Jean-Claude Mathis
Question N° 87813 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale de l'automobile concernant l'obligation de mise aux normes environnementales des cuves et canalisations de remplissage des stations-service prévue au plus tard le 31 décembre prochain. En effet, le montant moyen des travaux requis est estimé à environ 60 000 euros. Nombre de petites stations-service n'ont pas les moyens de supporter un tel investissement. De plus le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-services, ne pourra - semble-t-il - pas faire face aux nombreuses demandes de financements du secteur. Il lui demande, par conséquent, quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire face à cette situation qui pourrait être particulièrement sensible, notamment en milieu rural.
Réponse émise le 2 août 2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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