Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse des crédits prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 pour l'aide à la filière "chevaux de trait". L'Union des éleveurs des chevaux de la race ardennaise s'inquiète de l'annonce d'une réduction possible de 4...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; écotaxe. mise en place. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de mise en place de l'écotaxe visant le transport de marchandises, notamment en région Champagne-Ardenne. La période de sortie de crise actuelle laisse en effet nombre d'...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. En effet, la loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonce...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; financement. Aube

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire augmentation de la taxe « chambres d'agriculture ». En effet, dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2011, il a été prévu de déterminer un taux pivot et d'arrêter un niveau de progression de ladite taxe. La chambre d'agriculture de l'Aube lui a fait part de s...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de l'AFSSA, et d'une étude récente de l'INSERM, à propos des dangers du bisphénol A dans les plastiques alimentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de précaution qu'elle envisage de mettre en oeuvre au niveau national, sur la base de l'article 18 du règl...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures mise en place contre l'ESB. Aujourd'hui, leur succès est tel que le taux des bêtes atteintes est quasi nul (0,0013 %). Aussi, le syndicat de la boucherie de l'Aube demande un assouplissement des règles européennes en vigueu...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dégâts causés aux particuliers par les sangliers dans le département de l'Aube. D'après des dispositions du code de l'environnement, confirmées par les locataires des chasses et le fonds d'indemnisation des dégâts des sangli...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. En effet, la TVA à taux réduit a permis de développer l'activité et l'emploi de ce secteur, d'accélérer la mise aux normes des logements anciens, de réduire le travail clandestin d'une fa...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. zones rurales. tarification

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions financières des abonnements par clefs Internet. En effet, les personnes n'ayant pas accès à Internet haut débit dans la commune où elles résident, essentiellement en milieu rural, sont quasi-contraintes d'avoir recours à ce type d'outils p...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat des chirurgiens-dentistes de l'Aube s'agissant de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. en effet, le syndicat fait valoir que cette ordonnance détourne l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-territoire (HPST) en ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et le...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre ch...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En effet, en juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, m...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. Le présent décret, par son article R. 165-27, modifie ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; services de psychiatrie. organisation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les psychiatres de l'établissement public de santé de l'Aube quant à l'avenir de la psychiatrie publique. En effet, ils s'élèvent tout particulièrement contre l'application de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", qui ne prévoit, selon eux, aucune mesure spécifique...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'incidence des normes en matière d'archéologie préventive sur les projets de développement local. En effet, des voix se font régulièrement entendre au niveau local en faveur d'un allègement des procédures de nature à impacter les finances locales. Ainsi, les délais impartis à l'administration po...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le "délit de solidarité". En effet, selon l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)en date de novembre 2009 sur l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, la législation française en vigueur...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les maisons familiales rurales, par l'enseignement catholique et par le conseil national de l'enseignement agricole privé concernant l'éventualité du transfert des crédits de l'enseignement agricole du programme 143 de la mission « Enseignement s...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers salariés FO de Champagne-Ardenne qui s'opposent à toute obligation d'adhésion à un ordre professionnel, ainsi qu'au paiement d'une cotisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position dans ce dossier.