Jean-Claude Mathis
Question N° 119309 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est remis en cause par la Commission européenne qui a mis en demeure plusieurs États, dont la France, de modifier leur législation fiscale et de revenir à un taux normal de TVA. Le 3 mars dernier, la CJUE a rendu un arrêt à l'encontre des Pays-Bas jugeant que le droit communautaire n'était pas respecté. Si un tel arrêt devait être pris à l'encontre de la France, il mettrait en péril la filière équestre de notre pays. Pourtant, le taux réduit de TVA a permis le développement de ce secteur en termes d'emplois, de valorisation des territoires, d'amélioration des conditions d'exercice et de démocratisation de l'équitation. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir le taux de TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
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