Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. En effet, ces entreprises subissent la mise en oe...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les attentes des usagers de deux-roues motorisés en matière de sécurité routière. Ils sont en effet particulièrement vulnérables face aux véhicules carrossés et appellent de leurs voeux une politique de prévention autre que celle du tout répressif. Parmi les propositions de la Fédération française des ...

Thèmes : sécurité routière ; deux-roues motorisés ; conducteurs. revendications. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le vif mécontentement exprimé par les conducteurs de deux-roues motorisées lors des différentes manifestations qui ont eu lieu partout en France au cours de l'année 2011. En effet, la fédération des motards en colère,...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels et assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les assistants familiaux et maternels de l'Aube concernant les conditions de la mise en cause de leur responsabilité. En effet, ils déplorent que, trop fréquemment, de graves accusations soient portées contre eux, en méconnaissance de leur présomption ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes. Ce mode de prise en charge, précisé par l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, constitue en effet un système alternatif moins coûteux ...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; patrimoine génétique. brevetabilité. réglementation. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes exprimées par la filière semencière française qui souhaite que l'Assemblée nationale débatte dans les meilleurs délais d'une loi sur les certificats d'obtention végétale adoptée en juillet 2011 par le Sénat. Il lui demande...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieures. En effet, alors que les nouveaux venus dans l'institution militaire se trouvent régulièrement engagés dans des conflits au nom de la France, la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvr...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les ...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, les CIDFF sont membres d'un réseau national d'associations locales, co-financées par l'État et les collectivités territoriales. Ils ont pour mission d'intervenir auprès des femmes et des fa...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomm...

Thèmes : élevage ; volailles ; grippe aviaire. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs aviculteurs pour obtenir les vaccins autorisés par les instances ministérielles pour la protection contre la maladie de Newcastle (grippe aviaire). Il lui demande de bien vouloir lui indique...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète particulièrement les vignerons champenois, puisqu'e...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. En effet, il semble q...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Les orthophonistes cra...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomm...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les directeurs et présidents d'IUT quant à l'avenir de leurs instituts. Les IUT constituent, en effet, un élément majeur de la formation technologique universitaire, une voie essentielle d'accès à l'enseignement supérieur et à l'innovation pour les entrepri...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de réforme des métiers de l'immobilier formulée par les deux principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier (Fnaim et Unis). Lors des états généraux des professions immobilières, a été en effet adoptée une démarche visant à réaliser u...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la hausse de la TVA sur le livre. Le taux réduit de TVA applicable au livre va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er avril 2012 s'agissant des ventes de livres sur tout type de support physique. Cette mesure suscite une vive inquiétude chez le...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises de la restauration. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les risques que l'augmentation de la TVA dans la restauration fait peser sur les entreprises et sur les acquis sociaux des salariés de ce secteur. En effet, les restaurateurs craignent de devoir licencier des salariés et des apprentis du fait d...