Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la cohérence des aides offertes aux demandeurs d'emploi qui souhaitent se reconvertir en suivant une formation. En effet, il semble que certaines formations ne soient pas prises en charge par l'ANPE, par les collectivités locales ou par les chambres des métiers lorsqu'elles ne r...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des étudiants en kinésithérapie, notamment sur l'intégration de leur formation dans le schéma LMD. Les étudiants attendent du processus d'intégration au schéma LMD qu'il soit l'occasion de reconnaître leur formation à sa juste valeur. Il souhaiterait connaître sa pos...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les contrôleurs de transports terrestres. En effet, ils redoutent la disparition de leur corps par fusion avec d'autres corps de catégorie B. Dans cette hypothèse, ils craignent que les politiques locales de contrôle du respect des ...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne au sujet des conséquences de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle en décembre 2010 qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liq...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 90 de la loi de finances pour l'année 2011 qui prévoit la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur des services à la personne (article L. 241-10 III loi du code de la sécurité sociale). En effet, ces exoné...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimés par l'Union nationale d'aide à domicile de l'Aube, concernant la suppression des exonérations des charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne. En effet, la suppression de l'exonération de charges patronales pour les service...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. disparités entre régimes

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le nouveau mode de calcul pour les pensions des femmes fonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service. En effet, à partir de 2012, la durée de bonification pour enfant qui est de huit trimestres pour une femme relevant des régimes de retraite du privé ne sera pas reten...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par la chambre syndicale des transports routiers de l'Aube après l'annonce faite par M. le Président de la République d'autoriser prochainement des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires. En effet, si l'autorisation d'utiliser le 44...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce. De nombreuses associations de retraités de l'artisanat et du commerce s'inquiètent des réformes de la protection sociale envisagées par le Gouvernem...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), d'un montant de 4,3 millions d'euros sur les trois prochaines années, qui ne lui permettra pas de financer les mises en conformité des stations-service et d'accompagner le déve...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, ce texte vvient notamment modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les ressortissants de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, malgré la réforme de ce régime spécial de retraite par décret du 15 février 2008, ce régime connaît des difficultés à assurer son équilibre financier...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : âge de la retraite ; professions de santé. ASV. prise en compte

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, la FNO fait valoir que les mesures déjà prises en 2008 en vue de garantir l'équilibre de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médi...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». En effet, pour mettre fin à cet état de fait, l'associati...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par la Mutualité française de l'Aube concernant la fiscalisation des contrats solidaires et responsables. En effet, l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et respon...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; Troyes. desserte. raccordement. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport n° 006794-01 relatif "aux liaisons possibles entre Troyes et le réseau ferroviaire à grande vitesse" publié par le ministère de l'écologie et du développement durable à l'été 2009. En effet, ce rapport propose une première approche de solution pour le désenclavement ferroviai...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; fertilisation organique. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les règles applicables en matière de fertilisation organique. En effet, l'arrêté n° 09-1995 du 26 juin 2009 relatif "au 4e programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole" et le règle...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; publicité annonçant des gains

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les agissements de certaines sociétés, qui n'hésitent pas à faire croire à des consommateurs vulnérables qu'ils ont gagné des sommes d'argent non négligeables pour les encourager à passer commande de prod...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; poissons génétiquement modifiés. importation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la fédération française d'aquariophilie concernant des poissons transgéniques fluorescents jusqu'à la cinquième génération créés par des chercheurs taïwanais, ainsi que des poissons chinois dont la morphologie a été modifiée pour mettre en valeur des ta...