Jean-Claude Mathis
Question N° 3554 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 août 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'histoire-géographie de l'académie de Reims concernant le projet de suppression des décharges statutaires des enseignants du second degré. Ils estiment en effet que le travail du professeur en charge de l'heure dite de « cabinet » est une charge bien réelle, même si elle n'est pas remplie devant les élèves. Il s'agit de gérer le matériel pédagogique qui doit être maintenu en bon état de marche et renouvelé régulièrement, et de faire l'interface entre ses collègues et l'administration. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n°s 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service (ORS) du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers a été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007. En conséquence, les textes précités du 25 mai 1950 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2007. De ce fait, les dispositions qui y figurent sont toujours applicables. Ainsi, un enseignant en histoire-géographie chargé de l'entretien du cabinet de matériel pédagogique historique et géographique peut donc bénéficier d'une heure de réduction de son obligation réglementaire de service hebdomadaire (article 8-1° du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 susmentionné) dans les établissements où l'importance des collections et du matériel le justifie. Cette heure peut également être rémunérée sous forme d'heure supplémentaire année. Cette charge de travail est donc parfaitement prise en compte.
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