Jean-Claude Mathis
Question N° 59702 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions financières des abonnements par clefs Internet. En effet, les personnes n'ayant pas accès à Internet haut débit dans la commune où elles résident, essentiellement en milieu rural, sont quasi-contraintes d'avoir recours à ce type d'outils pour se connecter. Or, avec ce système, la tarification se fait à l'heure sans tenir compte de la vitesse réelle de retranscription et il n'existe pas de reports des durées non consommées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage de modifier la méthode de tarification des clefs Internet, ce qui la rendrait plus juste pour les personnes vivant en milieu rural, par rapport à celles vivant dans les villes et bénéficiant du haut débit.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 31 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, de décembre 2009, prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification en fonction du débit dont bénéficient les abonnés. Ce rapport doit être prochainement remis par le Gouvernement au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.