Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, qui s'il confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas d...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système de quota dans la filière betteravière après la récolte 2014, conformément à l'annonce de la Commission européenne en date du 12 octobre 2011. Cette démarche induit de facto la perte du prix minimum garanti d...

Thèmes : impôts et taxes ; contrôle ; lettres d'attente. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la procédure de questionnement du contribuable par l'administration fiscale via le formulaire n° 754 intitulé "demande de renseignements non contraignante". En effet, conformément à la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne de 2007, l...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, des avancées majeures ont été adoptées en faveur des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dont notamment le droit à la compensatio...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application des délais de paiement stipulés de l'article L. 441-6 du code du commerce aux entreprises réalis...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'association des retraités de l'artisanat aubois concernant le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. En effet, cette pratique est de nature à restreindre considérablement les possibilités d'accès aux soins des retrai...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; création d'un État palestinien. attitude de la France

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance d'un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. Le 23 septembre 2011, l'autorité palestinienne a demandé l'adhésion d'un État de Palestine à l'Organisation des nations unies avec l'objectif d'acquérir une légitimité au niveau inter...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre les sous-officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées depuis 1959. Une enveloppe de 850 000 euros devait être dégagée dans le budget du ministère ...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur des services à la personne. En effet, cette mesure ne concerne que les 15 % de TPE-PME acteurs du secteur, et va contribuer à déséquilibrer encore plus leur position sur un marché assuré à 85 % par de...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'émoi légitime suscité par la récidive de personnes condamnées à la prison à perpétuité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de durcir les conditions dans lesquelles ces personnes sont libérées sous condition afin d'assurer une meilleure protection à nos concito...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; paysans sans terre. position de la France

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des paysans indiens. En effet, ceux-ci se voient privés de leurs terres et donc de moyens de subsistance, par des investisseurs. Le mouvement Ekta Parishad a refusé de baisser les bras et a lancé une marche d'un an à travers le pays. En octobre 2012, 100 000 Indie...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, jusqu'à cette date, les demandeurs d'emploi pouvaient bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge de 60 ans. Ils pouvaient ensuite faire valoir leurs droits à la retraite. Lors des débats sur la réforme des ret...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; autorisations d'absence ; fêtes religieuses. laïcité. compatibilité

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de mise en oeuvre de la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». En effet, l'application de cette circulai...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par l'APEL de l'Aube concernant la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. En effet, lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppressio...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est remis en cause par la Commission européenne qui a mis en demeure plusieurs États, dont la F...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. En effet, les associations et plus particulièrement l'association des retraités de l'artisanat aubois, sont préoccupées par les pistes de financement qui seront proposées par le Gouvernement et notamment par...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés des familles face à la dépendance et à la perte d'autonomie des personnes âgées. En effet, dès lors que la prise en charge du malade dans une structure d'accueil spécialisée est devenue inéluctable, la famille, qui a souvent déjà beaucoup donné de son temps et de son énergie...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. autorisation d'établissement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les associations pour l'habitat des jeunes concernant la procédure d'autorisation des établissements "foyers jeunes travailleurs". En effet, il semble que la loi n° 2009-879 du 21 j...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes que génère le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En effet, l'État a annoncé son intention de recondu...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs. Ils regrettent, en effet, que les assureurs ne leur donnent pa...