Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies notamment dans le département de l'Aube. En effet, il semble que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pourrait être a...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les attentes des personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH qui souhaitent continuer à percevoir cette allocation à taux plein, alors qu'elles se mettent en couple, quel que soit le revenu de leur conjoint. Leur argument est que la vie de couple est de nature à favoriser leur int...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le souhait exprimé par un certain nombre de nos concitoyens que soit réorganisé notre système de primes avec un calcul basé sur l'ensemble des pollutions générées (Nox, particules, démantèlement des centrales nucléaires) et non pas uniquement sur le CO2. Par ail...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; poissons rouges. transport et détention. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la commercialisation des boules en verre pour poissons. En effet, les spécialistes s'accordent à dire que c...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes manifestées par les fabricants aubois de fenêtres en bois dont les clients ne peuvent bénéficier de financements aidés dans le cadre des prêts à taux zéro pour équiper leurs logements avec les fenêtres en bois qu...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de l...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; perspectives. couverture du territoire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. En effet, en dépit d'une loi de lutte contre la fracture numérique (n° 2009-1572), les inégalités territoriales demeurent en la matière. Alors que le processus visant à attribuer de nouvelles licences de téléphonie mobile pour les ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du don d'organes. En effet, malgré des campagnes de communication incitant les français à dire "oui" au don d'organes, le nombre de transplantations progresse très faiblement. La liste des patients en attente ne cesse de croître et ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles privées hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du Code de l'Éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écol...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L.  351-1 du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Il semble en pratique que cela ne soit pas toujours le cas. Il le pri...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'ens...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; scolarisation obligatoire. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par des parents concernant la possibilité de rendre l'école obligatoire à partir de trois ans, au lieu de six ans actuellement. Ils revendiquent en effet le libre choix de l'instruction de leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui fai...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement. En effet, cette association,...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale de l'automobile concernant l'obligation de mise aux normes environnementales des cuves et canalisations de remplissage des stations-service prévue au plus tard le 31 décembre prochain. En effet, le montant moyen des travaux requis est...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les commerçants indépendants spécialistes des jeux et des jouets concernant l...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le principe de solidarité nationale face à la croissance constante des dépenses de santé et aux inégalités d'accès aux soins. En effet, dans tous les pays de l'OCDE, les dépenses totales de santé progressent plus rapidement que l'activité économique, entraînant une hausse de la part de la riche...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations formulées par les masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur profession. Aussi, ils sollicitent une revalorisation tarifaire, une tarification unique consistant à pratiquer le même tarif quel que soit l'acte réalisé, et une protect...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des ostéopathes en matière de référentiel de formation et de critères d'agrément des écoles. En effet, si l'ostéopathie a été reconnue en 2002 par la loi relative aux malades et la qualité du système de santé, et que les décrets de 2007 ont précisé les conditions réglementaires d'e...