Jean-Claude Mathis
Question N° 2993 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la cohérence des aides offertes aux demandeurs d'emploi qui souhaitent se reconvertir en suivant une formation. En effet, il semble que certaines formations ne soient pas prises en charge par l'ANPE, par les collectivités locales ou par les chambres des métiers lorsqu'elles ne représentent pas un nombre d'heures minimal par semaine ou lorsqu'elles correspondent à une formation de base et non à une formation complémentaire. À l'heure où le Gouvernement concentre ses efforts dans la lutte contre le chômage, il n'est pas envisageable que des critères administratifs viennent seuls juger de l'opportunité de la prise en charge de formations qui devraient permettre à des demandeurs d'emploi d'engager une reconversion professionnelle. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que la cohérence des différents dispositifs soit mieux assurée.
Réponse émise le 3 mai 2011
Dans le contexte économique actuel, il est en effet indispensable que la formation professionnelle soit davantage mobilisée au profit des demandeurs d'emploi et qu'elle trouve, quelle que soit sa caractéristique, une modalité de prise en charge. Les acteurs de la formation professionnelle que sont notamment les conseils régionaux, l'État, Pôle emploi et les partenaires sociaux tentent de répondre au mieux aux besoins individuels ou collectifs des demandeurs d'emploi, en assurant une bonne couverture des besoins sans pour autant créer une concurrence néfaste entre les financeurs. Pôle emploi, à cet effet, finance, notamment à travers l'allocation de formation préalable au recrutement (AFPR), des formations courtes d'adaptation à l'emploi, afin de permettre l'acquisition de compétences complémentaires pour conforter les acquis antérieurs et répondre à un besoin spécifique de recrutement. En outre, Pôle emploi finance des actions de formation conventionnées (AFC), individuelles ou collectives, assorties d'une rémunération, dans des domaines professionnels porteurs ou en tension, en complémentarité de l'offre de formation territoriale existante, ainsi que des aides aux frais associés àla formation (AFAF) telles que la prise en charge des frais de transport, des repas et de l'hébergement des stagiaires le cas échéant. Il intervient également dans le financement d'actions de reconversion professionnelle en direction de demandeurs d'emploi dont les compétences ne sont pas transférables en l'état. La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vise à améliorer de manière substantielle l'accès des demandeurs d'emploi à la formation, notamment en : organisant le transfert vers Pôle emploi des salariés de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en charge de l'orientation des demandeurs d'emploi vers la formation professionnelle ; en créant un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui a notamment vocation à financer des actions de formation à l'attention des demandeurs d'emploi ; en créant la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) qui complète l'AFPR ; en instaurant un mécanisme de portabilité du droit individuel à la formation (DIF) permettant à un demandeur d'emploi de mobiliser ses droit acquis antérieurement pour financer une formation pendant sa période de chômage. Elle prévoit, en outre, la contractualisation du plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) doté d'un rôle renforcé de coordination des politiques publiques de formation du territoire, et dont la première génération verra le jour d'ici à juin 2011. Enfin, pour améliorer l'accès à la formation des demandeurs d'emploi indemnisés et non indemnisés, des collaborations sont recherchées entre les conseils régionaux et Pôle emploi pour développer notamment l'information sur la formation et construire des complémentarités entre les actions mises en oeuvre par chacun des partenaires pour reconnaître et élever les compétences des demandeurs d'emploi.
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