Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; magasins d'usine. étiquetage. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la pratique de remise des prix dans les magasins d'usine. En effet, le double étiquetage est en principe interdit, en l'état actuel des textes, en raison de l'impossibilité de déterminer un prix de référence sur des produits qui sont vendus en magasins d'usine puisqu'ils n'ont plus c...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'accès aux services publics, et notamment la SNCF, par l'intermédiaire de numéros de téléphone surtaxés particulièrement onéreux. Pourtant, l'article 55 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes manifestées par la CCI de l'Aube concernant le dispositif fiscal encourageant les initiatives en faveur des activités culturelles et sportives. En effet, la CCI - qui a créé une association pour collecter les subventions des entreprises et les redistribuer aux clubs sportif...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Conseil national consultatif des personnes handicapées. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les grandes difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap. En 2007, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté un rapport pour la garantie d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport a dressé un certain...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; assujettissement. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'assujettissement à la redevance audiovisuelle. En effet, dans le cas de personnes vivant dans un même logement possédant une télévision mais déclarant séparément leurs revenus, la question se pose de savoir qui déclare quoi et comment justifier l'option prise par l'un ou l...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des frais d'obsèques. En effet, la réglementation européenne précise que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent « sont soumis à la libre appréciation des États membres et donc éventuel...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Jean-Claude Mathis souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des personnels ATOS et IATOS de l'enseignement agricole public en matière d'harmonisation des régimes indemnitaires avec les personnels des différents secteurs. En effet, depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail en 2002, les personnels bénéf...

Thèmes : logement ; logement social ; conseil d'administration. administrateurs. indemnités. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le montant des indemnités versées aux administrateurs des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux conformément au décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation. En effet, ce décret prévoit que ...

Thèmes : armes ; classification ; réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement en arme de 4e catégorie des « fusils à pompe » depuis le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, modifié par le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002. Le reclassement de ces armes avait été opéré pour des motifs de sécurité publique, mais dans un climat de...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les éventuels risques imputés à la vaccination contre l'hépatite B. En effet, les avis médicaux contradictoires diffusés dans le grand public sont de nature à créer une inquiétude légitime de la part des familles et des professionnels. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; décharges statutaires. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'histoire-géographie de l'académie de Reims concernant le projet de suppression des décharges statutaires des enseignants du second degré. Ils estiment en effet que le travail du professeur en charge de l'heure dite de « cabinet » est une charge bien réelle, même si elle n'es...

Thèmes : commerce et artisanat ; magasins d'usine ; ouverture dominicale. réglementation. Troyes

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la demande formulée par les magasins d'usines situés à Troyes (Aube), en matière de dérogation à la règle du repos dominical. En effet, dans la mesure où ils continuent à être en baisse de fréquentation, leurs responsables envisagent de prendre des mesures destinées à enrayer cette é...

Thèmes : entreprises ; PME ; aides de l'État

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets de seuils de divers impôts et taxes qui frappent les entreprises et notamment les PME. C'est en particulier le cas pour la taxation des plus-values dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les bénéfices des sociétés (impôt forfaitaire annuel et impôt sur les sociétés)...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande formulée par l'association départementale des déportés du travail et réfractaires de l'Aube, dont les adhérents souhaitent se voir attribuer l'appellation de « victimes des camps nazis du travail forcé » après que le général de Gaulle et le Parlement de la Li...

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; conseil des prélèvements obligatoires. composition

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande formulée par les associations de contribuables qui souhaitent être représentées au sein du Conseil des prélèvements obligatoires créé par la loi du 20 avril 2005. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure cette demande pourrait être satisfaite.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; dossiers médicaux. transmission. conséquences. secret médical

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'encadrer les conditions de la télétransmission des feuilles de soins par les médecins aux caisses de sécurité sociale afin de ne pas porter atteinte au secret médical. En effet, dans la mesure où les informations transmises sont les mêmes que celles portées sur les feuilles d...

Thèmes : professions de santé ; psychiatres ; effectifs de la profession

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les psychiatres publics, notamment dans le département de l'Aube. En effet, la psychiatrie publique traverse actuellement une crise aiguë liée tout à la fois à une pénurie de personnel confirmée par des perspectives démographiques pessimistes, par l'augmentat...