont 2 milliards d'euros seulement réalisés par des opérateurs alternatifs spécialisés dans la clientèle de professionnels
L'investissement des opérateurs alternatifs comme COLT, Verizon Business et celui des opérateurs créés par les collectivités locales sera réduit. Ces opérateurs alternatifs jouent un rôle d'aiguillon de la concurrence. France Télécom sera moins poussé à investir si la concurrence par les infrastructures diminue.
Enfin, le principe d'une taxe sur les services des opérateurs dédiés aux professionnels concourt à affaiblir la croissance française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.